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République française
f5a0187ef3 Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
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2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8d7ac8bf69 Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Application de l'art. 1 de la loi 2006-961.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019986557
NOR: MCCB0817071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/98/65/JORFTEXT000019986557.xml
2008-12-25 00:00:00 +01:00
République française
23618e459f Loi n°57-297 du 11 mars 1957 DE RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMISSION DU PACIFIQUE-SUD, SIGNEE AD REFERENDUM LE 20 février 1957 A NOUMEA
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692686
Ancien identifiant: 1LX957297
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2008-12-25 00:00:00 +01:00
République française
180a252e2f Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code du commerce. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019758031
NOR: ECEC0823324R
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2008-11-15 00:00:00 +01:00
République française
0260b1bd3c Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale
Application des art. 1 et 2 de la loi 2008-112. Texte partiellement abrogé : art. 17.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019267080
NOR: ESRX0814933D
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2008-07-31 00:00:00 +02:00
République française
bf7bf4ee58 Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle
Application des articles 5 et 27 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019108405
NOR: ECEQ0803251D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/10/84/JORFTEXT000019108405.xml
2008-06-30 00:00:00 +02:00
République française
b3bc6915ed Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
Application des art. 3, 11, 12, 20, 24, 25, 29, 34, 35 à 37 et 39 de la loi 2007-1544. Transposition complète de la directive n° 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019080002
NOR: ECEQ0803248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/08/00/JORFTEXT000019080002.xml
2008-06-30 00:00:00 +02:00
République française
0c56522c40 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Règlementaire du code de la propriété ‎intellectuelle, la partie législative dudit code résultant de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992.‎
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par ‎l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du ‎code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).‎
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) qui citent en les ‎reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ‎ultérieures de ces articles.‎
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.‎

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735895
NOR: INDD9500142D
Ancien identifiant: 1DX995385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/58/JORFTEXT000000735895.xml
2008-06-30 00:00:00 +02:00
République française
f74b903f73 Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
2008-06-30 00:00:00 +02:00
République française
dd9c911152 Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539024
NOR: INDP9200182D
Ancien identifiant: 1DX992360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/90/JORFTEXT000000539024.xml
2008-06-30 00:00:00 +02:00
République française
c21815524d Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
2008-06-30 00:00:00 +02:00
République française
5aaac644f2 Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 RELATIF A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUIT SEMI-CONDUCTEURS
LE DEPOT DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS EST EFFECTUE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI).
CONTENU DU DEPOT SUSVISE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE EVENTUELLEMENT PROCEDE A SA REGULARISATION ET CONSEQUENCES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATION TIERS,DUREE DE CONSERVATION.
MODALITES DE CONSTATATION DE LA RECIPROCITE DE PROTECTION A L'ETRANGER.
APPLICATION DES ART. 1 (AL. 2),2,29,69,75 A 83,109 A 115-1 ET 120 A 122 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979.
APPLICATION DE L'ART. 5-2 DE LA LOI 87890 DU 04-11-1987.
MODIFICATION DU TITRE ET DES ART. 2 ET 4 AINSI QUE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 81599 DU 15-05-1981.
TITRE: SUPPRESSION DES MOTS "TAXES ET".
ART. 2 ET 4: REMPLACEMENT DU MOT "TAXE" PAR "REDEVANCE" ET "SURTAXE" PAR "SUPPLEANT".
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 8754 DU CONSEIL DU 16-12-1986.
APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518050
NOR: INDD8900569D
Ancien identifiant: 1DX989816
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2008-06-30 00:00:00 +02:00
République française
9c41d8290a Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS
ART. 1: CONDITIONS DE COMMUNICATION AUX UTILISATEURS DU REPERTOIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS QUE LES SOCIETES REPRESENTENT.
ART. 2: EXERCICE DU CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,AYANT UN DROIT AU REGARD SUR LEURS PROJETS DE STATUTS ET DE REGLEMENTS GENERAUX PAR LES SOCIETES QUI PEUVENT OBTENIR COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 3 ET 7: CONDITIONS D'OBTENTION DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 4,5 ET 6: REGLES SPECIFIQUES DE CONVOCATION AUX ASSEMBLEES,QUI DEROGENT AU REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES.
ART. 8: MODALITES D'ASSERMENTATION DES AGENTS.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DES DECRET 58319 DU 22-03-1958 ET 80337 DU 07-05-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684088
Ancien identifiant: 1DX9861074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684088.xml
2008-06-30 00:00:00 +02:00
République française
4bd161abdb Décret n°80-645 du 4 août 1980 RELATIF AUX INVENTIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
ART. 1 A 3: LES INVENTIONS FAITES PAR UN AGENT PUBLIC DANS L'EXECUTION, SOIT DE TACHES COMPORTANT UNE MISSION INVENTIVE,SOIT D'ETUDES OU DE RECHERCHES QUI LUI SONT EXPLICITEMENT CONFIEES ,APPARTIENNENT A LA PERSONNE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL LES EFFECTUE.
TOUTES LES AUTRES INVENTIONS LUI APPARTIENNENT.
ART. 4: OBLIGATIONS RESPECTIVES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ET DES PERSONNES PUBLIQUES DONT ILS RELEVENT.LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU DECRET 79797 DU 04-09-1979 (OBLIGATIONS DU SALARIE ET DE L'EMPLOYEUR) SONT APPLICABLES.
ART. 5 ET 6: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES A L'ART. 6 DU PRESENT TEXTE,LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET 79797 DU 04-09-1979 SONT APPLICABLES.
ART. 7: LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TOM. 
APPLICATION DES ART. 1TER ET 68BIS DE LA L OI 681 DU 02-01-1968 MODIFIE PAR LES ART. 1-III ET 40 DE LALOI 78742 DU 13-07-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502301
Ancien identifiant: 1DX980645
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/23/JORFTEXT000000502301.xml
2008-06-30 00:00:00 +02:00
République française
e38866a8ac Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 D'APPLICATION DE LA LOI NO 78742 DU 13-07-1978 DANS SES ART. 1-III, 40 ET 48 (LE DECRET EST RELATIF AUX INVENTIONS DES SALARIES)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697136
Ancien identifiant: 1DX979797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/71/JORFTEXT000000697136.xml
2008-06-30 00:00:00 +02:00
République française
6b1462de95 Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS FAIT A WASHINGTON LE 19 JUIN 1970 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE CHAPITRE 2 : DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TAXES ET REDEVANCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857544
Ancien identifiant: 1DX9781010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857544.xml
2008-06-30 00:00:00 +02:00
République française
4c52def696 Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
ARTICLES 1 A 15 : DEPOT DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 16 A 24 : INSTRUCTION DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 25 A 30 : DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 31 A 35 : TAXES ANNUELLES
ARTICLES 36 ET 37 : RENONCIATION, DECHEANCE
ARTICLES 38 A 42 : REGISTRE DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 43 A 49 : RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
ARTICLES 50 A 54 : DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
ARTICLES 55 A 65 : REGULARITE DE LA NOTIFICATION, COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336151
Ancien identifiant: 1DX971764
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336151.xml
2008-06-30 00:00:00 +02:00
République française
df7955d35d Décret n°69-190 du 15 février 1969 ADDITIONS
RELATIF A LA PROCEDURE DE SAISIE-CONTREFACON EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694039
Ancien identifiant: 1DX969190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694039.xml
2008-06-30 00:00:00 +02:00
République française
c0ba0560c9 Décret n° 65-464 du 10 juin 1965 relatif au choix des experts dans les litiges en matière de brevet ‎d'invention
Texte totalement abrogé par l'article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril 1995 (codification).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303503
Ancien identifiant: 1DX965464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303503.xml
2008-06-30 00:00:00 +02:00
République française
e961ea0588 Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Application des art. 6 de la loi 2007-1544 ; 25 et 30 de la loi 2007-1787.
Modification des décrets 92-755 et 93-21 conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation : des décrets 78-703, 79-295 et 83-720 ; du chap. III du titre I du décret 58-1281 (art. 9 à 12) ; de l'art. 11 du décret 62-138.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018897680
NOR: JUSB0769949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/89/76/JORFTEXT000018897680.xml
2008-06-05 00:00:00 +02:00
République française
a26f41c8fb Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION
TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
2008-06-05 00:00:00 +02:00
République française
9b1d47c91b Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
2008-05-25 00:00:00 +02:00
République française
6fc3a4537c Décret no 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle
AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. R212-1 COMPLETANT L'ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) PAR UN TABLEAU IV-BIS FIXANT LE RESSORT DES DIX COURS D'APPEL APPELEES A CONNAITRE DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INPI.
MODIFICATION DU TABLEAU IV CONFORMEMENT AU TABLEAU B Y ANNEXE: SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET DES ACTIONS CIVILES EN MATIERE D'OBTENTIONS VEGETALES.
REGLES DE PROCEDURES APPLICABLES AUX RECOURS INTRODUITS DEVANT LA COUR D'APPEL CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INPI.
FIXATION A UN MOIS DE LA DUREE DU DELAI DE RECOURS FORME PAR UNE DECLARATION ECRITE ADRESSEE OU REMISE AU GREFFE DE LA COUR.LA DECLARATION ET LES MOYENS DE RECOURS SONT TRANSMIS AU DIRECTEUR ET LES OBSERVATIONS ECRITES ADRESSEES PAR CELUI-CI A LA COUR SONT COMMUNIQUEES A LA PERSONNE QUI A FORME LE RECOURS.
CELLE-CI PEUT SE FAIRE ASSITER OU REPRESENTER PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE.L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL SUR LE RECOURS DONT ELLE A ETE SAISIE EST INSCRIT D'OFFICE AU REGISTRE NATIONAL DES MARQUES OU AU REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
ABROGE LES ART. 36-1 A 36-8 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965 ET LES ART. 109,110,111,112,113,114,115,115-1 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979; L'ART. R312-2 (AL. 2) DU CODE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 87890 DU 04-11-1987.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721716
NOR: JUSC9121073D
Ancien identifiant: 1DX992251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/17/JORFTEXT000000721716.xml
2008-05-25 00:00:00 +02:00
République française
71aac51cea Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle
Application des articles 5 et 27 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019108405
NOR: ECEQ0803251D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/10/84/JORFTEXT000019108405.xml
2008-05-01 00:00:00 +02:00
République française
a6b2cd15ac Décret n°81-599 du 15 mai 1981 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
LE MONTANT DES RECETTES QUI PEUVENT ETRE REGULIEREMENT PERCUES PAR LES SERVICES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EST FIXE PAR ARRETE.
LA REQUETE POUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR DE L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE DU MONTANT DE LA TAXE PRESCRITE.
EN ANNEXE, TABLEAU DES TAXES DE PROCEDURE ET DE FORMALITES (BREVETS D'INVENTION, BREVETS EUROPEEN,DESSINS, MARQUES DE FABRIQUE..)
MODIFICATION DE L'ART 46 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 ET DE L'ART 11 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884258
Ancien identifiant: 1DX981599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/42/JORFTEXT000000884258.xml
2008-05-01 00:00:00 +02:00
République française
aad1dd7c4a Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN,SIGNEE A MUNICH LE 05-10-1973
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN SIGNEE A MUNICH LE 5 OCTOBRE 1973 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CHAPITRE 2 : DEMANDES DE BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN DEMANDE DE BREVET FRANCAIS CHAPITRE 4 : TRADUCTION DU BREVET EUROPEEN ET DES REVENDICATIONS DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN CHAPITRE 5 : REGISTRE NATIONAL DES BREVETS CHAPITRE 6 : TAXES ET REDEVANCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857782
Ancien identifiant: 1DX9781011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857782.xml
2008-05-01 00:00:00 +02:00
République française
c96bbfeab5 Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml
2008-04-27 00:00:00 +02:00
République française
958b343246 Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS FAIT A WASHINGTON LE 19 JUIN 1970 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE CHAPITRE 2 : DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TAXES ET REDEVANCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857544
Ancien identifiant: 1DX9781010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857544.xml
2008-04-27 00:00:00 +02:00
République française
0338ed625b Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Abrogation du décret 69-444.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647115
NOR: ECOP0700046D
Ancien identifiant: 1DE007468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/71/JORFTEXT000000647115.xml
2008-04-01 00:00:00 +02:00
République française
662c99d545 Décret n° 2007-873 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000644890
NOR: MCCB0751220D
Ancien identifiant: 1DS007873
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/48/JORFTEXT000000644890.xml
2007-05-15 00:00:00 +02:00
République française
b5135a2014 Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite
Application  de l'art. L. 122-8 (art. 48 de la loi 2006-961). Transposition complète de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000649504
NOR: MCCB0751269D
Ancien identifiant: 1DE007756
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/95/JORFTEXT000000649504.xml
2007-05-10 00:00:00 +02:00
République française
a7f3b77bbd Loi n°57-297 du 11 mars 1957 DE RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMISSION DU PACIFIQUE-SUD, SIGNEE AD REFERENDUM LE 20 février 1957 A NOUMEA
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692686
Ancien identifiant: 1LX957297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/26/JORFTEXT000000692686.xml
2007-05-10 00:00:00 +02:00
République française
072b5fae98 Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000276744
NOR: INDI0752083D
Ancien identifiant: 1DE007731
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/67/JORFTEXT000000276744.xml
2007-05-08 00:00:00 +02:00
République française
448b199e2e Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
2007-05-08 00:00:00 +02:00
République française
f83386a072 Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539024
NOR: INDP9200182D
Ancien identifiant: 1DX992360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/90/JORFTEXT000000539024.xml
2007-05-08 00:00:00 +02:00
République française
5f19d4c603 Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
2007-05-08 00:00:00 +02:00
République française
cd7d51337b Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml
2007-05-08 00:00:00 +02:00
République française
645ae93759 Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle
Application de l'art. 17 de la loi 2006-961 ; de la directive 2001-29 CE du Parlement européen et du Conseil du 22-05-2001.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000274482
NOR: MCCB0700270D
Ancien identifiant: 1DE007510
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/44/JORFTEXT000000274482.xml
2007-04-05 00:00:00 +02:00
République française
5c29b07aea Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS
ART. 1: CONDITIONS DE COMMUNICATION AUX UTILISATEURS DU REPERTOIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS QUE LES SOCIETES REPRESENTENT.
ART. 2: EXERCICE DU CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,AYANT UN DROIT AU REGARD SUR LEURS PROJETS DE STATUTS ET DE REGLEMENTS GENERAUX PAR LES SOCIETES QUI PEUVENT OBTENIR COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 3 ET 7: CONDITIONS D'OBTENTION DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 4,5 ET 6: REGLES SPECIFIQUES DE CONVOCATION AUX ASSEMBLEES,QUI DEROGENT AU REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES.
ART. 8: MODALITES D'ASSERMENTATION DES AGENTS.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DES DECRET 58319 DU 22-03-1958 ET 80337 DU 07-05-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684088
Ancien identifiant: 1DX9861074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684088.xml
2007-04-05 00:00:00 +02:00
République française
1830e4d46c Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Abrogation du décret 69-444.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647115
NOR: ECOP0700046D
Ancien identifiant: 1DE007468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/71/JORFTEXT000000647115.xml
2007-04-01 00:00:00 +02:00
République française
12d3d19897 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle
Application de l'article 22 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000646353
NOR: INDI0608968D
Ancien identifiant: 1DE007280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/63/JORFTEXT000000646353.xml
2007-03-03 00:00:00 +01:00
République française
e488ad3c8b Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Règlementaire du code de la propriété ‎intellectuelle, la partie législative dudit code résultant de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992.‎
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par ‎l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du ‎code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).‎
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) qui citent en les ‎reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ‎ultérieures de ces articles.‎
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.‎

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735895
NOR: INDD9500142D
Ancien identifiant: 1DX995385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/58/JORFTEXT000000735895.xml
2007-03-03 00:00:00 +01:00
République française
c8b7ca4786 Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
2007-03-03 00:00:00 +01:00
République française
f88b3eae42 Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
2007-03-03 00:00:00 +01:00
République française
861a633538 Décret n°81-599 du 15 mai 1981 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
LE MONTANT DES RECETTES QUI PEUVENT ETRE REGULIEREMENT PERCUES PAR LES SERVICES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EST FIXE PAR ARRETE.
LA REQUETE POUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR DE L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE DU MONTANT DE LA TAXE PRESCRITE.
EN ANNEXE, TABLEAU DES TAXES DE PROCEDURE ET DE FORMALITES (BREVETS D'INVENTION, BREVETS EUROPEEN,DESSINS, MARQUES DE FABRIQUE..)
MODIFICATION DE L'ART 46 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 ET DE L'ART 11 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884258
Ancien identifiant: 1DX981599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/42/JORFTEXT000000884258.xml
2007-03-03 00:00:00 +01:00
République française
7adc36733a Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml
2007-03-03 00:00:00 +01:00
République française
9512e86ef1 Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN,SIGNEE A MUNICH LE 05-10-1973
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN SIGNEE A MUNICH LE 5 OCTOBRE 1973 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CHAPITRE 2 : DEMANDES DE BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN DEMANDE DE BREVET FRANCAIS CHAPITRE 4 : TRADUCTION DU BREVET EUROPEEN ET DES REVENDICATIONS DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN CHAPITRE 5 : REGISTRE NATIONAL DES BREVETS CHAPITRE 6 : TAXES ET REDEVANCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857782
Ancien identifiant: 1DX9781011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857782.xml
2007-03-03 00:00:00 +01:00
République française
eba2a2d39f Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS FAIT A WASHINGTON LE 19 JUIN 1970 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE CHAPITRE 2 : DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TAXES ET REDEVANCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857544
Ancien identifiant: 1DX9781010
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2007-03-03 00:00:00 +01:00
République française
f155914b6d Décret n°69-190 du 15 février 1969 ADDITIONS
RELATIF A LA PROCEDURE DE SAISIE-CONTREFACON EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694039
Ancien identifiant: 1DX969190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694039.xml
2007-03-03 00:00:00 +01:00
République française
aac7632672 Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886366
Ancien identifiant: 1DX9511469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886366.xml
2007-03-03 00:00:00 +01:00
République française
4bebd77698 Décret n° 2007-144 du 1er février 2007 modifiant l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000461758
NOR: MENF0602992D
Ancien identifiant: 1DE007144
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2007-02-04 00:00:00 +01:00
République française
c13edefdd8 Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins
Application de la directive 2001-29 CE du Parlement européen et du Conseil du 22-05-2001.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000817096
NOR: MCCA0600979D
Ancien identifiant: 1DE0061763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/70/JORFTEXT000000817096.xml
2006-12-30 00:00:00 +01:00
République française
b3df785827 Décret n°71-454 du 7 juin 1971 COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
ARTICLES 1 ET 2 : MISSION DU COMITE
ARTICLES 3 A 11 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT, MANDAT DES MEMBRES, SECRETARIAT GENERAL DU COMITE
ARTICLES 12 A 15 : DISPOSITIONS FINANCIERES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335229
Ancien identifiant: 1DX971454
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335229.xml
2006-11-01 00:00:00 +01:00
République française
c43fd8792d Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
2006-08-01 00:00:00 +02:00
République française
e74f7b5eb2 Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises
Application de l'ordonnance 2004-1173 et de l'article 5 de la loi 2005-845.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000635959
NOR: JUSB0510760D
Ancien identifiant: 1DE0051756
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/59/JORFTEXT000000635959.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1a2c03b811 Décret no 94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l'administration des douanes et à l'organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles
LES MODALITES DE LA RETENUE EN DOUANE DES MARCHANDISES DE CONTREFACON DE DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS,DE DESSINS ET MODELES ET DE MARQUES;
LES MODALITES DU DEPOT SIMPLIFIE DE DESSINS ET MODELES;
A: RETENUE EN DOUANE DES MARCHANDISES DE CONTREFACON.
CONFORMEMENT A L'ART. L335-10 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,LE DECRET DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE TITULAIRE D'UN DROIT D'AUTEUR OU D'UN DROIT VOISIN DEVRA JUSTIFIER DE SON DROIT DANS LE CADRE DE SA DEMANDE DE RETENUE DOUANIERE,SACHAT QUE CE DROIT N'EST PAS MATERIALISE PAR UN DEPOT.
LE DECRET PRECISE EGALEMENT LES ELEMENTS QUE DEVRONT COMPORTER LES DEMANDES DE RETENUE EN DOUANE DES MARCHANDISES DE CONTREFACON DE DROIT D'AUTEUR ET DROIT VOISIN,DE DESSINS ET MODELES.
B: DEPOT SIMPLIFIE DE DESSINS ET MODELES.
LE MECANISME DU DEPOT EST TRES LARGEMENT SIMPLIFIE SUR 2 POINTS:
ABSENCE DE FORMALISME DANS LA PRESENTATION DES REPRODUCTIONS DES DESSINS ET MODELES;
ECHELONNEMENT DU PAIEMENT DES REDEVANCES.
L'AJOURNEMENT DE LA PUBLICATION EST DE PLEIN DROIT.LE DEPOSANT PEUT RENONCER A TOUT MOMENT A CET AJOURNEMENT; CETTE RENONCIATION PEUT NE PORTER QUE SUR UNE PARTIE DU DEPOT.
LE DECRET PREVOIT EGALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST PRONONCEE LA DECHEANCE DES DROITS ISSUS D'UN TEL DEPOT.LA DECHEANCE PEUT ETRE PARTIELLE SI LES FORMALITES DE PUBLICATION N'ONT PAS ETE ACCOMPLIES QUE POUR UNE PARTIE DES DESSINS OU MODELES DEPOSES.
INDICATION DES OBJETS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DESSINS OU MODELES,IDENTIFICATION ET DESCRIPTION DES REPRODUCTIONS S'Y RAPPORTANT.CES EXIGENCES ONT POUR BUT D'AMELIORER L'INFORMATION DONNEE PAR LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES ET AINSI DE RENFORCER LA SECURITE JURIDIQUE DES TIERS.
REMPLACE LES ART. 3 (1EREMENT,B; 2EMEMENT),8 (AL. 1),9,CREE LES ART. 3-1,9-1,26-1 ET AJOUTE UN AL. A L'ART. 24 DU DECRET 92792 DU 13-08-1992.
REMPLACE L'ART. 47 DU DECRET 92100 DU 30-01-1992.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DE LA LOI 94102 DU 05-02-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000185084
NOR: INDD9400917D
Ancien identifiant: 1DX994836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/50/JORFTEXT000000185084.xml
2005-10-21 00:00:00 +02:00
République française
809ca7bc48 Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
2005-10-21 00:00:00 +02:00
République française
573f7b8f02 Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
2005-10-21 00:00:00 +02:00
République française
dbe2b80026 Décret n° 2005-1217 du 26 septembre 2005 relatif à la prime d'intéressement et à la prime au brevet d'invention attribuées à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Modification de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle, issu du décret n° 96-857 du 2 octobre 1996.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000263489
NOR: MENF0501377D
Ancien identifiant: 1DE0051217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/34/JORFTEXT000000263489.xml
2005-09-29 00:00:00 +02:00
République française
08dd6a3841 Décret n°86-537 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: LA COMMISSION SIEGE EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATIONS SPECIALISEES DANS UNE OU PLUSIEURS BRANCHES D'ACTIVITE.
DEFINITION DES REGLES DE PRESIDENCE ET DE COMPOSITION DE CES FORMATIONS.
FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DE CHACUNE DES PARTIES INTERESSEES,DUREE DES MANDATS,REGLES DE CONVOCATION,DU QUORUM AINSI QUE DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
CONDITIONS DE PUBLICATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332498
Ancien identifiant: 1DX986537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332498.xml
2005-05-28 00:00:00 +02:00
République française
ec794fe075 Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886366
Ancien identifiant: 1DX9511469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886366.xml
2005-05-10 00:00:00 +02:00
République française
978be5743f Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS FAIT A WASHINGTON LE 19 JUIN 1970 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE CHAPITRE 2 : DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TAXES ET REDEVANCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857544
Ancien identifiant: 1DX9781010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857544.xml
2004-09-03 00:00:00 +02:00
République française
10d84f19f1 Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
Application de l'art. 1 de la loi 2003-517. Il est ajouté au chapitre III du titre III du livre I de la 1ère partie du code susvisé (partie réglementaire) un article R. 133-2 (y rédigé) ; modification des art. R. 811-1 et R. 811-2.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000802366
NOR: MCCB0400544D
Ancien identifiant: 1DS004921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/23/JORFTEXT000000802366.xml
2004-09-02 00:00:00 +02:00
République française
043571bed6 Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Application de l'art. 1 de la loi 2003-517. Le titre III du livre I de la 1ère partie du code susvisé (partie réglementaire) est complété par un chapitre III (y rédigé) (art. R. 133-1) ; le titre II du livre III de la 1ère partie (partie réglementaire est complété par un chapitre VI (y rédigé) (art. R326-1 à R. 326-7 ; modification des art. R. 811-1 et R. 811-2).

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000445212
NOR: MCCB0400543D
Ancien identifiant: 1DE004920
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/52/JORFTEXT000000445212.xml
2004-09-02 00:00:00 +02:00
République française
4de9821b79 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle
Modification des articles R. 411-1 à R. 411-5, R. 411-9, R. 411-17, R. 411-24, R. 413-1 à R. 413-4, R. 422-54, R. 512-3 à R. 512-5, R. 512-7 à R. 512-9, R. 512-10, R. 512-12, R. 512-14 à R. 512-18, R. 513-1 à r. 513-3, R. 512-4,R. 514-3 à R. 514-5, R. 612-1, R. 612-2, R. 612-7, R. 612-15. R. 612-35, R. 612-36, R. 612-39, R. 612-66, R. 612-71, R. 612-74 (1er alinéa et abrogation du dernier alinéa), R. 613-47, R. 613-50 à R. 613-52, R. 613-54 à R. 613-57, R. 614-3, R. 614-22, R. 614-23, R. 615-1, R. 615-4, R. 615-5, R. 618-1 à R. 618-3, R. 712-2, R. 712-3, R. 712-6, R. 712-11, R. 712-12, R. 712-17, R. 712-18, R. 712-20, R. 712-23, R. 712-24, R. 714-1 à R. 714-8, R. 717-1, R. 717-3,R. 717-5, R. 717-8, R. 718-2 à R. 718-4 (articles issus de l'annexe du décret n° 95-385 ) ; abrogation des art. R. 612-23, R. 712-19, R. 712-22 (art. issus de l'annexe du décret 95-385 du 10 avril 1995) du code susvisé ; ajout après l'article R. 422-51 d'une section V comprenant les articles R. 422-51-1 à R. 422-51-14 ; insertion des articles R. 512-3-1, R. 512-9-1, R. 712-27, R. 712-28, R. 714-9.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000613843
NOR: INDI0402293D
Ancien identifiant: 1DE004199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/38/JORFTEXT000000613843.xml
2004-03-03 00:00:00 +01:00
République française
ab6aab286d Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
2004-03-03 00:00:00 +01:00
République française
664ae794ae Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539024
NOR: INDP9200182D
Ancien identifiant: 1DX992360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/90/JORFTEXT000000539024.xml
2004-03-03 00:00:00 +01:00
République française
179389effc Décret no 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle
AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. R212-1 COMPLETANT L'ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) PAR UN TABLEAU IV-BIS FIXANT LE RESSORT DES DIX COURS D'APPEL APPELEES A CONNAITRE DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INPI.
MODIFICATION DU TABLEAU IV CONFORMEMENT AU TABLEAU B Y ANNEXE: SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET DES ACTIONS CIVILES EN MATIERE D'OBTENTIONS VEGETALES.
REGLES DE PROCEDURES APPLICABLES AUX RECOURS INTRODUITS DEVANT LA COUR D'APPEL CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INPI.
FIXATION A UN MOIS DE LA DUREE DU DELAI DE RECOURS FORME PAR UNE DECLARATION ECRITE ADRESSEE OU REMISE AU GREFFE DE LA COUR.LA DECLARATION ET LES MOYENS DE RECOURS SONT TRANSMIS AU DIRECTEUR ET LES OBSERVATIONS ECRITES ADRESSEES PAR CELUI-CI A LA COUR SONT COMMUNIQUEES A LA PERSONNE QUI A FORME LE RECOURS.
CELLE-CI PEUT SE FAIRE ASSITER OU REPRESENTER PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE.L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL SUR LE RECOURS DONT ELLE A ETE SAISIE EST INSCRIT D'OFFICE AU REGISTRE NATIONAL DES MARQUES OU AU REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
ABROGE LES ART. 36-1 A 36-8 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965 ET LES ART. 109,110,111,112,113,114,115,115-1 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979; L'ART. R312-2 (AL. 2) DU CODE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 87890 DU 04-11-1987.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721716
NOR: JUSC9121073D
Ancien identifiant: 1DX992251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/17/JORFTEXT000000721716.xml
2004-03-03 00:00:00 +01:00
République française
5ef5e7b66f Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
2004-03-03 00:00:00 +01:00
République française
7d4744f843 Décret n°81-599 du 15 mai 1981 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
LE MONTANT DES RECETTES QUI PEUVENT ETRE REGULIEREMENT PERCUES PAR LES SERVICES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EST FIXE PAR ARRETE.
LA REQUETE POUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR DE L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE DU MONTANT DE LA TAXE PRESCRITE.
EN ANNEXE, TABLEAU DES TAXES DE PROCEDURE ET DE FORMALITES (BREVETS D'INVENTION, BREVETS EUROPEEN,DESSINS, MARQUES DE FABRIQUE..)
MODIFICATION DE L'ART 46 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 ET DE L'ART 11 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884258
Ancien identifiant: 1DX981599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/42/JORFTEXT000000884258.xml
2004-03-03 00:00:00 +01:00
République française
2f91017517 Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml
2004-03-03 00:00:00 +01:00
République française
ca31dd73e3 Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN,SIGNEE A MUNICH LE 05-10-1973
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN SIGNEE A MUNICH LE 5 OCTOBRE 1973 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CHAPITRE 2 : DEMANDES DE BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN DEMANDE DE BREVET FRANCAIS CHAPITRE 4 : TRADUCTION DU BREVET EUROPEEN ET DES REVENDICATIONS DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN CHAPITRE 5 : REGISTRE NATIONAL DES BREVETS CHAPITRE 6 : TAXES ET REDEVANCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857782
Ancien identifiant: 1DX9781011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857782.xml
2004-03-03 00:00:00 +01:00
République française
079b38c1c2 Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS FAIT A WASHINGTON LE 19 JUIN 1970 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE CHAPITRE 2 : DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TAXES ET REDEVANCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857544
Ancien identifiant: 1DX9781010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857544.xml
2004-03-03 00:00:00 +01:00
République française
3e66f67c79 Décret n°69-190 du 15 février 1969 ADDITIONS
RELATIF A LA PROCEDURE DE SAISIE-CONTREFACON EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694039
Ancien identifiant: 1DX969190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694039.xml
2004-03-03 00:00:00 +01:00
République française
41a422bb12 Décret n° 65-464 du 10 juin 1965 relatif au choix des experts dans les litiges en matière de brevet ‎d'invention
Texte totalement abrogé par l'article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril 1995 (codification).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303503
Ancien identifiant: 1DX965464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303503.xml
2004-03-03 00:00:00 +01:00
République française
28ccda9db7 Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886366
Ancien identifiant: 1DX9511469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886366.xml
2004-03-03 00:00:00 +01:00
République française
992bde1746 Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000480715
Ancien identifiant: 1DX947845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/07/JORFTEXT000000480715.xml
2004-03-03 00:00:00 +01:00
République française
2bcf22e506 !!! Texte non trouvé 2002-10-25 !!! 2002-10-25 00:00:00 +02:00
République française
7e36f67454 Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire
La loi  n° 2001-1 du 3 janvier 2001 a habilité le Gouvernement  prendre par ordonnances, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de directives communautaires, ainsi que les mesures requises pour la mise en œœuvre du droit communautaire.
L'ordonnance n° 2001-670  du 25 juillet 2001 prise en application de cette habilitation, procède à la transposition de directives et à des mesures d'adaptation de la législation communautaire dans le domaine du droit de la propriété Intellectuelle.
Cette ordonnance modifie notamment les livres IV,  V et VII du Code de la propriété intellectuelle : dispositions relatives aux mandataires en propriété industrielle (livres IV à VII) ; - transposition de la directive n° 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles (lire V).
Adaptation du code de la propriété intellectuelle afin de permettre la mise en œœuvre de certaines dispositions du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (livre VII).
Modification du code de la propriété intellectuelle : remplacement de l'article R. 422-2 ; après l'article R. 422-7 insertion d'une section 1 bis (articles R. 422-7-1, R. 422-7-2) ; modification des articles R. 422- 56, R. 422-62 (1er et 4ème alinéas), R. 422-63 (4ème alinéa), R. 422-64 (4ème alinéa), R. 423-1, R. 512-1, R. 512-2 ; remplacement de l'article R. 513-1 ; modification des articles R. 612-2 (1er et 2ème alinéas), R. 712-2 (1er et 3ème alinéas) ; remplacement de l'intitulé du chapitre VII du titre unique du livre VII et création au sein de ce chapitre d'une section 1 intitulée "Marque internationale" (articles R. 717-1 à R. 717-8) ; après l'article R. 717-8 insertion d'une section 2 "Marque communautaire" (articles  R. 717-9, R. 717-10) ; remplacement de l'intitulé du livre VIII ; remplacement de l'article R. 811-1 (1°) ; modification des articles R. 811-2 et R. 811-3.
A l'exception des articles 2, 3, 4 et 5, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000411527
NOR: ECOI0200038D
Ancien identifiant: 1DE002215
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/15/JORFTEXT000000411527.xml
2002-02-20 00:00:00 +01:00
République française
153fba3b74 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Règlementaire du code de la propriété ‎intellectuelle, la partie législative dudit code résultant de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992.‎
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par ‎l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du ‎code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).‎
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) qui citent en les ‎reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ‎ultérieures de ces articles.‎
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.‎

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735895
NOR: INDD9500142D
Ancien identifiant: 1DX995385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/58/JORFTEXT000000735895.xml
2002-02-20 00:00:00 +01:00
République française
3806f4cb11 Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
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2002-02-20 00:00:00 +01:00
République française
4245b56e27 Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539024
NOR: INDP9200182D
Ancien identifiant: 1DX992360
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2002-02-20 00:00:00 +01:00
République française
0be8f596c3 Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
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2002-02-20 00:00:00 +01:00
République française
c89118a528 Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
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2002-02-20 00:00:00 +01:00
République française
d6260c0ead Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS FAIT A WASHINGTON LE 19 JUIN 1970 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE CHAPITRE 2 : DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TAXES ET REDEVANCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857544
Ancien identifiant: 1DX9781010
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2002-02-20 00:00:00 +01:00
République française
8c14f6a032 Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Application de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de 1922, modifié par l'article 59 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et des articles 46, 56 et 66 de cette même loi.
Le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des œuvres d'art est abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000223281
NOR: JUSX0100057D
Ancien identifiant: 1DM001650
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2001-10-01 00:00:00 +02:00
République française
bbde97f5f7 Décret n° 2001-809 du 6 septembre 2001 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux aides versées par les sociétés de perception et de répartition des droits
Modification du code de la propriété intellectuelle : modification de l'article R. 321-8 (B) et remplacement de l'article R. 321-9 (articles issus du décret n° 98-1040 du 18 novembre 1998)  ; ajout d'un article R. 321-10 y rédigé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224659
NOR: MCCB0100470D
Ancien identifiant: 1DE001809
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2001-09-08 00:00:00 +02:00
République française
05ab8c67fd Décret no 2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Le code de la propriété intellectuelle est y modifié.  
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404494
NOR: MCCB0100181D
Ancien identifiant: 1DE001334
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2001-07-01 00:00:00 +02:00
République française
2c4307c6ea Décret no 2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Le code de la propriété intellectuelle est y modifié.  
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404494
NOR: MCCB0100181D
Ancien identifiant: 1DE001334
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2001-04-18 00:00:00 +02:00
République française
2a05dc5f60 Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS
ART. 1: CONDITIONS DE COMMUNICATION AUX UTILISATEURS DU REPERTOIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS QUE LES SOCIETES REPRESENTENT.
ART. 2: EXERCICE DU CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,AYANT UN DROIT AU REGARD SUR LEURS PROJETS DE STATUTS ET DE REGLEMENTS GENERAUX PAR LES SOCIETES QUI PEUVENT OBTENIR COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 3 ET 7: CONDITIONS D'OBTENTION DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 4,5 ET 6: REGLES SPECIFIQUES DE CONVOCATION AUX ASSEMBLEES,QUI DEROGENT AU REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES.
ART. 8: MODALITES D'ASSERMENTATION DES AGENTS.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DES DECRET 58319 DU 22-03-1958 ET 80337 DU 07-05-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684088
Ancien identifiant: 1DX9861074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684088.xml
2001-04-18 00:00:00 +02:00
République française
8fd0fed541 Décret no 2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
Application des articles 15 et 23 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Le code de la propriété intellectuelle est y modifié.
Modification de l'article 3 du décret n° 96-857 du 2 octobre 1996.

Ministère: MINISTERE DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000221347
NOR: RECF0072499D
Ancien identifiant: 1DE001140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/13/JORFTEXT000000221347.xml
2001-02-15 00:00:00 +01:00
République française
5cb6e9de9f Décret no 98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
SONT INSERES AU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (PARTIE REGLEMENTAIRE),APRES L'ART. R321-7,UN ART. R321-8 ET UN ART. R321-9.
LES ART. L321-5 ET L321-12,INSCRITS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE PRECITE,PREVOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS ONT L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER LEURS DOCUMENTS COMPTABLES ET STATUTAIRES AUX SOCIETES,D'UNE PART,ET AU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE,D'AUTRE PART.
LE DECRET 861074 DU 26-09-1986,INSERE DANS LE CHAP. 1ER DU TITRE II DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE SUSVISE,APPORTE DES PRECISIONS QUANT AUX MODALITES PRATIQUES DE CETTE INFORMATION PAR LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE ET DE LEURS ASSOCIES,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DES INSTANCES DELIBERANTES.
L'ART. L321-9 DUDIT CODE,MODIFIE PAR LA LOI 97283 DU 27-03-1997,PRECISE,QUANT A LUI,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS DOIVENT CONSACRER UNE PARTIE DES SOMMES PERCUES A DES ACTIONS D'AIDE A LA CREATION,A LA DIFFUSION ET A LA FORMATION.
L'EXPERIENCE DES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE,QUI ONT PRIS L'INITIATIVE DE PUBLIER PERIODIQUEMENT UN RAPPORT RENDANT COMPTE DE LEUR ANALYSE DE L'ACTIVITE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DE CES SOCIETES,A MONTRE QU'UNE HARMONISATION DES DOCUMENTS FINANCIERS SERAIT DE NATURE A AMELIORER LA TRANSPARENCE DE LEUR GESTION.
LE PRESENT DECRET VISE A HARMONISER LA PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS DE CES SOCIETES ET A RENFORCER LES POSSIBILITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION DES SOMMES AFFECTEES AU TITRE DE L'ART. L321-9.
CONCERNANT L'HARMONISATION DE LA PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS DE CES SOCIETES,L'ART. R321-8 PROPOSE UNE PRESENTATION EXTRA-COMPTABLE DU COMPTE DE GESTION ET DE PLUSIEURS TABLEAUX MODELISES EN ANNEXES DESTINES A PRESENTER LA CONSTATATION POUR UN EXERCICE DONNE DES SOMMES PERCUES,AFFECTEES (C'EST A DIRE PORTEES AU COMPTE INDIVIDUEL D'UN AYANT DROIT) ET PAYEES AINSI QUE LES PRELEVEMENTS DIVERS EFFECTUES ET LES MONTANTS DONT L'AFFECTATION OU LE PAIEMENT N'A PAS ETE ENCORE REALISE.CETTE HARMONISATION TIENT COMPTE DES MODALITES DE GESTION DIFFERENTES DE CES SOCIETES SELON QU'ELLES GERENT DES SOMMES ISSUES,D'UNE PART,DOIT DE DROITES D'AUTEUR,SOIT DE DROITS VOISINS ET,D'AUTRE PART,SOIT DE DROITS DONT LA GESTION A ETE CONFIEE VOLONTAIREMENT PAR LES AYANTS DROITS,SOIT DE REMUNERATIONS DONT LA GESTION A ETE IMPOSEE A CES SOCIETES PAR LA LOI.
L'ART. R321-9 PRECISE LE DOMAINE D'UTILISATION DES SOMMES AFFECTEES AUX ACTIONS D'AIDE A LA CREATION ET A LA FORMATION.
L'ART. 2 DU DECRET REND LES DISPOSITIONS DE L'ART. R321-8 APPLICABLES A COMPTER DE L'EXERCICE 1998.
L'ART. 3 DU DECRET REND APPLICABLE AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE LES ART. R321-8 ET R321-9.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000392695
NOR: MCCB9800751D
Ancien identifiant: 1DX9981040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/26/JORFTEXT000000392695.xml
1998-11-20 00:00:00 +01:00
République française
74600cc50b Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 97283.
IL EST AJOUTE AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (PARTIE REGLEMENTAIRE) UN CHAP. IV Y REDIGE:
CHAP. IV: DES MEDIATEURS CHARGES DE FAVORISER LA RESOLUTION DES DIFFERENDS RELATIFS A L'OCTROI DE L'AUTORISATION DE RETRANSMISSION PAR CABLE,SIMULTANEE,INTEGRALE ET SANS CHANGEMENT,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A PARTIR D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. R324-1,R324-2,R324-3,R324-4,R324-5,R324-6,R324-7,R324-8,R324-9,R324-10,R324-11,R324-12).
CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 9383 DU 27-09-1993,DONT ELLE PORTE TRANSPOSITION,LA LOI 97283 INSERE DANS LE CODE 2 ART. L132-20-2 ET L217-3 INSTITUANT UNE PROCEDURE DE MEDIATION AFIN DE FAVORISER,SANS PREJUDICE DU DROIT DES PARTIES DE SAISIR LE JUGE,LA RESOLUTION DES LITIGES RELATIFS A L'OCTROI DE L'AUTORISATION DE RETRANSMISSION,SIMULTANEE,INTEGRALE ET SANS CHANGEMENT PAR CABLE D'UNE OEUVRE OU D'UN ELEMENT PROTEGE PAR UN DROIT VOISIN DU DROIT D'AUTEUR.
LE 1ER ART. DU PRESENT DECRET A POUR OBJET D'INSERER DANS LE CODE PRECITE UN CHAP. IV FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MEDIATION.
ART. R324-1 A R324-3: CONDITIONS DE SAISINE DU MEDIATEUR.MISE EN PLACE UNE PROCEDURE DE DESIGNATION PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE SUR PROPOSITION DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS AGREEES ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES DES ORGANISMES DE TELEDIFFUSION ET DES BENEFICIAIRES DU DROIT D'AUTORISER LA RETRANSMISSION PAR CABLE,C'EST A DIRE: LES OPERATEURS DE RESEAUX CABLES.
LE CONTROLE DU MINISTERE DE LA CULTURE SUR LA DESIGNATION DES MEDIATEURS S'EXERCERA A 2 NIVEAUX:
PAR L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS AGREEES ET ORGANISMES HABILITES A PROPOSER AU MINISTRE LA DESIGNATION DES MEDIATEURS;
PAR LA DESIGNATION PAR LE MINISTRE SUR PROPOSITION DE CES MEMES ORGANISMES.
LA LISTE DES MEDIATEURS A ETE FIXEE AU NOMBRE DE 20 EN RAISON DE LA DIVERSITE ET DU NOMBRE DES PROFESSIONNELS CONCERNES.LA DESIGNATION QU'OPERERA LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE PERMETTRA DE VEILLER A UNE COMPOSITION EQUILIBREE DE CETTE LISTE ENTRE LES DIFFERENTS ORGANISMES PROFESSIONNELS.
DES CRITERES DE PROBITE ET D'INDEPENDANCE FIXES PAR LE DECRET GARANTIRONT L'IMPARTIALITE DES MEDIATEURS.
ART. R324-4 A R324-10: MODALITES D'EXERCICE DE LA MEDIATION.
IL S'AGIT POUR L'ESSENTIEL DES CONDITIONS DE SAISINE DU MEDIATEUR,PAR REQUETE CONJOINTE OU PAR SAISINE PAR UNE DES PARTIES,DE LA GARANTIE DU RESPECT DES PRINCIPES DE CONFIDENTIALITE DE LA PROCEDURE ET D'EGALITE DE TRAITEMENT DES PARTIES.
APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209105
NOR: MCCB9800753D
Ancien identifiant: 1DX9981042
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/91/JORFTEXT000000209105.xml
1998-11-19 00:00:00 +01:00
République française
4bd639515d Décret no 98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 97283.
IL EST AJOUTE AU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (PARTIE REGLEMENTAIRE) UN CHAP. III Y REDIGE:
CHAP. III (ART. R323-1,R323-2,R323-3,R323-4,R323-5): DES SOCIETES AGREEES POUR LA GESTION DU DROIT D'AUTORISER LA RETRANSMISSION PAR CABLE,SIMULTANEE,INTEGRALE ET SANS CHANGEMENTS,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A PARTIR D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
L'ART. 2 DE LA LOI SUSVISEE UN ART. L132-20-1 QUI PREVOIT POUR LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS EN MATIERE DE DROIT D'AUTEUR L'OBLIGATION D'ETRE AGREEES PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE POUR EXERCER LE DROIT D'AUTORISER LA RETRANSMISSION PAR CABLE,SIMULTANEE,INTEGRALE ET SANS CHANGEMENT,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A PARTIR D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
CET ART. QUI DETERMINE LES CRITERES DE CET AGREMENT DISPOSE QUE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT DE CET AGREMENT AINSI QUE LES MODALITES DE DESIGNATION DE LA SOCIETE CHARGEE DE LA GESTION DU DROIT DE RETRANSMISSION SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
L'ART. 3 DE LA LOI PRECITEE IMPOSE LES MEMES OBLIGATIONS AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS EN MATIERE DE DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR EN INSERANT DANS LE CODE APRES L'ART. L217-1 UN ART. L217-2.
CONCERNANT LES MODALITES DE LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT,L'ART. R323-1 EXPLICITE LES 3 CRITERES FIXES PAR LES ART. L132-20-1 ET L217-2 DU CODE PRECITE.L'ELEMENT ESSENTIEL DE CE DISPOSITIF EST LA PREUVE QUE LA SOCIETE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS DOIT PRODUIRE LA GESTION EFFECTIVE PAR ELLE-MEME DU DROIT D'AUTORISER LA RETRANSMISSION PAR CABLE,SIMULTANEE,INTEGRALE ET SANS CHANGEMENT,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A PARTIR D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
LES AUTRES CRITERES NECESSAIRES A L'OBTENTION DE L'AGREMENT SONT RELATIFS AUX MOYENS MATERIEL HUMAINS DONT DISPOSENT LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS ET REPRENNENT SOUS UNE FORME APPROPRIEE CEUX QUI AVAIENT ETE APPLIQUES A LA PROCEDURE D'AGREMENT DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS POUR LA GESTION DU DROIT DE REPRODUCTION REPROGRAPHIE.
ART. R323-2: PROCEDURE D'AGREMENT ET LES CONDITIONS DE SON RETRAIT.
ART. R323-3: OBLIGATION D'INFORMER LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE DES CHANGEMENTS DE STATUTS OU DES CESSIONS DE FONCTIONS D'UN MEMBRE DES ORGANES DIRIGEANTS DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS AGREEES.
ART. R323-4: MODALITES DE DESIGNATION DE LA SOCIETE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS AGREEE QUI SERA CHARGEE DE GERER LES DROITS DE RETRANSMISSION D'UN TITULAIRE DE DROIT,LORSQUE CELUI-CI NE L'A PAS DEJA DESIGNE.FACULTE DE RETRACTATION DE L'AYANT DROIT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX STATUTS DE LA SOCIETE.
L'ART. 2 REND APPLICABLE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209104
NOR: MCCB9800752D
Ancien identifiant: 1DX9981041
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/91/JORFTEXT000000209104.xml
1998-11-19 00:00:00 +01:00
République française
9f17b264d4 Décret no 98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
SONT INSERES AU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (PARTIE REGLEMENTAIRE),APRES L'ART. R321-7,UN ART. R321-8 ET UN ART. R321-9.
LES ART. L321-5 ET L321-12,INSCRITS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE PRECITE,PREVOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS ONT L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER LEURS DOCUMENTS COMPTABLES ET STATUTAIRES AUX SOCIETES,D'UNE PART,ET AU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE,D'AUTRE PART.
LE DECRET 861074 DU 26-09-1986,INSERE DANS LE CHAP. 1ER DU TITRE II DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE SUSVISE,APPORTE DES PRECISIONS QUANT AUX MODALITES PRATIQUES DE CETTE INFORMATION PAR LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE ET DE LEURS ASSOCIES,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DES INSTANCES DELIBERANTES.
L'ART. L321-9 DUDIT CODE,MODIFIE PAR LA LOI 97283 DU 27-03-1997,PRECISE,QUANT A LUI,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS DOIVENT CONSACRER UNE PARTIE DES SOMMES PERCUES A DES ACTIONS D'AIDE A LA CREATION,A LA DIFFUSION ET A LA FORMATION.
L'EXPERIENCE DES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE,QUI ONT PRIS L'INITIATIVE DE PUBLIER PERIODIQUEMENT UN RAPPORT RENDANT COMPTE DE LEUR ANALYSE DE L'ACTIVITE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DE CES SOCIETES,A MONTRE QU'UNE HARMONISATION DES DOCUMENTS FINANCIERS SERAIT DE NATURE A AMELIORER LA TRANSPARENCE DE LEUR GESTION.
LE PRESENT DECRET VISE A HARMONISER LA PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS DE CES SOCIETES ET A RENFORCER LES POSSIBILITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION DES SOMMES AFFECTEES AU TITRE DE L'ART. L321-9.
