Loi n°88-1 du 4 janvier 1988 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

MODIFIE L'ART. L931-5.
AJOUTE L'ART. L931-8-1; L'ART. L931-8 DEVIENT L'ART. L931-8-2 A L'EXCEPTION DE SON DERNIER ALINEA QUI DEVIENT L'ART. L931-8-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508830
NOR: ASEX8700180L
Ancien identifiant: 1LX9881
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508830.xml
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République française 1988-01-05 00:00:00 +01:00
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@ -16,5 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101375
- [Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions](livre_vii)
- [LIVRE VIII : DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI](livre_viii)
- [Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE](livre_ix)
- [Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.](livre_ix)
- [FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE .](formation_professionnelle_continue_dans_le_cadre_de_l_education_permanente)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1988-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006123903
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006123899
---
### Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
### Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
- [Article L900-1](article_l900-1.md)
- [Article L900-2](article_l900-2.md)

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@ -13,7 +13,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154299
- [Article L931-5](article_l931-5.md)
- [Article L931-6](article_l931-6.md)
- [Article L931-7](article_l931-7.md)
- [Article L931-8](article_l931-8.md)
- [Article L931-8-1](article_l931-8-1.md)
- [Article L931-8-2](article_l931-8-2.md)
- [Article L931-8-3](article_l931-8-3.md)
- [Article L931-9](article_l931-9.md)
- [Article L931-10](article_l931-10.md)
- [Article L931-11](article_l931-11.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1988-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006651875
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651875.xml
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006651876
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651876.xml
---
###### Article L931-5
@ -16,5 +16,4 @@ constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à
temps partiel.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la conclusion
d'accords stipulant des durées plus longues pour les congés concernant des
stages agréés conformément à l'article L. 961-3.
d'accords stipulant des durées plus longues pour les congés.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006651332
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651332.xml
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###### Article L931-8-1
Un accord national interprofessionnel ou, le cas échéant, une convention de
branche, ou un accord professionnel lorsque la profession n'entre pas dans le
champ d'application d'un accord interprofessionnel, étendu dans les conditions
définies aux articles L. 133-8 et suivants du présent code, détermine :<br />
1° Les règles de prise en charge, par les organismes paritaires mentionnés à
l'article L. 950-2-2, des dépenses afférentes au congé de formation ;<br />
2° Le montant de la rémunération due aux salariés pendant la durée du congé de
formation ainsi que les modalités de versement de cette rémunération ;<br />
3° La composition et la compétence de l'instance nationale paritaire chargée
d'appliquer l'accord ou la convention, et notamment de définir les catégories
d'actions ou de publics considérés comme prioritaires et les critères relatifs à
l'ordre de satisfaction des demandes.<br />
Toutefois, l'extension de cet accord ou de cette convention est subordonnée au
respect des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L.
931-9.<br />
En l'absence de l'accord ou de la convention prévus au présent article, les
dispositions des articles L. 931-8-2 et L. 931-9 sont applicables.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1988-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006651879
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651879.xml
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006651337
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L08CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651337.xml
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###### Article L931-8
###### Article L931-8-2
Les salariés bénéficiaires d'un congé de formation ont droit, dès lors qu'ils
ont obtenu l'accord de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 950-2-2
@ -34,8 +34,4 @@ restés à leur poste de travail. Toutefois, l'application de ce pourcentage ne
doit pas conduire à l'attribution d'une rémunération inférieure à un montant
fixé par décret ou au salaire antérieur lorsqu'il est lui-même inférieur à ce
montant. Ce décret peut déterminer les cas et les conditions dans lesquels la
rémunération versée à un salarié en congé de formation est ou non plafonnée.<br />
Pendant la durée du congé pour examen, accordé au titre du troisième alinéa de
l'article L. 931-1, la rémunération antérieure est intégralement maintenue quel
que soit son montant.
rémunération versée à un salarié en congé de formation est ou non plafonnée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006651342
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L08DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651342.xml
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###### Article L931-8-3
Pendant la durée du congé pour examen, accordé au titre du troisième alinéa de
l'article L. 931-1, la rémunération antérieure est intégralement maintenue quel
que soit son montant.