Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
ART. 1 : DEFINITION. ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION. ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT. ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGATION : DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI, DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE, DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687666 Ancien identifiant: 1LX971575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-07-27
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Date de fin: 1995-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006651111
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651111.xml
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Date de début: 1995-08-05
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Date de fin: 2002-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006651112
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651112.xml
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###### Article L910-1
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Les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion
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sociale et de l'emploi comprennent des représentants élus des collectivités
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territoriales. Ces comités se réunissent au moins une fois par an sous la
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présidence du préfet du département qui, à cette occasion, présente le bilan de
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la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans le
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département.<br />
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territoriales et les parlementaires du département. Ces comités se réunissent au
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moins une fois par an sous la présidence du préfet du département qui, à cette
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occasion, présente le bilan de la politique de l'emploi et de la formation
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professionnelle dans le département.<br />
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Les membres non fonctionnaires des comités visés à l'alinéa précédent
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bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une
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