LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social

TITRE I : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES MEDICALES ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET A LA SANTE.TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE ET A L'ORGANISATION HOSPITALIERE. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ERECTION EN ETABLISSEMENT AUTONOME DE LA MAISON DE NANTERRE. MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, : LE CODE RURAL, LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CODE DU TRAVAIL, LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE CODE PENAL, LE CODE DU SERVICE NATIONAL, LE CODE DES PORTS MARITIMES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321867
NOR: SPSX8800135L
Ancien identifiant: 1LX98918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321867.xml
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République française 1989-01-14 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006646859
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646859.xml
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006646860
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646860.xml
---
###### Article L122-8
@ -21,4 +21,12 @@ la date à laquelle le contrat prend fin.<br />
En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le
délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution
des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié
aurait reçus s'il avait accompli son travail.
aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas d'inexécution totale ou
partielle du délai-congé résultant, soit de la fermeture temporaire ou
définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail
habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de
travail, le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu
l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé
sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à
l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du
travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006646100
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646100.xml
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646101
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646101.xml
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###### Article L122-32-6
@ -15,7 +15,10 @@ l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité
compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.
122-8, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions
conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par
l'article L. 122-9.<br />
l'article L. 122-9 ou par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du
10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la
mensualisation et à la procédure conventionnelle, s'il remplit les conditions
fixées pour bénéficier de cet accord.<br />
Toutefois, les indemnités prévues à l'alinéa ci-dessus ne sont pas dues par
l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est

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@ -1,16 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006646488
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646488.xml
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646489
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646489.xml
---
###### Article L143-1
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires
suivant d'autres modalités, le salaire doit être payé en monnaie métallique
fiduciaire ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de
nullité.
sous une forme déterminée, le salaire doit être payé en monnaie métallique ou
fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte
bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de
nullité.<br />
Toutefois, en dessous d'un montant mensuel fixé par décret, le salaire est payé
en espèces au salarié qui le demande.<br />
Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le salaire est payé par chèque
barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006647944
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647944.xml
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006647945
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L03BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647945.xml
---
###### Article L231-3-1
@ -13,9 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647944.xml
Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des mesures prévues au 3. de
l'article L. 231-2, tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation
pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs
qu'il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, de
ceux qu'il utilise dans les cas prévus aux alinéas 1° à 4° de l'article L. 124-2
ainsi que dans les cas prévus aux articles L. 124-2-1 et L. 124-2-2 et, à la
qu'il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, des
travailleurs liés par un contrat de travail temporaire en application des
articles L. 124-2 et L. 124-2-1 à l'exception de ceux auxquels il est fait appel
en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention et, à la
demande du médecin du travail, de ceux qui reprennent leur activité après un
arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.<br />
@ -38,9 +40,9 @@ L'étendue de l'obligation établie par le présent article varie selon la taill
de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y
sont constatés et le type des emplois occupés par les salariés concernés.<br />
Un règlement d'administration publique pris en application de l'article L. 231-2
fixe les conditions dans lesquelles la formation prévue au présent article est
organisée et dispensée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 231-2 fixe les
conditions dans lesquelles la formation prévue au présent article est organisée
et dispensée.<br />
Toute modification apportée au poste de travail pour des raisons de sécurité,
qui entraînerait une diminution de la productivité, est suivie d'une période

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
- [Article L322-4](article_l322-4.md)
- [Article L322-4-1](article_l322-4-1.md)
- [Article L322-4-2](article_l322-4-2.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648118
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648118.xml
---
###### Article L322-4-2
En vue de faciliter la réinsertion professionnelle des personnes sans emploi
rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, notamment des
bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation de
revenu minimum d'insertion, l'Etat prend en charge, en application de
conventions conclues avec les employeurs, une aide forfaitaire, dont le montant
est fixé par décret, pour l'emploi de personnes recrutées au plus tard le 31
décembre 1989 sur un contrat de travail conclu pour une durée minimum de six
mois.<br />
Ces contrats de retour à l'emploi doivent être passés par écrit; ils font
l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail et de
l'emploi.<br />
Ces contrats ne peuvent être conclus par des entreprises ayant procédé à un
licenciement économique dans les six mois précédant la prise d'effet du contrat
de retour à l'emploi. Cette interdiction ne s'applique qu'aux embauches sur des
emplois correspondant aux activités professionnelles et qualifications des
salariés concernés par le licenciement économique.<br />
L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge à raison de
l'emploi de ce salarié au titre des assurances sociales, des accidents du
travail et des allocations familiales.<br />
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues
jusqu'à la fin du sixième mois civil suivant la date de l'embauche. Elle est
subordonnée à la production d'une attestation des services du ministère chargé
de l'emploi.<br />
Jusqu'à l'expiration d'une période de six mois à compter de la conclusion du
contrat, les titulaires des contrats de retour à l'emploi ne sont pas pris en
compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils
relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et
réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés,
exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents
du travail et de maladies professionnelles.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006651257
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651257.xml
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651258
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651258.xml
---
###### Article L900-2-1
@ -13,6 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651257.xml
Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions
prévues à l'article L. 900-2, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail
bénéficie des dispositions du code du travail et, le cas échéant, du code rural
relatives à la durée du travail ainsi que de celles relatives à l'hygiène, à la
sécurité et aux conditions de travail prévues au titre troisième du livre II du
présent code.
relatives à la durée du travail - à l'exception de celles relatives aux heures
supplémentaires - ainsi que celles relatives au repos hebdomadaire, à l'hygiène,
à la sécurité et aux conditions de travail prévues au titre troisième du livre
II du présent code.<br />
La durée du travail applicable au stagiaire visé à l'alinéa précédent ne peut
excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail fixées
par l'article L. 212-1 du présent code et par l'article 992 du code rural.<br />
La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s'entend de toute heure de
travail effectif ou de présence sur les lieux de travail.<br />
Le stagiaire ne peut effectuer d'heures supplémentaires. Il bénéficie du repos
dominical.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006651443
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X932L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651443.xml
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006651444
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X932L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651444.xml
---
###### Article L932-6
@ -20,6 +20,11 @@ négociations avec les organisations syndicales prévues à l'article L. 932-2
ainsi que, le cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à
l'article L. 123-4 du présent code.<br />
Le comité d'entreprise donne, en outre, son avis sur les conditions d'accueil,
d'insertion et de formation de jeunes dans l'entreprise, notamment de jeunes
bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle prévus à
l'article L. 980-9.<br />
Afin de permettre aux membres dudit comité et, le cas échéant, aux membres de la
commission prévue à l'article L. 434-7 de participer à l'élaboration de ce plan
et de préparer la délibération dont il fait l'objet, le chef d'entreprise leur

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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139917
- [Article L980-11](article_l980-11.md)
- [Article L980-11-1](article_l980-11-1.md)
- [Article L980-12](article_l980-12.md)
- [Article L980-12-1](article_l980-12-1.md)
- [Article L980-13](article_l980-13.md)
- [Article L980-14](article_l980-14.md)
- [Article L980-15](article_l980-15.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006651649
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651649.xml
---
###### Article L980-12-1
Sans préjudice des pénalités applicables, le représentant de l'Etat peut, pour
une durée déterminée, interdire à une entreprise de recourir à nouveau au stage
d'initiation à la vie professionnelle lorsqu'une disposition législative ou
réglementaire ou une clause du contrat de stage n'a pas été respectée, notamment
celles prévues aux articles L. 900-2-1, L. 980-9 et L. 980-12 du code du
travail.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006651647
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651647.xml
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006651648
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651648.xml
---
###### Article L980-12
Des mesures d'ordre réglementaire déterminent les caractéristiques spécifiques à
chaque type de stages prévus à l'article L. 980-9, notamment du point de vue de
la durée du stage.
la durée du stage et des catégories spécifiques de jeunes auxquelles ces stages
s'adressent.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006651639
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651639.xml
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006651640
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651640.xml
---
###### Article L980-9
@ -17,11 +17,25 @@ sociale et professionnelle ou l'aide à l'orientation professionnelle approfondi
et l'initiation à la vie professionnelle des jeunes. Ils doivent prévoir une
formation en alternance.<br />
Un contrat peut être conclu entre l'organisme de formation ou de suivi
conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune afin de préciser les modalités
de l'alternance et les droits et obligations réciproques des parties.<br />
Les stages d'initiation à la vie professionnelle ont pour objet de permettre aux
jeunes de découvrir la vie de l'entreprise, de développer leur aptitude au
travail et, en conséquence, concourent à leur orientation. Ils doivent leur
permettre de trouver le plus tôt possible leur place dans un processus de
qualification ou un emploi. Ils ne peuvent être substitués par l'entreprise
d'accueil à des emplois permanents, ou à durée déterminée, ou à des emplois
saisonniers.<br />
Les stages d'orientation approfondie et d'initiation à la vie professionnelle ne
peuvent bénéficier du concours de l'Etat prévu à l'article L. 980-10 que s'ils
ont fait l'objet du contrat mentionné à l'alinéa précédent. Les clauses
obligatoires de ce contrat sont fixées par décret.
Ils font l'objet d'un contrat conclu entre l'Etat ou un organisme public
habilité, l'entreprise d'accueil et le jeune, afin de préciser les droits et
obligations réciproques des parties ainsi que les modalités de l'alternance. Les
dispositions de ce contrat relatives au suivi du jeune sont également signées
par un organisme conventionné désigné par l'Etat et l'entreprise d'accueil. Les
clauses obligatoires de ce contrat, et notamment celles précisant les conditions
dans lesquelles la rupture anticipée de ce contrat est possible, sont fixées par
décret.<br />
La méconnaissance, par l'entreprise d'accueil, des conditions de rupture
anticipée du contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle prévues par
décret ouvre droit, pour le jeune, à des dommages et intérêts d'un montant au
moins égal aux rémunérations prévues au premier alinéa de l'article L. 980-11-1
qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.