Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 RELATIF A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (OMI)

L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION PREND LE NOM D'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES.
MODIFICATION DE L'ART. R341-9 DU CODE DU TRAVAIL:
ART. R341-9 (AL. 1): EXECUTION DES OPERATIONS DE RECRUTEMENT EN FRANCE DES TRAVAILLEURS DE TOUTES NATIONALITES POUR L'ETRANGER,PAR L'OFFICE SUSVISE.ADJONCTION D'UN AL. 3: OBTENTION DE LA COLLABORATION D'ORGANISMES AFIN D'ASSURER DANS LES MEILLEURS CONDITIONS D'EFFICACITE LE RECRUTEMENT POUR L'ETRANGER DE TRAVAILLEURS,AU MOYEN DE CONVENTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684449
NOR: ASED8703901D
Ancien identifiant: 1DX98824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684449.xml
This commit is contained in:
République française 1988-01-08 00:00:00 +01:00
parent 81d4ce3847
commit d45d97921c
3 changed files with 23 additions and 23 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1988-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006648404
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648404.xml
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006648405
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L07BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648405.xml
---
###### Article L341-7-1
Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser par un travailleur
étranger soit la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'office national
d'immigration au titre de ce travailleur, soit les frais de voyage qu'il a
étranger soit la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'office des migrations
internationales au titre de ce travailleur, soit les frais de voyage qu'il a
réglés pour la venue de celui-ci en France.<br />
Il est également interdit à toute personne, sous réserve des dispositions de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-11
Date de fin: 1988-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006648836
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648836.xml
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648837
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648837.xml
---
###### Article L341-7
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648836.xml
Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son
encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des
dispositions de l'article L. 341-6, premier alinéa, sera tenu d'acquitter une
contribution spéciale au bénéfice de l'office national d'immigration. Le montant
de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux
horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.<br />
contribution spéciale au bénéfice de l'office des migrations internationales. Le
montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le
taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006648421
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648421.xml
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648422
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648422.xml
---
###### Article L341-10
Un règlement d'administration publique détermine l'organisation de l'office, les
conditions de son fonctionnement et de son administration ainsi que les règles
de sa gestion financière et comptable.
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation de l'office, les conditions
de son fonctionnement et de son administration ainsi que les règles de sa
gestion financière et comptable.