Loi n°54-12 du 9 janvier 1954 MODIFICATION DES ART. 11 (DUREE DU MANDAT),

12 (REMPLACEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE),
 13 (DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES) DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509274
Ancien identifiant: 1LX95412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509274.xml
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République française 1989-01-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006649791
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649791.xml
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649792
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649792.xml
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###### Article L433-12
Les membres du comité d'entreprise sont désignés pour deux ans, leur mandat est
Les membres du comité d'entreprise sont élus pour deux ans, leur mandat est
renouvelable.<br />
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la
résiliation du contrat de travail ou à la suite d'une condamnation entraînant la
perte du droit d'éligibilité.<br />
perte du droit d'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de
catégorie professionnelle.<br />
Tout membre du comité peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite
par l'organisation syndicale qui l'a présenté et approuvé au scrutin secret par