Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886366
Ancien identifiant: 1DX9511469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886366.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280061
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R03AXXAC
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Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280062
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R03AXXAD
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###### Article R411-3
@ -41,9 +41,12 @@ industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;<br />
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété
industrielle.<br />
Le président est assisté d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions que
lui et choisi parmi les membres du conseil d'administration.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées.
Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le
décret n° 90-437 du 28 mai 1990.<br />
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.<br />
Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et
financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280066
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R05AXXAB
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Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280067
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R05AXXAC
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###### Article R411-5
@ -13,11 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280066.xml
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué
par son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci.<br />
Ses délibérations ne sont valables que si sept au moins de ses membres assistent
à la séance.<br />
Le quorum est atteint si sept au moins de ses membres sont présents ou
représentés.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux
membres. Le conseil délibère alors valablement, quel que soit le nombre des
membres présents.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses attributions sont exercées
par le vice-président.<br />
Chaque membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut
détenir plus d'un pouvoir.<br />
Le conseil d'administration peut se doter d'un règlement intérieur.