CONCERNANT L'HARMONISATION DE LA PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS DE CES SOCIETES,L'ART. R321-8 PROPOSE UNE PRESENTATION EXTRA-COMPTABLE DU COMPTE DE GESTION ET DE PLUSIEURS TABLEAUX MODELISES EN ANNEXES DESTINES A PRESENTER LA CONSTATATION POUR UN EXERCICE DONNE DES SOMMES PERCUES,AFFECTEES (C'EST A DIRE PORTEES AU COMPTE INDIVIDUEL D'UN AYANT DROIT) ET PAYEES AINSI QUE LES PRELEVEMENTS DIVERS EFFECTUES ET LES MONTANTS DONT L'AFFECTATION OU LE PAIEMENT N'A PAS ETE ENCORE REALISE.CETTE HARMONISATION TIENT COMPTE DES MODALITES DE GESTION DIFFERENTES DE CES SOCIETES SELON QU'ELLES GERENT DES SOMMES ISSUES,D'UNE PART,DOIT DE DROITES D'AUTEUR,SOIT DE DROITS VOISINS ET,D'AUTRE PART,SOIT DE DROITS DONT LA GESTION A ETE CONFIEE VOLONTAIREMENT PAR LES AYANTS DROITS,SOIT DE REMUNERATIONS DONT LA GESTION A ETE IMPOSEE A CES SOCIETES PAR LA LOI.
L'ART. R321-9 PRECISE LE DOMAINE D'UTILISATION DES SOMMES AFFECTEES AUX ACTIONS D'AIDE A LA CREATION ET A LA FORMATION.
L'ART. 2 DU DECRET REND LES DISPOSITIONS DE L'ART. R321-8 APPLICABLES A COMPTER DE L'EXERCICE 1998.
L'ART. 3 DU DECRET REND APPLICABLE AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE LES ART. R321-8 ET R321-9.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000392695
NOR: MCCB9800751D
Ancien identifiant: 1DX9981040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/26/JORFTEXT000000392695.xml
1998-11-19 00:00:00 +01:00
République française
1ff04ce280 Décret no 97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3o de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
L'ART. 1 CREE UN ART. R122-12 DANS LE CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DONT L'OBJET EST DE FIXER LES CARACTERISTIQUES D'UN CATALOGUE D'UNE VENTE PUBLIQUE D'OEUVRES D'ART GRAPHIQUES OU PLASTIQUES ET LES CONDITIONS DE LA DISTRIBUTION D'UN TEL DOCUMENT.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 97283 DU 27-03-1997 (ART. L122-5).

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000203894
NOR: MCCB9700846D
Ancien identifiant: 1DX9971316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/38/JORFTEXT000000203894.xml
1997-12-31 00:00:00 +01:00
République française
3ad2648664 Décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Modification du code susvisé conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000567881
NOR: ECOI9700420D
Ancien identifiant: 1DX997863
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/78/JORFTEXT000000567881.xml
1997-09-24 00:00:00 +02:00
République française
f2e406ccfa Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539024
NOR: INDP9200182D
Ancien identifiant: 1DX992360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/90/JORFTEXT000000539024.xml
1997-09-24 00:00:00 +02:00
République française
1fea3864fa Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
1997-09-24 00:00:00 +02:00
République française
3bbf1c4b6b Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml
1997-09-24 00:00:00 +02:00
République française
be955cab2c Décret no 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000379965
NOR: MENN9602420D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/99/JORFTEXT000000379965.xml
1997-09-17 00:00:00 +02:00
République française
48d16b7c55 Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886366
Ancien identifiant: 1DX9511469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886366.xml
1997-09-17 00:00:00 +02:00
République française
efd10c6eda Décret n°80-645 du 4 août 1980 RELATIF AUX INVENTIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
ART. 1 A 3: LES INVENTIONS FAITES PAR UN AGENT PUBLIC DANS L'EXECUTION, SOIT DE TACHES COMPORTANT UNE MISSION INVENTIVE,SOIT D'ETUDES OU DE RECHERCHES QUI LUI SONT EXPLICITEMENT CONFIEES ,APPARTIENNENT A LA PERSONNE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL LES EFFECTUE.
TOUTES LES AUTRES INVENTIONS LUI APPARTIENNENT.
ART. 4: OBLIGATIONS RESPECTIVES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ET DES PERSONNES PUBLIQUES DONT ILS RELEVENT.LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU DECRET 79797 DU 04-09-1979 (OBLIGATIONS DU SALARIE ET DE L'EMPLOYEUR) SONT APPLICABLES.
ART. 5 ET 6: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES A L'ART. 6 DU PRESENT TEXTE,LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET 79797 DU 04-09-1979 SONT APPLICABLES.
ART. 7: LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TOM. 
APPLICATION DES ART. 1TER ET 68BIS DE LA L OI 681 DU 02-01-1968 MODIFIE PAR LES ART. 1-III ET 40 DE LALOI 78742 DU 13-07-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502301
Ancien identifiant: 1DX980645
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/23/JORFTEXT000000502301.xml
1996-10-03 00:00:00 +02:00
République française
d1fd60067c Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Modalités d'application de l'article L. 122-6-2 du code de la propriété intellectuelle inséré par l'article 5 de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 prévoyant que toute publicité ou notice d'utilisation relative aux moyens permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel doit mentionner que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon.
Ajout d'un article R. 335-2 audit code (partie réglementaire).
L'article L. 132-34 nouveau dudit code inséré par l'article 7 de la loi susvisée règle certaines modalités du nantissement du droit d'exploitation du logiciel. Il prévoit notamment la publicité des contrats correspondants par une inscription à un registre tenu par l'institut national de la propriété industrielle (INPI).
Création d'une section 5 (articles R. 132-8 à R. 132-17) au chapitre II du titre III du livre I du code susvisé (partie réglementaire).
L'INPI tient déjà les registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et topographies de semi-conducteurs. Le nouveau registre à été organisé selon les mêmes modalités, sous réservé des adaptations rendues nécessaires (en ce qui concerne l'identification du logiciel notamment) par le fait que le logiciel est protégé du seul fait de sa création. Peuvent être inscrits au registre non seulement le contrat de nantissement initial mais aussi les actes modifiant la propriété ou la jouissance des droits d'exploitation, comme ceux qui modifient les droits du créancier nanti.
La publicité est assurée par la publication au Bulletin Officiel de la propriété industrielle d'une mention des inscriptions portées au registre et par la délivrance de copies de ces inscriptions.
Création au profit de l'INPI d'une redevance à percevoir à l'occasion d'une demande d'inscription d'un contrat de nantissement de logiciel, a l'instar des redevances prévues pour les inscriptions aux autres registres rendus par cet établissement.
Modifie le tableau annexé à l'art. R. 411-17-7 du code précité.
Intègre les droits d'exploitation de logiciels dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Ajout au décret du 28 août 1909, d'un article 10.
Les articles 1 à 3 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000559089
NOR: MCCB9500661D
Ancien identifiant: 1DX996103
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/90/JORFTEXT000000559089.xml
1996-02-09 00:00:00 +01:00
République française
1d33a58bff Décret n°81-599 du 15 mai 1981 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
LE MONTANT DES RECETTES QUI PEUVENT ETRE REGULIEREMENT PERCUES PAR LES SERVICES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EST FIXE PAR ARRETE.
LA REQUETE POUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR DE L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE DU MONTANT DE LA TAXE PRESCRITE.
EN ANNEXE, TABLEAU DES TAXES DE PROCEDURE ET DE FORMALITES (BREVETS D'INVENTION, BREVETS EUROPEEN,DESSINS, MARQUES DE FABRIQUE..)
MODIFICATION DE L'ART 46 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 ET DE L'ART 11 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884258
Ancien identifiant: 1DX981599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/42/JORFTEXT000000884258.xml
1996-02-09 00:00:00 +01:00
République française
3b6d4a6913 Décret n° 95-1407 du 28 décembre 1995 modifiant le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) et relatif au champ d'application des certificats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et à la portée du droit de l'obtenteur
Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire : articles R. 623-55 à R. 623-67) sont remplacées par : section 2 (articles R. 623-55 à R. 623-58) : champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000556975
NOR: AGRP9502120D
Ancien identifiant: 1DX9951407
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/69/JORFTEXT000000556975.xml
1996-01-04 00:00:00 +01:00
République française
4dace7ff05 Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION AINSI QUE POUR CHACUNE D'ELLES LA PORTEE ET LA DUREE DU DROIT DE L'OBTENTEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336379
Ancien identifiant: 1DX971765
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336379.xml
1996-01-04 00:00:00 +01:00
République française
0d13a59d0f Décret no 95-406 du 14 avril 1995 portant application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
FIXE LES MODALITES,D'UNE PART,DE LA DELIVRANCE ET DU RETRAIT DE L'AGREMENT IMPOSE EN MATIERE DE REPROGRAPHIE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS ET,D'AUTRE PART,DU CHOIX DE CES SOCIETES LORSQUE L'AUTEUR N'EN A PAS DESIGNE UNE A LA DATE DE PUBLICATION DE SON OEUVRE.MODIFIE L'INTITULE DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (PARTIE REGLEMENTAIRE).L'ART. R322-1 PRECISE LES 4 CONDITIONS QU'UNE SOCIETE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS DOIT REMPLIR POUR ETRE AGREEE.L'ART. R322-2 PRECISE LA PROCEDURE DE LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT ET DE SON RETRAIT.L'ART. R322-3 PREVOIT QUE LES CHANGEMENTS INTERVENANT DANS LES STATUTS ET L'ORGANISATION D'UNE SOCIETE DOIVENT ETRE COMMUNIQUES AU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,A DEFAUT L'AGREMENT POUVANT ETRE RETIRE.L'ART. R322-4 DISPOSE QUE FAUTE DE DESIGNATION,SERA REPUTEE CESSIONNAIRE "LA SOCIETE REUNISSANT LE PLUS GRAND NOMBRE D'OEUVRES GEREES".PRECISE QUE L'AUTEUR OU SON AYANT DROIT DISPOSE D'UN DELAI D'UN AN POUR DESIGNER UNE SOCIETE.CREATION D'UN CHAP. II: SOCIETES AGREEES POUR LA GESTION DU DROIT DE REPRODUCTION PAR REPROGRAPHIE DANS LEQUEL SONT INSERES LES ART. NOUVEAUX R322-1 A 4.APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 954 DU 03-01-1995.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000370530
NOR: MCCB9500159D
Ancien identifiant: 1DX995406
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/05/JORFTEXT000000370530.xml
1995-04-19 00:00:00 +02:00
République française
8bb21dbba6 Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS
ART. 1: CONDITIONS DE COMMUNICATION AUX UTILISATEURS DU REPERTOIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS QUE LES SOCIETES REPRESENTENT.
