Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
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@ -1,20 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
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Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280386
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###### Article R612-1
La demande de brevet est déposée soit à l'Institut national de la propriété
industrielle, soit dans une préfecture autre que celle de Paris.<br />
La demande de brevet peut être déposée soit à l'Institut national de la
propriété industrielle, soit dans une préfecture autre que celle de Paris.<br />
Le dépôt peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété
industrielle d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception, ou
d'un message par tout mode de télétransmission défini par décision de son
directeur général. Dans ce cas, la date de la remise des pièces est celle de la
réception à l'Institut national de la propriété industrielle.
Le dépôt peut également résulter d'un envoi à l'Institut national de la
propriété industrielle soit sous pli postal recommandé avec demande d'avis de
réception, soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon
les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir
notamment la sécurité de l'envoi. Dans ces cas, la date de la remise des pièces
est celle de leur réception à l'Institut national de la propriété
industrielle.<br />
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle peut exiger un
dépôt sous forme électronique lorsqu'une telle modalité est de nature à
faciliter l'examen et la publication de la demande de brevet.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280409
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Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280410
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###### Article R612-15
@ -34,4 +34,4 @@ déposant certifie que le micro-organisme est le même que celui qui a fait
l'objet du dépôt initial.<br />
Les organismes habilités à recevoir les dépôts de micro-organismes sont désignés
par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280390
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Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280391
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###### Article R612-2
@ -20,12 +20,13 @@ simple paiement des redevances, doit avoir la qualité de conseil en propriété
industrielle.<br />
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans
un Etat membre de la Communauré européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur
un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire satisfaisant aux
conditions prévues à l'alinéa précédent dans le délai de deux mois à compter de
la date de réception de la notification qui leur est adressée à cet effet. En
cas de pluralité de demandeurs, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes
conditions doit être constitué.<br />
cas de pluralité de demandeurs, un mandataire commun doit être constitué. Si
celui-ci n'est pas l'un des demandeurs, il doit satisfaire aux conditions
prévues par le premier alinéa.<br />
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le mandataire
doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280398
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R07AXXAA
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Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280399
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280399.xml
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###### Article R612-7
@ -14,4 +14,5 @@ Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Insti
national de la propriété industrielle à Paris, celui-ci attribue à la demande de
brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au
demandeur. Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces
ultérieur qui ne rappelle pas ce numéro.
ultérieur qui ne rappelle pas ce numéro ou qui ne porte pas la signature du
demandeur ou de son mandataire.

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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280433
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R35AXXAA
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Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280434
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280434.xml
---
###### Article R612-35
En cas de division d'une demande de brevet conformément aux articles R. 612-33
et R. 612-34, chaque demande divisionnaire doit être conforme aux dispositions
des articles R. 612-3 à R. 612-5.<br />
des articles R. 612-3 à R. 612-5. Les dispositions du troisième alinéa de
l'article R. 612-1 sont également applicables.<br />
Faculté est ouverte au demandeur :<br />
- soit de reprendre dans chaque demande divisionnaire le contenu de la demande
-soit de reprendre dans chaque demande divisionnaire le contenu de la demande
initiale, sauf à limiter les revendications au seul objet de la demande
divisionnaire ;<br />
- soit de limiter la description, les revendications et les dessins de chaque
-soit de limiter la description, les revendications et les dessins de chaque
demande divisionnaire à son seul objet ; dans ce cas, ceux-ci ne contiennent,
outre les textes, les revendications et les figures extraits respectivement de
la description, des revendications et des dessins de la demande initiale, que

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280436
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280436.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280437
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280437.xml
---
###### Article R612-36
Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du
brevet, le demandeur peut, sur requête justifiée, demander la rectification des
fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs relevées dans les
pièces déposées.<br />
brevet, le demandeur peut demander la rectification des fautes d'expression ou
de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces
déposées. L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur
matérielle à corriger et, le cas échéant, du sens de la correction demandée.<br />
Si la requête porte sur la description, les revendications ou les dessins, la
rectification n'est autorisée que si elle s'impose à l'évidence, aucun autre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280441
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280441.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280442
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R39AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280442.xml
---
###### Article R612-39
@ -18,7 +18,8 @@ brevet est rendue publique.<br />
A compter du jour de la publication prévue à l'alinéa précédent, toute personne
peut prendre connaissance à l'Institut national de la propriété industrielle des
pièces du dossier de la demande de brevet et en obtenir reproduction à ses
frais.<br />
frais. L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification
d'un intérêt suffisant.<br />
Toute demande pour laquelle a été requis le bénéfice de la date de dépôt d'une
ou plusieurs demandes antérieures dans les conditions prévues à l'article L.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280444
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280444.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280445
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R41AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280445.xml
---
###### Article R612-41
@ -13,10 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280444.xml
Sont exclus de la communication au public :<br />
- les projets de décision et d'avis, ainsi que les pièces non communiquées au
demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis.<br />
demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis ;<br />
- les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé à être
désigné en tant que tel dans les conditions prévues à l'article R. 611-16.<br />
désigné en tant que tel dans les conditions prévues à l'article R. 611-16 ;<br />
- les pièces comportant des données à caractère personnel ou relatives au secret
des affaires ;<br />
- toute autre pièce écartée de la consultation par décision du directeur général
de l'Institut national de la propriété industrielle comme ne présentant pas

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280481
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R66AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280481.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280482
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R66AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280482.xml
---
###### Article R612-66
En cas de retrait de la demande de brevet ou de transformation de celle-ci en
demande de certificat d'utilité, il est mis fin à la procédure d'établissement
du rapport de recherche après notification du rapport de recherche préliminaire.
du rapport de recherche.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280488
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R71AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280488.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280489
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R71AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280489.xml
---
###### Article R612-71
Le brevet est délivré au nom du demandeur par décision du directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle. Notification de cette décision
est faite au demandeur.<br />
l'Institut national de la propriété industrielle. Cette décision est notifiée au
demandeur, accompagnée d'un exemplaire certifié conforme du brevet.<br />
En cas de cession de la demande, le brevet est délivré au nom du dernier
cessionnaire inscrit au Registre national des brevets jusqu'au paiement de la

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@ -1,22 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280492
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R74AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280492.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280493
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R74AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280493.xml
---
###### Article R612-74
Mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin officiel de la
propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la date de la
notification de délivrance faite au demandeur.<br />
propriété industrielle.<br />
Cette mention comporte l'indication de la référence au numéro du Bulletin
officiel de la propriété industrielle dans lequel la demande de brevet a été
rendue publique ainsi que l'existence de modifications des revendications.<br />
A la suite de cette publication, un exemplaire certifié conforme du brevet est
adressé au demandeur.
rendue publique ainsi que l'existence de modifications des revendications.

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@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280553
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280553.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2020-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006280554
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R47AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280554.xml
---
###### Article R613-47
I. - Le délai de six mois prévu par le second alinéa de l'article L. 612-19,
I.-Le délai de six mois prévu par le second alinéa de l'article L. 612-19,
pendant lequel les paiements effectués après la date d'échéance sont validés
moyennant le paiement d'une redevance de retard, est compté du jour de
l'échéance de la redevance annuelle.<br />
moyennant le paiement d'une redevance de retard, est compté du lendemain du jour
de l'échéance de la redevance annuelle.<br />
Est considéré comme valable tout paiement effectué après la date d'échéance :<br />
- lorsqu'il est relatif à une demande de brevet résultant de la division d'une
-lorsqu'il est relatif à une demande de brevet résultant de la division d'une
demande de brevet, à condition qu'il ait lieu au plus tard le dernier jour du
quatrième mois suivant la date de réception des pièces de la demande
divisionnaire ;<br />
- lorsqu'il complète un versement insuffisant effectué avant l'échéance, à
-lorsqu'il complète un versement insuffisant effectué avant l'échéance, à
condition qu'il ait lieu dans le délai de six mois susmentionné.<br />
II. - Le paiement s'effectue au taux en vigueur au jour de paiement, sauf si un
II.-Le paiement s'effectue au taux en vigueur au jour de paiement, sauf si un
avertissement indiquant un taux précédent a déjà été adressé. Toutefois, en cas
de restauration, le paiement des redevances échues qui n'ont pas été acquittées
à la date de l'inscription de la décision au Registre national des brevets doit

