Code de la sécurité sociale

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1958-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006073189
Ancien identifiant: CSECSOCL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml
This commit is contained in:
République française 1991-01-05 00:00:00 +01:00
parent 57f314953e
commit 38688660e6
3 changed files with 0 additions and 58 deletions

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139912
#### Titre IV : De l'aide de l'Etat.
- [Article L940-1-1](article_l940-1-1.md)
- [Article L940-1-2](article_l940-1-2.md)
- [Chapitre Ier : De l'aide de l'Etat aux actions de formation professionnelle.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation.](chapitre_ii)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006651446
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X940L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651446.xml
---
###### Article L940-1-1
Quelles que soient l'origine budgétaire des fonds et l'autorité signataire, les
conventions mentionnées à l'article L. 940-1 ne peuvent être conclues avec des
organismes de formation que pour le ou les programmes qui auront fait l'objet
d'une habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans la région après
avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi.<br />
Cette habilitation, qui vise à s'assurer de la qualité des programmes de
formation proposés, est délivrée en fonction des caractéristiques desdits
programmes, et notamment des objectifs poursuivis et des moyens pédagogiques,
matériels et d'encadrement mis en oeuvre.<br />
La demande d'habilitation fait apparaître les capacités de l'organisme de
formation à accueillir des handicapés.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région présente chaque année au comité
régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi, la liste des organismes de formation ayant obtenu l'habilitation d'un
ou plusieurs programmes de formation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions transitoires relatives à
l'habilitation, les critères et les modalités d'octroi, de renouvellement, de
refus ou de retrait de l'habilitation et sa durée de validité ainsi que les
conditions de participation des différentes administrations à l'ensemble de ces
procédures.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006651448
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X940L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651448.xml
---
###### Article L940-1-2
Chaque année, l'ensemble des interventions de l'Etat fait l'objet d'une
programmation nationale et régionale.<br />
Ces programmes et les bilans relatifs à leur exécution sont soumis, pour avis,
aux institutions chargées d'élaborer et d'appliquer la politique de formation et
aux instances nationales et régionales de concertation mentionnées à l'article
L. 910-1.