Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle

Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539024
NOR: INDP9200182D
Ancien identifiant: 1DX992360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/90/JORFTEXT000000539024.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280165
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280165.xml
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280166
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R02AXXAC
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###### Article R422-2
@ -18,8 +18,9 @@ services prévus à l'article L. 422-1 soit à titre individuel ou en groupe, so
comme salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou d'une société de
conseil en propriété industrielle ;<br />
2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ;<br />
2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
3° Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280251
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R56AXXAB
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Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280252
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###### Article R422-56
@ -31,4 +31,8 @@ nationale des conseils en propriété industrielle ;<br />
5° Deux personnalités qualifiées.<br />
Les membres désignés aux 1°, 2°, 4° et 5° ont des suppléants nommés dans les
mêmes conditions.
mêmes conditions.<br />
La chambre de discipline connaît également des manquements à leurs obligations
des autres personnes admises à exercer en France des activités relevant de la
profession de conseil en propriété industrielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280261
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R60AXXAB
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Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280262
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R60AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280262.xml
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###### Article R422-60
Le rapporteur peut, d'office ou à la demande du président de la chambre,
requérir du conseil en propriété industrielle mis en cause, de l'auteur de la
plainte ou de toute personne susceptible d'éclairer les débats, les explications
et justifications nécessaires à l'information de la chambre.<br />
requérir de la personne mise en cause, de l'auteur de la plainte ou de toute
personne susceptible d'éclairer les débats, les explications et justifications
nécessaires à l'information de la chambre.<br />
Le rapport précise les faits dénoncés, les diligences accomplies ainsi que les
conclusions motivées du rapporteur sur l'existence d'une faute disciplinaire.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280266
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R62AXXAB
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Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280267
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R62AXXAC
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###### Article R422-62
Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 422-61, le conseil en
propriété industrielle qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire est cité à
comparaître devant la chambre de discipline par son président au moins quinze
jours avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 422-61, la personne qui fait
l'objet d'une procédure disciplinaire est cité à comparaître devant la chambre
de discipline par son président au moins quinze jours avant l'audience, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Si la personne poursuivie est une personne morale, la citation est adressée dans
les mêmes conditions à son représentant légal.<br />
@ -25,12 +24,13 @@ législatives ou réglementaires sur le fondement desquelles ces faits sont
poursuivis et réprimés. Elle est portée à la connaissance de l'autorité qui a
saisi la chambre ou de l'auteur de la plainte, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Un délai de quinze jours à compter de cette
notification est imparti, tant au plaignant qu'au conseil en propriété
industrielle, pour la présentation d'éventuelles observations écrites.<br />
notification est imparti, tant au plaignant qu'à la personne poursuivie, pour la
présentation d'éventuelles observations écrites.<br />
Le conseil poursuivi peut prendre connaissance auprès du secrétaire de la
chambre du dossier de la poursuite, et notamment du rapport mentionné à
l'article R. 422-60. Il peut à cet effet se faire assister d'un conseil en
propriété industrielle et d'un avocat.<br />
La personne poursuivie, l'autorité qui a saisi la chambre ou l'auteur de la
plainte peuvent prendre connaissance auprès du secrétaire de la chambre du
dossier de la poursuite, et notamment du rapport mentionné à l'article R.
422-60. A cet effet, la personne poursuivie et l'auteur de la plainte peuvent se
faire assister de la personne de leur choix.<br />
Le dossier est également tenu à la disposition des membres de la chambre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280269
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R63AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280269.xml
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280270
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R63AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280270.xml
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###### Article R422-63
@ -22,8 +22,8 @@ qu'elle estime utile.<br />
Sauf lorsque la chambre se prononce en application de l'article R. 422-61,
l'auteur de la plainte peut assister à l'audience et y être entendu. Sous la
même réserve, le conseil poursuivi a la parole le dernier, et peut se faire
assister d'un conseil en propriété industrielle et d'un avocat.<br />
même réserve, la personne poursuivie a la parole en dernier et peut, ainsi que
l'auteur de la plainte, se faire assister de la personne de son choix.<br />
Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président peut, d'office
ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle