Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Application de l'art. 1 de la loi 2003-517. Le titre III du livre I de la 1ère partie du code susvisé (partie réglementaire) est complété par un chapitre III (y rédigé) (art. R. 133-1) ; le titre II du livre III de la 1ère partie (partie réglementaire est complété par un chapitre VI (y rédigé) (art. R326-1 à R. 326-7 ; modification des art. R. 811-1 et R. 811-2).

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000445212
NOR: MCCB0400543D
Ancien identifiant: 1DE004920
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/52/JORFTEXT000000445212.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146376
#### Titre III : Exploitation des droits
- [Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_iii)

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Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161711
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##### Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
- [Article R133-1](article_r133-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279912
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X133R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279912.xml
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###### Article R133-1
Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt mentionnées aux articles L.
133-3 et L. 133-4 sont :<br />
1° Les bibliothèques des collectivités territoriales désignées aux articles L.
310-1 à L. 310-6 et L. 320-1 à L. 320-4 du code du patrimoine ;<br />
2° Les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement
supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
3° Les bibliothèques des comités d'entreprise ;<br />
4° Toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à la
disposition d'un public, dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis
dans l'année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d'usagers
inscrits individuels ou collectifs.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146379
- [Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_vi)

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Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006161720
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##### Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
- [Article R326-1](article_r326-1.md)
- [Article R326-2](article_r326-2.md)
- [Article R326-3](article_r326-3.md)
- [Article R326-4](article_r326-4.md)
- [Article R326-5](article_r326-5.md)
- [Article R326-6](article_r326-6.md)
- [Article R326-7](article_r326-7.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279993
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X326R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279993.xml
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###### Article R326-1
Une société régie par les dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-13 est
agréée au titre de l'article L. 133-2 si elle :<br />
1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et
dirigeants, de la diversité de ses associés à raison des catégories et du nombre
des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre
d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux ;<br />
2° Apporte la preuve de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs
parmi ses associés et au sein de ses organes dirigeants ;<br />
3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants
et mandataires sociaux en raison :<br />
a) De leur qualité d'auteur ;<br />
b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;<br />
c) Ou de leur expérience dans le secteur de l'édition ou de la gestion
d'organismes professionnels ;<br />
4° Donne les informations nécessaires relatives :<br />
a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et
d'équipement de la société ;<br />
b) Aux moyens mis en œuvre pour la collecte des données statistiques sur les
acquisitions d'ouvrages par les bibliothèques ;<br />
c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement
des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ;<br />
d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant
la demande d'agrément ;<br />
5° Indique les dispositions qu'elle a prises ou qu'elle entend prendre pour
garantir le respect des règles de répartition des rémunérations entre les
auteurs et les éditeurs, ainsi que le caractère équitable de la répartition au
sein de chacune de ces catégories.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279994
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X326R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279994.xml
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###### Article R326-2
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article
R. 326-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier
n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit
être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception
de cette lettre.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279995
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X326R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279995.xml
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###### Article R326-3
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au
Journal officiel de la République française.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279996
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X326R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279996.xml
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###### Article R326-4
L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes
conditions que l'agrément initial.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279998
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X326R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279998.xml
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###### Article R326-5
Tout changement de règlement général et toute cessation de fonction d'un membre
des organes délibérants et dirigeants d'une société agréée sont communiqués au
ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de
l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de
l'agrément.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279999
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X326R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279999.xml
---
###### Article R326-6
Si une société agréée cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article
R. 326-1, le ministre chargé de la culture la met, par écrit, en demeure de
respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose
d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les
mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en oeuvre.<br />
Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la
culture, publié au Journal officiel de la République française.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006280000
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X326R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280000.xml
---
###### Article R326-7
Si, à la date de la publication d'une oeuvre, l'auteur et l'éditeur n'ont pas
désigné une société agréée de perception et de répartition des droits, la
gestion de leur droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque est
confiée à la société réunissant le plus grand nombre d'oeuvres gérées. Ce nombre
est déterminé conformément aux usages des professions intéressées.<br />
Le ministre chargé de la culture désigne chaque année la société répondant à la
condition définie à l'alinéa précédent.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161756
##### Chapitre unique
- [Article R811-1](article_r811-1.md)
- [Article R811-2](article_r811-2.md)
- [Article R811-3](article_r811-3.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2004-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006280901
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X811R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/09/LEGIARTI000006280901.xml
---
###### Article R811-1
Les dispositions du présent code sont applicables aux territoires d'outre-mer à
l'exception :<br />
1° Des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R.
423-2, R. 615-1 à R. 615-5 ;<br />
2° Des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1, R. 513-2, R.
612-2, R. 612-38, R. 613-46, R. 613-56, R. 613-58, R. 712-2, R. 712-13, R.
712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4, R. 714-6 seulement en tant qu'ils
concernent les conseils en propriété industrielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2004-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006280906
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X811R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/09/LEGIARTI000006280906.xml
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###### Article R811-2
Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte.