Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 61d04a0ae7
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154034
- [Section 4 : Cautionnement.](section_4)
- [Section 5 : Groupements d'employeurs.](section_5)
- [Section 6 : Corruption](section_6)
- [Section 7 : Violation des secrets de fabrique](section_7)

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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006170033
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###### Section 7 : Violation des secrets de fabrique
- [Article L152-7](article_l152-7.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646587
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646587.xml
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###### Article L152-7
Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de
révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une
durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de
famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.