ART. 2: EXERCICE DU CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,AYANT UN DROIT AU REGARD SUR LEURS PROJETS DE STATUTS ET DE REGLEMENTS GENERAUX PAR LES SOCIETES QUI PEUVENT OBTENIR COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 3 ET 7: CONDITIONS D'OBTENTION DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 4,5 ET 6: REGLES SPECIFIQUES DE CONVOCATION AUX ASSEMBLEES,QUI DEROGENT AU REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES.
ART. 8: MODALITES D'ASSERMENTATION DES AGENTS.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DES DECRET 58319 DU 22-03-1958 ET 80337 DU 07-05-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684088
Ancien identifiant: 1DX9861074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684088.xml
1995-04-19 00:00:00 +02:00
République française
06d07bb12c Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Règlementaire du code de la propriété ‎intellectuelle, la partie législative dudit code résultant de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992.‎
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par ‎l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du ‎code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).‎
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) qui citent en les ‎reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ‎ultérieures de ces articles.‎
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.‎

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735895
NOR: INDD9500142D
Ancien identifiant: 1DX995385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/58/JORFTEXT000000735895.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
927b795b77 Décret no 94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l'administration des douanes et à l'organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles
LES MODALITES DE LA RETENUE EN DOUANE DES MARCHANDISES DE CONTREFACON DE DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS,DE DESSINS ET MODELES ET DE MARQUES;
LES MODALITES DU DEPOT SIMPLIFIE DE DESSINS ET MODELES;
A: RETENUE EN DOUANE DES MARCHANDISES DE CONTREFACON.
CONFORMEMENT A L'ART. L335-10 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,LE DECRET DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE TITULAIRE D'UN DROIT D'AUTEUR OU D'UN DROIT VOISIN DEVRA JUSTIFIER DE SON DROIT DANS LE CADRE DE SA DEMANDE DE RETENUE DOUANIERE,SACHAT QUE CE DROIT N'EST PAS MATERIALISE PAR UN DEPOT.
LE DECRET PRECISE EGALEMENT LES ELEMENTS QUE DEVRONT COMPORTER LES DEMANDES DE RETENUE EN DOUANE DES MARCHANDISES DE CONTREFACON DE DROIT D'AUTEUR ET DROIT VOISIN,DE DESSINS ET MODELES.
B: DEPOT SIMPLIFIE DE DESSINS ET MODELES.
LE MECANISME DU DEPOT EST TRES LARGEMENT SIMPLIFIE SUR 2 POINTS:
ABSENCE DE FORMALISME DANS LA PRESENTATION DES REPRODUCTIONS DES DESSINS ET MODELES;
ECHELONNEMENT DU PAIEMENT DES REDEVANCES.
L'AJOURNEMENT DE LA PUBLICATION EST DE PLEIN DROIT.LE DEPOSANT PEUT RENONCER A TOUT MOMENT A CET AJOURNEMENT; CETTE RENONCIATION PEUT NE PORTER QUE SUR UNE PARTIE DU DEPOT.
LE DECRET PREVOIT EGALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST PRONONCEE LA DECHEANCE DES DROITS ISSUS D'UN TEL DEPOT.LA DECHEANCE PEUT ETRE PARTIELLE SI LES FORMALITES DE PUBLICATION N'ONT PAS ETE ACCOMPLIES QUE POUR UNE PARTIE DES DESSINS OU MODELES DEPOSES.
INDICATION DES OBJETS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DESSINS OU MODELES,IDENTIFICATION ET DESCRIPTION DES REPRODUCTIONS S'Y RAPPORTANT.CES EXIGENCES ONT POUR BUT D'AMELIORER L'INFORMATION DONNEE PAR LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES ET AINSI DE RENFORCER LA SECURITE JURIDIQUE DES TIERS.
REMPLACE LES ART. 3 (1EREMENT,B; 2EMEMENT),8 (AL. 1),9,CREE LES ART. 3-1,9-1,26-1 ET AJOUTE UN AL. A L'ART. 24 DU DECRET 92792 DU 13-08-1992.
REMPLACE L'ART. 47 DU DECRET 92100 DU 30-01-1992.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DE LA LOI 94102 DU 05-02-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000185084
NOR: INDD9400917D
Ancien identifiant: 1DX994836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/50/JORFTEXT000000185084.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
b0e5c11c4c Décret n° 93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle
LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION DE CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE VISEE AU TITRE II (ART. 22 ET 23) DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990 DONNE LIEU A L'INSERTION D'UN AVIS DANS UN JOURNAL HABILITE A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES AU LIEU DU SIEGE SOCIAL S'IL EN EXISTE UN ET AU LIEU D'EXERCICE DE CHACUN DES ASSOCIES.L'AVIS CONTIENT L'IDENTITE DES ASSOCIES,LA DENOMINATION,L'OBJET,L'ADRESSE DU SIEGE S'IL EN EXISTE UN ET CELLE DES LIEUX D'EXERCICE.
L'APPARTENANCE A LA SOCIETE EN PARTICIPATION,AVEC LA DENOMINATION DE CELLE-CI,DOIT ETRE INDIQUEE DANS LES ACTES PROFESSIONNELS ET LES CORRESPONDANCES DE CHAQUE ASSOCIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179621
NOR: INDD9300645D
Ancien identifiant: 1DX9931126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/96/JORFTEXT000000179621.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
2b57d32ad5 Décret n° 93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
CONDITIONS D'APPLICATION A LA PROFESSION DE CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE DU TITRE I (ART. 1 A 21) DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990:
PRESENTATION DES ACTES ET DOCUMENTS DESTINES AUX TIERS EMANANT D'UNE SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE,
NOMBRE DE SOCIETES DANS LESQUELS UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT DETENIR DES PARTICIPATIONS OU EXERCER LA PROFESSION DE CONSEIL,
DEONTOLOGIE ET REGIME DISCIPLINAIRE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL,
EFFETS DE LA RADIATION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE D'UN ASSOCIE SUR SA SITUATION A L'EGARD DE LA SOCIETE.
APPLICATION DES ART. L421-1 A L423-2 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727682
NOR: INDD9300644D
Ancien identifiant: 1DX9931105
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/76/JORFTEXT000000727682.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
4e975cf1aa Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
fb1fd5c2d3 Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539024
NOR: INDP9200182D
Ancien identifiant: 1DX992360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/90/JORFTEXT000000539024.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
96f7870c61 Décret no 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle
AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. R212-1 COMPLETANT L'ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) PAR UN TABLEAU IV-BIS FIXANT LE RESSORT DES DIX COURS D'APPEL APPELEES A CONNAITRE DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INPI.
MODIFICATION DU TABLEAU IV CONFORMEMENT AU TABLEAU B Y ANNEXE: SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET DES ACTIONS CIVILES EN MATIERE D'OBTENTIONS VEGETALES.
REGLES DE PROCEDURES APPLICABLES AUX RECOURS INTRODUITS DEVANT LA COUR D'APPEL CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INPI.
FIXATION A UN MOIS DE LA DUREE DU DELAI DE RECOURS FORME PAR UNE DECLARATION ECRITE ADRESSEE OU REMISE AU GREFFE DE LA COUR.LA DECLARATION ET LES MOYENS DE RECOURS SONT TRANSMIS AU DIRECTEUR ET LES OBSERVATIONS ECRITES ADRESSEES PAR CELUI-CI A LA COUR SONT COMMUNIQUEES A LA PERSONNE QUI A FORME LE RECOURS.
CELLE-CI PEUT SE FAIRE ASSITER OU REPRESENTER PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE.L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL SUR LE RECOURS DONT ELLE A ETE SAISIE EST INSCRIT D'OFFICE AU REGISTRE NATIONAL DES MARQUES OU AU REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
ABROGE LES ART. 36-1 A 36-8 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965 ET LES ART. 109,110,111,112,113,114,115,115-1 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979; L'ART. R312-2 (AL. 2) DU CODE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 87890 DU 04-11-1987.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721716
NOR: JUSC9121073D
Ancien identifiant: 1DX992251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/17/JORFTEXT000000721716.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
9d20a22c6a Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
da95ec3c9d Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 RELATIF A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUIT SEMI-CONDUCTEURS
LE DEPOT DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS EST EFFECTUE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI).
CONTENU DU DEPOT SUSVISE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE EVENTUELLEMENT PROCEDE A SA REGULARISATION ET CONSEQUENCES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATION TIERS,DUREE DE CONSERVATION.
MODALITES DE CONSTATATION DE LA RECIPROCITE DE PROTECTION A L'ETRANGER.
APPLICATION DES ART. 1 (AL. 2),2,29,69,75 A 83,109 A 115-1 ET 120 A 122 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979.
APPLICATION DE L'ART. 5-2 DE LA LOI 87890 DU 04-11-1987.
MODIFICATION DU TITRE ET DES ART. 2 ET 4 AINSI QUE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 81599 DU 15-05-1981.
TITRE: SUPPRESSION DES MOTS "TAXES ET".
ART. 2 ET 4: REMPLACEMENT DU MOT "TAXE" PAR "REDEVANCE" ET "SURTAXE" PAR "SUPPLEANT".
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 8754 DU CONSEIL DU 16-12-1986.
APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518050
NOR: INDD8900569D
Ancien identifiant: 1DX989816
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518050.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
055772b08a Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS
ART. 1: CONDITIONS DE COMMUNICATION AUX UTILISATEURS DU REPERTOIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS QUE LES SOCIETES REPRESENTENT.
ART. 2: EXERCICE DU CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,AYANT UN DROIT AU REGARD SUR LEURS PROJETS DE STATUTS ET DE REGLEMENTS GENERAUX PAR LES SOCIETES QUI PEUVENT OBTENIR COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 3 ET 7: CONDITIONS D'OBTENTION DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 4,5 ET 6: REGLES SPECIFIQUES DE CONVOCATION AUX ASSEMBLEES,QUI DEROGENT AU REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES.
ART. 8: MODALITES D'ASSERMENTATION DES AGENTS.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DES DECRET 58319 DU 22-03-1958 ET 80337 DU 07-05-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684088
Ancien identifiant: 1DX9861074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684088.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
ffa18155e0 Décret n°86-537 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: LA COMMISSION SIEGE EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATIONS SPECIALISEES DANS UNE OU PLUSIEURS BRANCHES D'ACTIVITE.
DEFINITION DES REGLES DE PRESIDENCE ET DE COMPOSITION DE CES FORMATIONS.
FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DE CHACUNE DES PARTIES INTERESSEES,DUREE DES MANDATS,REGLES DE CONVOCATION,DU QUORUM AINSI QUE DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
CONDITIONS DE PUBLICATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332498
Ancien identifiant: 1DX986537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332498.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
e057308857 Décret n°86-536 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
COMPOSITION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE DETERMINER LES BASES DE REMUNERATION EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES ORGANISATIONS D'AUTEURS ET L'AGENCES DE PUBLICITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884843
Ancien identifiant: 1DX986536
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884843.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
34713c654a Décret n°86-260 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
CHAPITRE I: CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE:
DEUX OU PLUSIEURS CONSEILS EN BREVETS INSCRITS SUR LA LISTE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 76671 DU 13-07-1976 PEUVENT CONSTITUER ENTRE EUX UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION,TOUTEFOIS LA SOCIETE PEUT ETRE CONSTITUEE EXCLUSIVEMENT OU NON ENTRE DES PERSONNES PHYSIQUES NON INSCRITES SUR LA LISTE NATIONALE.
DEMANDE D'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES,ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 15 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984.
ETABLISSEMENT DES STATUTS PAR ACTE SOUS SEING PRIVE.
CHAPITRE II: FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE:
SECTION 1: ADMINISTRATION DE LA SOCIETE:
LES STATUTS ORGANISENT LA GERANCE ET DETERMINENT LES POUVOIRS DES GERANTS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 11 DE LA LOI DU 29-11-1966;
SECTION 2: GESTION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES:
APPLICATION DES ART. 49,50 ET 52 DU DECRET 78704 DU 03-07-1978 AUX CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES ET A LEUR PUBLICITE.
EN CAS DE DECES D'UN ASSOCIE,LE DELAI DE CESSION PREVU AU SECOND AL. DE L'ART. 24 DE LA LOI DU 29-11-1966 EST FIXE A UN AN A COMPTER DE LA DATE DU DECES.
RENOUVELLEMENT PAR ACCORD INTERVENU ENTRE LES AYANTS-DROIT DE L'ASSOCIE DECEDE ET LA SOCIETE;
SECTION 3: RETRAIT D'UN ASSOCIE;
SECTION 4: ASSOCIES NOUVEAUX,AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL,PROROGATION DE LA SOCIETE,MODIFICATION DES STATUTS:
AUGMENTATION DU NOMBRE DES SOCIETES AU COURS DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE AVEC OU SANS AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL.
CHAPITRE III: DISSOLUTION DE LA SOCIETE:
LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE NE PEUT ETRE DECIDEE QUE PAR LES TROIS QUARTS AU MOINS DES ASSOCIES.
APPLICATION DES ART. 8 A 16 DU DECRET 78704 DU 03-07-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881521
Ancien identifiant: 1DX986260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/15/JORFTEXT000000881521.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
3922493513 Décret n°86-28 du 3 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE DETERMINER LES TYPES DE SUPPORT,LES TAUX ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
POSSIBILITE POUR LA COMMISSION DE SIEGER EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATIONS SPECIALISEES.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST LE REPRESENTANT DE L'ETAT DESIGNE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: SECRETARIAT,REGLEMENT INTERIEUR,PUBLICATION DE SES DECISIONS AU JOURNAL OFFICIEL.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518362
Ancien identifiant: 1DX98628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518362.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
ea677d20ca Décret n°86-27 du 3 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE VIDEOGRAMMES ET DE PHONOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE FIXER LES BASES ET MODES DE REMUNERATION DES ARTISTES-INTERPRETES REALISANT UNE OEUVRE AUDIOVISUELLE.
ELLE SIEGE EN FORMATIONS PLENIERES OU EN FORMATIONS SPECIALISEES DANS UN OU PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITE;
REGLES DE LA PRESIDENCE DES FORMATIONS ET DE LEUR COMPOSITION;
FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES ET DES REPRESENTANTS;
DUREE DES MANDATS,REGLES DE CONVOCATION,QUORUM ET SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
MODALITES DE PUBLICATION DES DECISIONS DE CETTE COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518358
Ancien identifiant: 1DX98627
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1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
d4da27bf61 Décret n°81-599 du 15 mai 1981 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
LE MONTANT DES RECETTES QUI PEUVENT ETRE REGULIEREMENT PERCUES PAR LES SERVICES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EST FIXE PAR ARRETE.
LA REQUETE POUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR DE L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE DU MONTANT DE LA TAXE PRESCRITE.
EN ANNEXE, TABLEAU DES TAXES DE PROCEDURE ET DE FORMALITES (BREVETS D'INVENTION, BREVETS EUROPEEN,DESSINS, MARQUES DE FABRIQUE..)
MODIFICATION DE L'ART 46 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 ET DE L'ART 11 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884258
Ancien identifiant: 1DX981599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/42/JORFTEXT000000884258.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
3c9c1933ee Décret n°80-645 du 4 août 1980 RELATIF AUX INVENTIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
ART. 1 A 3: LES INVENTIONS FAITES PAR UN AGENT PUBLIC DANS L'EXECUTION, SOIT DE TACHES COMPORTANT UNE MISSION INVENTIVE,SOIT D'ETUDES OU DE RECHERCHES QUI LUI SONT EXPLICITEMENT CONFIEES ,APPARTIENNENT A LA PERSONNE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL LES EFFECTUE.
TOUTES LES AUTRES INVENTIONS LUI APPARTIENNENT.
ART. 4: OBLIGATIONS RESPECTIVES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ET DES PERSONNES PUBLIQUES DONT ILS RELEVENT.LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU DECRET 79797 DU 04-09-1979 (OBLIGATIONS DU SALARIE ET DE L'EMPLOYEUR) SONT APPLICABLES.
ART. 5 ET 6: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES A L'ART. 6 DU PRESENT TEXTE,LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET 79797 DU 04-09-1979 SONT APPLICABLES.
ART. 7: LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TOM. 
APPLICATION DES ART. 1TER ET 68BIS DE LA L OI 681 DU 02-01-1968 MODIFIE PAR LES ART. 1-III ET 40 DE LALOI 78742 DU 13-07-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502301
Ancien identifiant: 1DX980645
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/23/JORFTEXT000000502301.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
856c941ba6 Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
2b6a4188be Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 D'APPLICATION DE LA LOI NO 78742 DU 13-07-1978 DANS SES ART. 1-III, 40 ET 48 (LE DECRET EST RELATIF AUX INVENTIONS DES SALARIES)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697136
Ancien identifiant: 1DX979797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/71/JORFTEXT000000697136.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
4e2b3a45bf Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN,SIGNEE A MUNICH LE 05-10-1973
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN SIGNEE A MUNICH LE 5 OCTOBRE 1973 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CHAPITRE 2 : DEMANDES DE BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN DEMANDE DE BREVET FRANCAIS CHAPITRE 4 : TRADUCTION DU BREVET EUROPEEN ET DES REVENDICATIONS DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN CHAPITRE 5 : REGISTRE NATIONAL DES BREVETS CHAPITRE 6 : TAXES ET REDEVANCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857782
Ancien identifiant: 1DX9781011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857782.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
c7b02ce1a3 Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS FAIT A WASHINGTON LE 19 JUIN 1970 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE CHAPITRE 2 : DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TAXES ET REDEVANCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857544
Ancien identifiant: 1DX9781010
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1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
a71be32bb9 Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION AINSI QUE POUR CHACUNE D'ELLES LA PORTEE ET LA DUREE DU DROIT DE L'OBTENTEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336379
Ancien identifiant: 1DX971765
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336379.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
edccf10d55 Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
ARTICLES 1 A 15 : DEPOT DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 16 A 24 : INSTRUCTION DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 25 A 30 : DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 31 A 35 : TAXES ANNUELLES
ARTICLES 36 ET 37 : RENONCIATION, DECHEANCE
ARTICLES 38 A 42 : REGISTRE DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 43 A 49 : RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
ARTICLES 50 A 54 : DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
ARTICLES 55 A 65 : REGULARITE DE LA NOTIFICATION, COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336151
Ancien identifiant: 1DX971764
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1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
84f3d9c24d Décret n°71-454 du 7 juin 1971 COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
ARTICLES 1 ET 2 : MISSION DU COMITE
ARTICLES 3 A 11 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT, MANDAT DES MEMBRES, SECRETARIAT GENERAL DU COMITE
ARTICLES 12 A 15 : DISPOSITIONS FINANCIERES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335229
Ancien identifiant: 1DX971454
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335229.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
01952524e2 Décret n°70-441 du 26 mai 1970 RELATIF AUX CONTRATS AVEC L'ETRANGER PORTANT SUR L'ACQUISITION OU LA CESSION DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DE TOUS ELEMENTS INTELLECTUELS D'AIDE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856960
Ancien identifiant: 1DX970441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/69/JORFTEXT000000856960.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
38732501ad Décret n°69-190 du 15 février 1969 ADDITIONS
RELATIF A LA PROCEDURE DE SAISIE-CONTREFACON EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694039
Ancien identifiant: 1DX969190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694039.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
d4b1342474 Décret n°67-181 du 6 mars 1967 PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI 64689 DU 8 JUILLET 1964 SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE EN MATIERE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852652
Ancien identifiant: 1DX967181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852652.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
edab986c45 Décret n° 65-464 du 10 juin 1965 relatif au choix des experts dans les litiges en matière de brevet ‎d'invention
Texte totalement abrogé par l'article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril 1995 (codification).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303503
Ancien identifiant: 1DX965464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303503.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
786d201253 Loi n°57-297 du 11 mars 1957 DE RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMISSION DU PACIFIQUE-SUD, SIGNEE AD REFERENDUM LE 20 février 1957 A NOUMEA
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692686
Ancien identifiant: 1LX957297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/26/JORFTEXT000000692686.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
4bc95186fb Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886366
Ancien identifiant: 1DX9511469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886366.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
b656873ffa Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000480715
Ancien identifiant: 1DX947845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/07/JORFTEXT000000480715.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00