Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878028
Ancien identifiant: 1LX967563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878028.xml
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République française 1994-06-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006647128
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L10AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647128.xml
Date de début: 1994-06-11
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006647129
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L10AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647129.xml
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###### Article L143-10
Lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les rémunérations
de toute nature dues aux salariés et apprentis et l'indemnité mentionnée à
l'article L. 980-11-1 due par l'employeur aux bénéficiaires d'un stage
d'initiation à la vie professionnelle pour les soixante derniers jours de
travail ou d'apprentissage doivent déduction faite des acomptes déjà perçus,
Lorsqu'est ouverte une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis et l'indemnité
mentionnée à l'article L. 980-11-1 due par l'employeur aux bénéficiaires d'un
stage d'initiation à la vie professionnelle pour les soixante derniers jours de
travail ou d'apprentissage doivent, déduction faite des acomptes déjà perçus,
être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à
concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de
bénéficiaires.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006647134
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647134.xml
Date de début: 1994-06-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647135
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647135.xml
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###### Article L143-11
En outre, lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire,les
indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R.
223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute créance privilégiée,
jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de
trente jours de rémunération par l'article L. 143-9.
En outre, lorsqu'est ouverte une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L.
223-15 et R. 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute créance
privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une
période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-9.