LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code des assurances, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'organisation judiciaire, du code des juridictions financières, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : création de l'article 10. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 268, 434, 274, 215, 217, 217-3, 194-4, 195, 206, 450, 454, 356-1, 356-1-1, 356-4 ; abrogation de l'article 72 ; création après l'article 217 des articles 217-1, 217-2, des articles 283-1-1 et 283-1 et 283-1-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 79. Modification de la la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 93-1 remplacé par des articles 93-1 et 93-2. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification des articles 32, 42, 71, 27, 67 ; création après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : modification des articles 47 bis, 47 ter. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse : création de l'article 6 ; modification de l'article 7 ; abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : création après l'article 23 des chapitres V bis comprenant l'article 23-1, V ter comprenant l'article 23-2, V quater comprenant l'article 23-3 ; modification des articles 34, 36, 33-1, 33-2. Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création de l'article 3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 97 bis de l'article 97 ter ; modification des articles 111, 12-4. Modification de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 15. Modification du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques : modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances du 31 mars 1931 : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 16. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification des articles 1, 3, 11, 22. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 90. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000572192
NOR: ECOX9800011L
Ancien identifiant: 1LX998546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml
This commit is contained in:
République française 1998-07-03 00:00:00 +02:00
parent c9fbedafe1
commit 7215969e6e
10 changed files with 75 additions and 87 deletions

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170022
- [Article L143-2](article_l143-2.md)
- [Article L143-3](article_l143-3.md)
- [Article L143-4](article_l143-4.md)
- [Article L143-5](article_l143-5.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-31
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006646492
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646492.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006646493
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646493.xml
---
###### Article L143-3
@ -20,4 +20,7 @@ ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie.<br />
Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature
ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien
au montant net figurant sur le bulletin de paie.
au montant net figurant sur le bulletin de paie.<br />
Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs
salariés pendant cinq ans.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-18
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006646495
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646495.xml
---
###### Article L143-5
Les mentions portées sur le bulletin prévu à l'article L. 143-3 deuxième alinéa,
sont obligatoirement reproduites sur un livre de paie.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux particuliers qui
occupent des employés de maison ou des assistantes maternelles.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006651381
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L20BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651381.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651382
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L20BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651382.xml
---
###### Article L931-20-1
Les employeurs occupant moins de dix salariés sont tenus de préciser dans la
déclaration visée à l'article L. 952-4 le montant des salaires versés aux
déclaration visée à l'article L. 952-4 le montant des rémunérations versées aux
titulaires d'un contrat à durée déterminée ainsi que celui de l'obligation
résultant des dispositions de l'article L. 931-20 et les versements effectués à
l'organisme paritaire.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006651377
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651377.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651378
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651378.xml
---
###### Article L931-20
@ -14,11 +14,13 @@ Pour financer le congé de formation défini par les dispositions de la présent
section et le congé de bilan de compétences visé à l'article L. 931-26, les
entreprises ou établissements, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation
définie à l'article L. 951-1, font à l'organisme paritaire agréé un versement
dont le montant est égal à 1 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de
l'article 231 du code général des impôts, des salaires versés aux titulaires
d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours ; les contrats
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 931-15 ne donnent pas lieu à ce
versement.<br />
dont le montant est égal à 1 p. 100 du montant, entendu au sens des règles
prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité
sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour
les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des rémunérations
versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours
; les contrats mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 931-15 ne donnent
pas lieu à ce versement.<br />
Ce versement, distinct de tous les autres auxquels les entreprises sont tenues
pour la formation par un texte législatif ou contractuel, est effectué avant le

