Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle

Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539024
NOR: INDP9200182D
Ancien identifiant: 1DX992360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/90/JORFTEXT000000539024.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280138
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R01AXXAA
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Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2016-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006280139
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###### Article R421-1
L'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en
propriété industrielle prévue à l'article L. 421-1 est subordonnée au respect de
Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-1-1, l'inscription d'une
personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété
industrielle prévue à l'article L. 421-1 est subordonnée au respect de
l'ensemble des conditions suivantes :<br />
1° La possession d'un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280158
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280158.xml
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280159
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R10AXXAC
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###### Article R421-10
La décision du directeur général de l'institut statuant sur la demande
d'inscription le cas échéant, après décision du jury conformément à l'article R.
421-5 est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.
d'inscription le cas échéant, après décision du jury conformément aux articles
R. 421-5 et R. 421-1-2 est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280147
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R05AXXAB
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Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2016-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006280148
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280148.xml
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###### Article R421-5
@ -16,8 +16,14 @@ de représentation en matière de propriété industrielle, droits annexes et dr
portant sur toute question connexe.<br />
La pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la matière
objet de la mention de spécialisation recherchée et sous la responsabilité d'une
personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec la même mention.<br />
correspondant à la mention de spécialisation recherchée et sous la
responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec
la même mention. Cette pratique professionnelle peut également avoir été acquise
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique
européen sous réserve qu'elle l'ait été sous la responsabilité d'une personne
habilitée à représenter les personnes, dans la matière correspondant à la
spécialisation recherchée, devant le service central de la propriété
industrielle de l'Etat dans lequel elle est établie.<br />
Lorsque la pratique n'aura pas été acquise sous la responsabilité d'une telle
personne, le jury prévu à l'article R. 421-6 pourra, sur dossier, admettre à se

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280149
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R06AXXAA
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Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280150
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R06AXXAB
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###### Article R421-6
Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à l'article R. 421-1
(4°) comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, un professeur
d'université enseignant le droit privé, un avocat et quatre personnes qualifiées
en propriété industrielle. En cas d'empêchement, chaque membre est remplacé par
un suppléant.<br />
d'université enseignant le droit privé, un avocat, deux personnes compétentes en
propriété industrielle et quatre personnes inscrites sur la liste des personnes
qualifiées en propriété industrielle, dont deux conseils en propriété
industrielle. Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire.<br />
Les conditions de désignation des membres du jury et de leurs suppléants sont
fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280152
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280152.xml
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2016-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006280153
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R07AXXAB
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###### Article R421-7
Les conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues à
l'article R. 421-1 ne sont pas applicables aux personnes qui ont suivi avec
succès un cycle d'études d'une durée minimum de trois ans, ou d'une durée
équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement
Les conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues aux
articles R. 421-1 et R. 421-1-1 ne sont pas applicables aux personnes qui ont
suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimum de trois ans, ou d'une
durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement
d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de
formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce
cycle d'études et qui justifient :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280155
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280155.xml
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006280156
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280156.xml
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###### Article R421-9
La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle. Lui est jointe la justification qu'il est
satisfait selon le cas aux conditions prévues à l'article R. 421-1 ou aux
articles R. 421-7 et R. 421-8.<br />
satisfait selon le cas aux conditions prévues à l'article R. 421-1, à l'article
R. 421-1-1 ou aux articles R. 421-7 et R. 421-8.<br />
Il est donné récépissé de la demande.