code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire
République française f83386a072 Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539024
NOR: INDP9200182D
Ancien identifiant: 1DX992360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/90/JORFTEXT000000539024.xml
2007-05-08 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat 2004-09-02 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°86-537 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE 2005-05-28 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle 2007-04-05 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle 2007-05-08 00:00:00 +02:00
livre_v Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés 2007-03-03 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES 2007-05-08 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service 2007-05-08 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle 2007-03-03 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés 1995-04-13 00:00:00 +02:00