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280557
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280557.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280558
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R50AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280558.xml
---
###### Article R613-50
Sont inscrites au Registre national des brevets :<br />
La décision de constatation de déchéance prévue à l'article L. 613-22-1 ;<br />
La mention de la décision de constatation de déchéance prévue au 1 de l'article
L. 613-22 ;<br />
La mention de l'introduction des recours, action en restauration et pourvoi en
cassation ;<br />
Les décisions rendues.<br />
Les requêtes introductives des recours en restauration, des recours contre les
décisions du directeur de l'institut et des pourvois en cassation, ainsi que les
décisions rendues.<br />
La décision qui restaure le breveté dans ses droits est sans effet si les
redevances échues ne sont pas acquittées dans un délai de trois mois à compter
de l'inscription de la décision au Registre national des brevets. Mention de la
date du paiement est portée au registre.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes de brevet
déposées avant le 25 septembre 1979 ainsi qu'aux brevets délivrés avant cette
date.
date du paiement est portée au registre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280561
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280561.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280562
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R52AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280562.xml
---
###### Article R613-52
Les recours en restauration prévus aux articles L. 612-16 et L. 613-22 sont
adressés par écrit, accompagnés de la redevance prescrite, au directeur général
de l'Institut national de la propriété industrielle qui statue par décision
motivée.<br />
présentés au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit
être le titulaire inscrit au Registre national des brevets si le dépôt est
publié, ou son mandataire.<br />
La décision est notifiée au requérant.
Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.<br />
Le recours est écrit. Il indique les faits et justifications invoqués à son
appui.<br />
La décision motivée est notifiée au requérant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280565
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R54AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280565.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280566
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R54AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280566.xml
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###### Article R613-54
Les indications mentionnées à l'article R. 613-53, deuxième alinéa (1°), sont
inscrites, soit à l'initiative de l'Institut national de la propriété
industrielle, soit sur réquisition du greffier de la juridiction ou sur requête
d'une des parties s'il s'agit d'une décision judiciaire définitive d'annulation
ou rendue sur une action en revendication de propriété.
Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 613-53 sont inscrites à
l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit
d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une
des parties.<br />
Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre
national des brevets.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280567
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R55AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280567.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280568
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R55AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280568.xml
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###### Article R613-55
Les actes modifiant la propriété de la demande de brevet ou du brevet ou la
Les actes modifiant la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet ou la
jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un
droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation
à ce dernier, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la
demande de l'une des parties à l'acte.<br />
à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la
demande de l'une des parties à l'acte, ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du
titulaire du dépôt au jour de cette demande.<br />
Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte
à inscrire comme étant le titulaire de la demande de brevet ou du brevet avant
la modification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre
national des brevets.<br />
La demande comprend :<br />
1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br />
2° Un des originaux de l'acte sous seing privé constatant la modification de la
propriété ou de la jouissance, ou une expédition de cet acte s'il est
authentique ;<br />
2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété
ou de la jouissance ;<br />
3° Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que
l'original ou l'expédition lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il souhaite
limiter l'inscription à ce dernier ;<br />
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
5° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
conseil en propriété industrielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280570
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280570.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006280571
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R56AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280571.xml
---
###### Article R613-56
Par dérogation à l'article R. 613-55, deuxième alinéa (2°), peut être produit
avec la demande :<br />
Par dérogation au 2° de l'article R. 613-55, peut être produit avec la demande
:<br />
1° En cas de mutation par décès, tout acte établissant le transfert, à la
demande des héritiers ou légataires ;<br />
1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à
la demande des héritiers ou légataires ;<br />
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption, une copie
certifiée conforme, par le greffier ou le directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle, des actes correspondants déposés en
annexe au registre du commerce et des sociétés ;<br />
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : copie d'un
extrait du registre du commerce et de sociétés à jour de la modification ;<br />
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire l'original ou
l'expédition, tout document établissant la modification de la propriété ou de la
jouissance.
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout
document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280572
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R57AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280572.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280573
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R57AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280573.xml
---
###### Article R613-57
Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications
d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande de
brevet ou du brevet. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications
portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par
toute partie à l'acte.<br />
brevet ou du brevet, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des
brevets. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un
acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à
l'acte.<br />
La demande comprend :<br />
1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br />
La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur
matérielle à rectifier ;<br />
S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
conseil en propriété industrielle ;<br />
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du
paiement de la redevance prescrite.<br />
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
conseil en propriété industrielle.
L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont
l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280674
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X618R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280674.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280675
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X618R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280675.xml
---
###### Article R618-1
Toute notification est réputée régulière si elle est faite :<br />
Soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut
- soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut
national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à
l'article R. 612-39, au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du
brevet inscrit au Registre national des brevets ;<br />
Soit au mandataire.<br />
- soit au mandataire.<br />
Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, la notification est réputée
régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de
l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Toute personne qui procède au paiement des redevances afférentes à une demande
de brevet ou à un brevet déposé avant le 1er juillet 1979 et dont elle n'est pas
propriétaire est, sauf déclaration contraire de ce dernier, réputée agir en
qualité de mandataire et être habilitée à recevoir les notifications prévues aux
articles L. 613-22 et R. 613-48.
Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire
qu'il a constitué auprès de l'institut.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280676
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X618R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280676.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006280677
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X618R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280677.xml
---
###### Article R618-2
@ -14,9 +14,11 @@ Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-8, R.
612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-52 et R.
613-58 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au
destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la
propriété industrielle.<br />
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre à son
destinataire contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la
propriété industrielle, ou par un message sous forme électronique selon les
modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment
la sécurité de l'envoi.<br />
Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par
publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280678
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X618R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280678.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280679
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X618R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280679.xml
---
###### Article R618-3
@ -25,4 +25,14 @@ puis les jours.<br />
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.<br />
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.<br />
Le délai qui expirerait normalement un jour où l'une des délégations régionales
de l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas ouverte est
prorogé jusqu'au premier jour où toutes les délégations régionales de l'institut
sont ouvertes.<br />
La liste des jours mentionnés à l'alinéa précédent est établie chaque année par
décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle. Elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété
industrielle.