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006651486
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651486.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006651487
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651487.xml
---
###### Article L951-1
@ -15,20 +15,20 @@ des actions définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 1,2 p. 100
du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre
IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du
titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à
l'article 1144 dudit code, des salaires payés pendant l'année en cours. Ce
pourcentage est porté à 1,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 et à 1,5 p. 100
à compter du 1er janvier 1993. Pour les entreprises de travail temporaire, le
taux est fixé à 2 p. 100 ; dans ce dernier cas, il s'applique, à compter du 1er
janvier 1992, aux salaires payés pendant l'année en cours, quelles que soient la
nature et la date de la conclusion des contrats de travail.<br />
l'article 1144 dudit code, des rémunérations versées pendant l'année en cours.
Ce pourcentage est porté à 1,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 et à 1,5 p.
100 à compter du 1er janvier 1993. Pour les entreprises de travail temporaire,
le taux est fixé à 2 p. 100 ; dans ce dernier cas, il s'applique, à compter du
1er janvier 1992, aux rémunérations versées pendant l'année en cours, quelles
que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de travail.<br />
Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent :<br />
1° Les employeurs effectuent un versement au moins égal à 0,15 p. 100 des
salaires de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au
titre du congé individuel de formation. Ce pourcentage est porté à 0,20 p. 100 à
compter du 1er janvier 1993 ; pour les entreprises de travail temporaire, le
taux est porté à 0,30 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 ;<br />
rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat
au titre du congé individuel de formation. Ce pourcentage est porté à 0,20 p.
100 à compter du 1er janvier 1993 ; pour les entreprises de travail temporaire,
le taux est porté à 0,30 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 ;<br />
Des accords de branches étendus tels que mentionnés à l'article L. 932-2
définissent les conditions dans lesquelles une partie de ce versement, ne
@ -42,7 +42,7 @@ individualisées dans les comptes de l'organisme collecteur.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des deux alinéas
ci-dessus.<br />
2° Les employeurs consacrent 0,30 p. 100 des salaires de l'année précédente
2° Les employeurs consacrent 0,30 p. 100 des rémunérations de l'année précédente
majorés du taux d'évolution du salaire moyen par tête aux contrats d'insertion
en alternance.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006651517
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651517.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006651518
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651518.xml
---
###### Article L951-12
@ -19,7 +19,7 @@ La déclaration des employeurs mentionnés à l'article L. 951-8 doit être
accompagnée soit du procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise,
soit du procès-verbal de carence.<br />
II.- La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 5
II.- La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 30
avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à
l'article L. 951-1 ont été effectuées.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006651530
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651530.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651531
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651531.xml
---
###### Article L952-1
@ -17,9 +17,9 @@ L. 950-1 un pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens des
règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la
sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code
rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des
salaires payés pendant l'année en cours. A défaut de dispositions contraires
prévues par une convention ou un accord collectif étendu, les contributions
inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.<br />
rémunérations versées pendant l'année en cours. A défaut de dispositions
contraires prévues par une convention ou un accord collectif étendu, les
contributions inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.<br />
A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont
été fixées à l'alinéa précédent est versée par l'employeur, avant le 1er mars de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006651539
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651539.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651540
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651540.xml
---
###### Article L952-4
@ -15,7 +15,7 @@ déclaration indiquant notamment les montants de la participation à laquelle il
étaient tenus et du versement effectué ainsi que la désignation de l'organisme
destinataire.<br />
La déclaration doit être produite au plus tard le 5 avril de l'année suivant
La déclaration doit être produite au plus tard le 30 avril de l'année suivant
celle au cours de laquelle est due la participation.<br />
En cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité, la déclaration

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006651563
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X954L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651563.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651564
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X954L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651564.xml
---
###### Article L954
@ -23,20 +23,21 @@ que soit le nombre de salariés occupés. Cette contribution est due à compter
premier salarié intermittent.<br />
A partir du 1er janvier 1993, le pourcentage ne peut être inférieur à 2 p. 100
du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts,
des salaires payés pendant l'année en cours.<br />
du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du tivre
IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées pendant
l'année en cours.<br />
La convention ou l'accord mentionné au premier alinéa du présent article, qui
détermine la répartition de cette contribution au titre du congé individuel de
formation, du plan de formation et des contrats d'insertion en alternance, ne
peut avoir pour effet d'abaisser le taux en dessous de :<br />
1° 0,6 p. 100, au titre de congé individuel de formation, des salaires de
1° 0,6 p. 100, au titre de congé individuel de formation, des rémunérations de
l'année de référence ;<br />
2° 0,6 p. 100, au titre du plan de formation, des salaires de l'année de
2° 0,6 p. 100, au titre du plan de formation, des rémunérations de l'année de
référence ;<br />
3° 0,3 p. 100, au titre des contrats d'insertion en alternance, du montant des
salaires versé par les employeurs assujettis au II de l'article 30, de la loi de
finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
rémunérations versé par les employeurs assujettis au II de l'article 30, de la
loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).