Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)

INSTITUTION D'ALLOCATIONS ET DE PRIMES DIVERSES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES PRIVES D'EMPLOI.
ACTIONS DE RECLASSEMENT, DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LES REGIONS MENACEES D'UN GRAVE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI.
LES CREDITS BUDGETAIRES CORRESPONDANT AUX CHARGES ASSUMEES PAR L'ETAT SONT GROUPES SOUS LE TITRE DE "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI".

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315353
Ancien identifiant: 1LX9631240
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République française 1991-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006648730
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648730.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648731
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648731.xml
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###### Article L322-1
@ -19,7 +19,9 @@ des emplois nouveaux salariés de l'industrie ou du commerce. Les aides du Fonds
national de l'emploi ont également pour objet de favoriser la mise en place
d'actions de prévention permettant de préparer l'adaptation professionnelle des
salariés à l'évolution de l'emploi et des qualifications dans les entreprises et
les branches professionnelles. L'action des pouvoirs publics, qui peut se
conjuguer avec celle des partenaires sociaux organisée par le moyen d'accords
professionnels ou interprofessionnels, s'exerce notamment selon les modalités
ci-après.
les branches professionnelles. Elles peuvent, en outre, être utilisées à des
fins de qualification, d'insertion de demandeurs d'emploi ou contribuer à
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'action des pouvoirs
publics, qui peut se conjuguer avec celle des partenaires sociaux organisée par
le moyen d'accords professionnels ou interprofessionnels, s'exerce notamment
selon les modalités ci-après.