Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT

TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2001-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006647033
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Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647034
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647034.xml
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###### Article L133-5
@ -60,8 +60,9 @@ rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. Ces mesures
s'appliquent notamment à l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion
professionnelle et aux conditions de travail et d'emploi ;<br />
10° L'égalité de traitement entre les salariés français et étrangers, notamment
en matière d'emploi ;<br />
10° L'égalité de traitement entre salariés, quelle que soit leur appartenance à
une ethnie, une nation ou une race, notamment en matière d'accès à l'emploi, de
formation, de promotion professionnelle et de conditions de travail ;<br />
11° Les conditions propres à concrétiser le droit au travail de toutes personnes
handicapées en état d'exercer une profession, notamment par application de