Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886366
Ancien identifiant: 1DX9511469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886366.xml
This commit is contained in:
République française 1997-09-17 00:00:00 +02:00
parent 1b2fd5657b
commit 48d16b7c55
5 changed files with 93 additions and 24 deletions

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179077
- [Article R411-1](article_r411-1.md)
- [Article R411-2](article_r411-2.md)
- [Article R411-3](article_r411-3.md)
- [Article R411-4](article_r411-4.md)
- [Article R411-5](article_r411-5.md)
- [Article R411-6](article_r411-6.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006280084
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280084.xml
Date de début: 1997-09-17
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006280085
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280085.xml
---
###### Article R411-15
@ -14,5 +14,8 @@ Le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion de l'agent
comptable sont soumis chaque année au conseil d'administration.<br />
Le compte administratif, accompagné de l'avis du conseil d'administration et du
contrôleur financier, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et
du ministre intéressé dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.
contrôleur d'Etat, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du
ministre intéressé dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.<br />
Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat
pour l'approbation du compte administratif.

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-17
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280059
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280059.xml
---
###### Article R411-3
Le conseil d'administration est composé de douze membres :<br />
1. Un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, président, nommé pour
trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ;<br />
2. Le président du Conseil supérieur de la propriété industrielle ou un membre
dudit conseil désigné par lui ;<br />
3. Le directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice ou
son représentant permanent ;<br />
4. Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget
ou son représentant permanent ;<br />
5. Le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des
finances et du budget ou son représentant permanent ;<br />
6. Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le
directeur de l'administration générale ;<br />
7. Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
;<br />
8. Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
;<br />
9. Un représentant des milieux industriels intéressés à la protection
industrielle, désigné par le ministre chargé de la propriété industrielle pour
une période de trois ans renouvelable ;<br />
10. Deux représentants du personnel en fonctions dans l'établissement, élus dans
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété
industrielle.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées.
Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le
décret n° 90-437 du 28 mai 1990.<br />
Le directeur général, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux
séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative,
toute personne dont il juge la présence utile.<br />
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un agent de l'institut
désigné à cet effet par le directeur général.

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006280070
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280070.xml
Date de début: 1997-09-17
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006280071
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280071.xml
---
###### Article R411-8
L'Institut national de la propriété industrielle est soumis au contrôle
financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935.<br />
Le contrôle de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment le
contrôle a posteriori de l'exécution du budget, est exercé par un contrôleur
d'Etat, selon les modalités fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955
modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle
économique et financier de l'Etat.<br />
Les attributions du contrôleur financier sont fixées par arrêté conjoint du
ministre intéressé et du ministre chargé du budget.
Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, de l'économie et du
budget.

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006280073
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280073.xml
Date de début: 1997-09-17
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280074
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280074.xml
---
###### Article R411-9
Le projet de budget de l'institut, accompagné des avis du conseil
d'administration et du contrôleur financier, est soumis par le directeur général
de l'institut, pour approbation, au ministre intéressé et au ministre chargé du
d'administration et du contrôleur d'Etat, est soumis par le directeur général de
l'institut, pour approbation, au ministre intéressé et au ministre chargé du
budget, dans les délais prévus en ce qui concerne le budget général des services
civils par la lettre commune du ministre du budget.<br />
Les modifications qui peuvent être apportées au budget en cours d'exercice sont
présentées et approuvées dans les mêmes formes.
présentées et approuvées dans les mêmes formes.<br />
Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat
pour les décisions d'approbation prévues au présent article.