code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire
République française d4da27bf61 Décret n°81-599 du 15 mai 1981 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
LE MONTANT DES RECETTES QUI PEUVENT ETRE REGULIEREMENT PERCUES PAR LES SERVICES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EST FIXE PAR ARRETE.
LA REQUETE POUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR DE L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE DU MONTANT DE LA TAXE PRESCRITE.
EN ANNEXE, TABLEAU DES TAXES DE PROCEDURE ET DE FORMALITES (BREVETS D'INVENTION, BREVETS EUROPEEN,DESSINS, MARQUES DE FABRIQUE..)
MODIFICATION DE L'ART 46 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 ET DE L'ART 11 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884258
Ancien identifiant: 1DX981599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/42/JORFTEXT000000884258.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n°67-181 du 6 mars 1967 PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI 64689 DU 8 JUILLET 1964 SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE EN MATIERE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR 1995-04-13 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°81-599 du 15 mai 1981 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE 1995-04-13 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n°80-645 du 4 août 1980 RELATIF AUX INVENTIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS 1995-04-13 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970 1995-04-13 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970 1995-04-13 00:00:00 +02:00