LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

Pose le principe de l'indemnité des sapeurs-pompiers volontaires blessés ou décédés ou ayant contracte ‎une maladie dans l'exercice de leur mission. Modifie à cet effet le code de la sécurité sociale, le code ‎des communes et le code du travail. Abroge les articles L 354-1, L 354-2, L 354-3, L 354-4, L 354-5, L ‎‎354-6, L 354-7, L 354-8, L 354-9, L 354-10, L 354-11 (alinéa 1), L 354-12 et L 354-13 du code des ‎communes.‎
Un décret en conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.‎
Section I : prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires ‎‎(articles 2 à 9), section II : indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations (articles 10 à ‎‎17), section III : dispositions diverses (articles 18 à 23).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355917
NOR: SPSX9100077L
Ancien identifiant: 1LX9911389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/59/JORFTEXT000000355917.xml
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République française 1992-01-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006648647
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648647.xml
Date de début: 1992-01-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648648
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648648.xml
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###### Article L323-3
@ -50,4 +50,9 @@ conditions prévues au 5° ci-dessus ;<br />
8° Les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un
service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.<br />
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans
les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la
protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou
de maladie contractée en service.