Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)
INSTITUTION D'ALLOCATIONS ET DE PRIMES DIVERSES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES PRIVES D'EMPLOI. ACTIONS DE RECLASSEMENT, DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LES REGIONS MENACEES D'UN GRAVE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI. LES CREDITS BUDGETAIRES CORRESPONDANT AUX CHARGES ASSUMEES PAR L'ETAT SONT GROUPES SOUS LE TITRE DE "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI". Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315353 Ancien identifiant: 1LX9631240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315353.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-01
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Date de fin: 1993-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000006648740
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648740.xml
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Date de début: 1993-12-21
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006648741
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648741.xml
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###### Article L322-4
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@ -29,32 +29,30 @@ reclassement. Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité social
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sont fixés par voie réglementaire ;<br />
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3. Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est
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transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel ou en emploi pendant
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certaines périodes de l'année au titre d'une convention de préretraite
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progressive. Par dérogation aux dispositions des articles L. 143-2, L. 144-2 et
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L. 212-4-3, l'avenant écrit au contrat de travail d'un salarié volontaire pour
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adhérer à une convention de préretraite progressive mentionne notamment : la
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durée fixe annuelle de travail prévue, les périodes pendant lesquelles le
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salarié travaille, la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces
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périodes, le montant et le mode de calcul de la rémunération mensualisée du
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salarié. Il définit en outre les conditions de la modification éventuelle de la
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répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées. Cette
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modification doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à
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laquelle elle doit intervenir. Les bénéficiaires de la convention de préretraite
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progressive peuvent exercer une mission de tutorat. A titre exceptionnel, cette
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mission peut être effectuée, sur la base du volontariat, en dehors des périodes
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de travail prévues ci-dessus. Dans ce cas, le temps passé en mission de tutorat
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n'est ni rémunéré ni pris en compte comme temps de travail effectif. Une telle
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possibilité est expressément mentionnée dans la convention et dans l'avenant au
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contrat de travail du salarié. Pendant l'exercice de ses missions de tutorat
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hors temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de sécurité
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sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de
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maladies professionnelles ;<br />
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transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel, pouvant être calculé
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sur la période d'application et dans les limites de durée annuelle minimale
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fixées par décret, au titre d'une convention de préretraite progressive. Les
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bénéficiaires de la convention de préretraite progressive peuvent exercer une
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mission de tutorat. A titre exceptionnel, cette mission peut être effectuée, sur
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la base du volontariat, en dehors des périodes de travail prévues ci-dessus.
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Dans ce cas, le temps passé en mission de tutorat n'est ni rémunéré ni pris en
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compte comme temps de travail effectif. Une telle possibilité est expressément
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mentionnée dans la convention et dans l'avenant au contrat de travail du
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salarié. Pendant l'exercice de ses missions de tutorat hors temps de travail, le
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salarié bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection
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en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;<br />
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4. Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un
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congé en vue de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement et
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dont le contrat de travail est, à cet effet, temporairement suspendu.<br />
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5. Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est
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transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel dans le cadre d'une
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convention d'aide au passage à temps partiel conclue en vue d'éviter des
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licenciements économiques. Le montant des ressources nettes garanties des
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salariés adhérents à ces conventions ne pourra dépasser 90 p. 100 de leur
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rémunération nette antérieure.<br />
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En outre, le ministre chargé du travail peut, après avis du comité supérieur de
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l'emploi, accorder des aides individuelles au reclassement en faveur de
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certaines catégories de travailleurs sans emploi reprenant un emploi à temps
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