Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE

ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693196
Ancien identifiant: 1LX9691185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693196.xml
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République française 2001-02-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2001-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006650657
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650657.xml
Date de début: 2001-02-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650658
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650658.xml
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###### Article L762-9
Sauf convention de réciprocité entre la France et leur pays, les agents
artistiques étrangers ne pourront effectuer le placement d'artistes du spectacle
en France sans passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français.
Les agents artistiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
peuvent exercer leur activité en France, dès lors qu'ils obtiennent une licence
dans les conditions prévues à l'article L. 762-3 ou qu'ils produisent une
licence délivrée dans l'un de ces Etats dans des conditions comparables.<br />
Sauf convention de réciprocité, les agents artistiques ressortissants d'autres
Etats ne pourront effectuer le placement d'artistes du spectacle en France sans
passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français.