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COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE FIXER LES BASES ET MODES DE REMUNERATION DES ARTISTES-INTERPRETES REALISANT UNE OEUVRE AUDIOVISUELLE. ELLE SIEGE EN FORMATIONS PLENIERES OU EN FORMATIONS SPECIALISEES DANS UN OU PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITE; REGLES DE LA PRESIDENCE DES FORMATIONS ET DE LEUR COMPOSITION; FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES ET DES REPRESENTANTS; DUREE DES MANDATS,REGLES DE CONVOCATION,QUORUM ET SECRETARIAT DE LA COMMISSION. MODALITES DE PUBLICATION DES DECISIONS DE CETTE COMMISSION. APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518358 Ancien identifiant: 1DX98627 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518358.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1995-04-13 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083674 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises