Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN,SIGNEE A MUNICH LE 05-10-1973

PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN SIGNEE A MUNICH LE 5 OCTOBRE 1973 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CHAPITRE 2 : DEMANDES DE BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN DEMANDE DE BREVET FRANCAIS CHAPITRE 4 : TRADUCTION DU BREVET EUROPEEN ET DES REVENDICATIONS DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN CHAPITRE 5 : REGISTRE NATIONAL DES BREVETS CHAPITRE 6 : TAXES ET REDEVANCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857782
Ancien identifiant: 1DX9781011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857782.xml
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République française 2007-03-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280591
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280591.xml
Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280592
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280592.xml
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###### Article R614-5
@ -34,6 +34,8 @@ la demande de brevet ou de sa traduction ou, le cas échéant, du texte modifié
cours de la procédure devant l'Office européen des brevets ou de sa
traduction.<br />
Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège en France, il doit, dans le
même délai, constituer un mandataire en France et communiquer le nom et
l'adresse de celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle.
Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux
conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 612-2 et communiquer le nom
et l'adresse de celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle.