Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml
This commit is contained in:
République française 1995-04-13 00:00:00 +02:00
parent 2b6a4188be
commit 856c941ba6
140 changed files with 3050 additions and 0 deletions

View file

@ -7,5 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146385
#### Titre Ier : Brevets d'invention
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits attachés aux brevets](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Application de conventions internationales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Actions en justice](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Le certificat d'utilité](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions communes](chapitre_viii)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179091
###### Section 2 : Droit au titre
- [Sous-section 1 : Inventions de salariés](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191154
---
###### Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
- [Article R611-15](article_r611-15.md)
- [Article R611-16](article_r611-16.md)
- [Article R611-17](article_r611-17.md)
- [Article R611-18](article_r611-18.md)
- [Article R611-19](article_r611-19.md)
- [Article R611-20](article_r611-20.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280378
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280378.xml
---
###### Article R611-15
L'Institut national de la propriété industrielle ne contrôle pas l'exactitude de
la désignation de l'inventeur prévue à l'article R. 612-10.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280379
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280379.xml
---
###### Article R611-16
L'inventeur désigné est mentionné comme tel dans les publications de la demande
de brevet et dans les fascicules du brevet. S'il ne peut être ainsi procédé, il
est mentionné dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou
des fascicules du brevet non encore diffusés. Cette mention est faite à la
requête du demandeur ou du titulaire du brevet.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables lorsqu'un tiers produit
à l'Institut national de la propriété industrielle une décision passée en force
de chose jugée reconnaissant son droit à être désigné. Dans le cadre prévu à la
deuxième phrase de cet alinéa, le tiers peut également demander à être mentionné
dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules
du brevet non encore diffusés.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l'inventeur
désigné par le demandeur ou le titulaire du brevet renonce à sa désignation dans
un écrit adressé à l'Institut national de la propriété industrielle.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280380
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280380.xml
---
###### Article R611-17
La désignation de l'inventeur ne peut être rectifiée que sur requête accompagnée
du consentement de la personne désignée à tort, et, si la requête n'est pas
présentée par le demandeur ou le titulaire du brevet, du consentement de l'un ou
de l'autre. Les dispositions de l'article R. 612-10 sont applicables.<br />
Si une désignation erronée de l'inventeur a été inscrite au Registre national
des brevets ou publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, cette
inscription ou publication est rectifiée. La mention de la désignation erronée
de l'inventeur est rectifiée dans les exemplaires des publications de la demande
de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas d'annulation
judiciaire de la désignation de l'inventeur.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280381
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280381.xml
---
###### Article R611-18
L'action en revendication de propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet
fait l'objet d'une inscription au Registre national des brevets à la requête de
la personne qui a intenté cette action.<br />
Si la décision judiciaire est rendue en faveur de la personne qui a intenté
l'action, les exemplaires de la demande de brevet ou du brevet dont dispose
l'Institut national de la propriété industrielle pour la consultation publique
et pour la vente sont revêtus d'une mention faisant apparaître le changement de
propriétaire du brevet.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280382
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280382.xml
---
###### Article R611-19
La procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête écrite de toute
personne qui apporte la justification qu'elle a intenté auprès du tribunal de
grande instance une action en revendication de la propriété de la demande de
brevet.<br />
La suspension de la procédure prend effet du jour où la justification est
apportée et s'applique notamment au délai prévu au premier alinéa de l'article
L. 612-15 ; toutefois, elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article R.
612-39.<br />
La procédure de délivrance du brevet est reprise dès que la décision du tribunal
est passée en force de chose jugée ; elle peut également être reprise à tout
moment sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en
revendication de propriété de la demande de brevet ; ce consentement est
irrévocable.<br />
La suspension et la reprise de la procédure sont inscrites au Registre national
des brevets.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280383
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280383.xml
---
###### Article R611-20
A compter du jour où une personne a apporté la justification qu'elle a intenté
une action, le titulaire de la demande de brevet ou du brevet ne peut retirer la
demande ou renoncer au brevet en totalité ou à l'une ou plusieurs des
revendications qu'il comporte, sauf sur le consentement écrit de la personne qui
a intenté l'action en revendication de propriété.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161735
---
##### Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- [Section 1 : Dépôt des demandes](section_1)
- [Section 2 : L'instruction des demandes](section_2)
- [Section 3 : Diffusion légale des inventions](section_3)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179092
---
###### Section 1 : Dépôt des demandes
- [Article R612-1](article_r612-1.md)
- [Article R612-2](article_r612-2.md)
- [Article R612-3](article_r612-3.md)
- [Article R612-4](article_r612-4.md)
- [Article R612-5](article_r612-5.md)
- [Article R612-6](article_r612-6.md)
- [Article R612-7](article_r612-7.md)
- [Article R612-8](article_r612-8.md)
- [Article R612-9](article_r612-9.md)
- [Article R612-10](article_r612-10.md)
- [Article R612-11](article_r612-11.md)
- [Article R612-12](article_r612-12.md)
- [Article R612-13](article_r612-13.md)
- [Article R612-14](article_r612-14.md)
- [Article R612-15](article_r612-15.md)
- [Article R612-16](article_r612-16.md)
- [Article R612-17](article_r612-17.md)
- [Article R612-18](article_r612-18.md)
- [Article R612-19](article_r612-19.md)
- [Article R612-20](article_r612-20.md)
- [Article R612-21](article_r612-21.md)
- [Article R612-22](article_r612-22.md)
- [Article R612-23](article_r612-23.md)
- [Article R612-24](article_r612-24.md)
- [Article R612-25](article_r612-25.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280385
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280385.xml
---
###### Article R612-1
La demande de brevet est déposée soit à l'Institut national de la propriété
industrielle, soit dans une préfecture autre que celle de Paris.<br />
Le dépôt peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété
industrielle d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception, ou
d'un message par tout mode de télétransmission défini par décision de son
directeur général. Dans ce cas, la date de la remise des pièces est celle de la
réception à l'Institut national de la propriété industrielle.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280403
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280403.xml
---
###### Article R612-10
La requête en délivrance est signée du demandeur ou de son mandataire. Y
figurent :<br />
1° La nature du titre de propriété industrielle demandé ;<br />
2° Le titre de l'invention faisant apparaître de manière claire et concise la
désignation technique de l'invention et ne comportant aucune dénomination de
fantaisie ;<br />
3° La désignation de l'inventeur : toutefois, si le demandeur n'est pas
l'inventeur ou l'unique inventeur, la désignation est effectuée dans un document
séparé contenant les nom, prénoms et domicile de l'inventeur ainsi que la
signature du demandeur ou de son mandataire ;<br />
4° Les nom et prénoms du demandeur, sa nationalité, son domicile ou son siège
;<br />
5° Le nom et l'adresse du mandataire, s'il en est constitué.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280404
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280404.xml
---
###### Article R612-11
La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications
relatives :<br />
1° A l'établissement différé du rapport de recherche ;<br />
2° Aux facilités demandées pour le paiement de la redevance d'établissement de
ce rapport ;<br />
3° A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par
lui ;<br />
4° Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ;<br />
5° Aux priorités revendiquées ;<br />
6° A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou
officiellement reconnue.<br />
En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article R. 612-10 (3°),
invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un
délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne
dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la
date de priorité.<br />
Toute déclaration de priorité et toute requête du bénéfice de la date de dépôt
d'une demande antérieure donnent lieu au paiement d'une redevance.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280406
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280406.xml
---
###### Article R612-12
La description comprend :<br />
1° L'indication du domaine technique auquel se rapporte l'invention ;<br />
2° L'indication de l'état de la technique antérieure, connu du demandeur,
pouvant être considérée comme utile pour l'intelligence de l'invention et pour
l'établissement du rapport de recherche ; les documents servant à refléter
l'état de la technique antérieure sont, autant que possible, cités ;<br />
3° Un exposé de l'invention, telle que caractérisée dans les revendications,
permettant la compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui
est apportée ; sont indiqués, le cas échéant, les avantages de l'invention par
rapport à l'état de la technique antérieure ;<br />
4° Une brève description des dessins, s'il en existe ;<br />
5° Un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation de l'invention ;
l'exposé est en principe assorti d'exemples et de références aux dessins, s'il
en existe ;<br />
6° L'indication de la manière dont l'invention est susceptible d'application
industrielle, si cette application ne résulte pas à l'évidence de la description
ou de la nature de l'invention.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280407
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280407.xml
---
###### Article R612-13
La description est présentée dans les conditions et dans l'ordre prévus à
l'article R. 612-12 à moins que la nature de l'invention ne permette une
présentation différente plus intelligible et plus concise.<br />
Peuvent en outre figurer en annexe à la fin de la description notamment :<br />
1° De courts extraits de programmes d'ordinateurs présentés sous forme de
listages rédigés en langages de programmation courants, lorsqu'ils sont
nécessaires à la compréhension de l'invention ;<br />
2° Des listes de séquences de nucléotides et/ou d'acides aminés ;<br />
3° Des formules chimiques ou mathématiques.<br />
Les schémas d'étapes de processus, les diagrammes ainsi que les courts extraits
de programmes d'ordinateurs présentés sous forme d'organigrammes nécessaires à
la compréhension de l'invention sont considérés comme des dessins.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280408
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280408.xml
---
###### Article R612-14
Dans le cas prévu à l'article L. 612-5, deuxième alinéa, la culture est déposée
au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet et la description
précise :<br />
1° Les informations dont dispose le demandeur sur les caractéristiques du
micro-organisme ;<br />
2° L'organisme habilité auprès duquel le dépôt de la culture a été effectué
ainsi que le numéro du dépôt.<br />
Les indications prévues au 2° de l'alinéa précédent peuvent être fournies soit
dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus
ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été
revendiquée, de la date de priorité, soit lors de la requête prévue à l'article
L. 612-21, si cette requête est présentée avant l'expiration de ce délai. Leur
communication emporte, de la part du demandeur, consentement irrévocable et sans
réserve de mettre la culture à la disposition du public conformément aux
dispositions des articles R. 612-42 et R. 612-43.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280409
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280409.xml
---
###### Article R612-15
Si la culture cesse d'être accessible soit parce qu'elle n'est plus viable, soit
parce que l'organisme habilité n'est plus en mesure d'en délivrer des
échantillons, il n'est pas tenu compte de cette interruption, à condition que
:<br />
1° Un nouveau dépôt du micro-organisme soit effectué dans un délai de trois mois
à compter de la date à laquelle l'interruption a été notifiée au demandeur ou au
titulaire du brevet soit par l'organisme habilité, soit par l'Institut national
de la propriété industrielle ;<br />
2° Copie du récépissé du dépôt délivré par l'organisme habilité, accompagné de
l'indication du numéro de la demande de brevet ou du brevet, soit communiquée à
l'Institut national de la propriété industrielle dans les quatre mois de la date
du nouveau dépôt.<br />
Lorsque l'interruption résulte de la non-viabilité de la culture, le nouveau
dépôt est effectué auprès de l'organisme habilité qui a reçu le dépôt initial ;
dans les autres cas, il peut être effectué auprès d'un organisme habilité.<br />
Le nouveau dépôt est accompagné d'une déclaration écrite par laquelle le
déposant certifie que le micro-organisme est le même que celui qui a fait
l'objet du dépôt initial.<br />
Les organismes habilités à recevoir les dépôts de micro-organismes sont désignés
par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280411
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280411.xml
---
###### Article R612-16
Les revendications définissent l'objet de la protection demandée en indiquant
les caractéristiques techniques de l'invention. Une revendication ne peut, sauf
absolue nécessité, se fonder pour exprimer les caractéristiques techniques de
l'invention, sur de simples références à la description ou aux dessins.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280412
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280412.xml
---
###### Article R612-17
Toute revendication comprend :<br />
1° Un préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention et les
caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments
revendiqués mais qui, combinées entre elles, font partie de l'état de la
technique ;<br />
2° Une partie caractérisante, précédée d'une expression du type "caractérisé
par", exposant les caractéristiques techniques qui, en liaison avec les
caractéristiques prévues au 1°, sont celles pour lesquelles la protection est
recherchée.<br />
Toutefois, il peut être procédé de façon différente si la nature de l'invention
le justifie.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280414
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280414.xml
---
###### Article R612-18
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 612-4, une
demande de brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes et
relevant d'une même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) si
l'objet de la demande ne peut être couvert de façon appropriée par une seule
revendication.<br />
Toute revendication énonçant les caractéristiques essentielles de l'invention
peut être suivie d'une ou de plusieurs revendications concernant des modes
particuliers de réalisation de cette invention.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280416
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280416.xml
---
###### Article R612-19
Au sens de l'article L. 612-4, peuvent être notamment incluses dans une même
demande de brevet, soit :<br />
1° Une revendication indépendante pour un produit, une revendication
indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce
produit, et une revendication indépendante pour une utilisation de ce produit
;<br />
2° Une revendication indépendante pour un procédé, et une revendication
indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en
œuvre de ce procédé ;<br />
3° Une revendication indépendante pour un produit, une revendication
indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce
produit et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen
spécialement conçu pour la mise en oeuvre de ce procédé.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280388
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280388.xml
---
###### Article R612-2
Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire
ayant son domicile, son siège ou un établissement en France. Sous réserve des
exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le mandataire, constitué
pour le dépôt et pour l'accomplissement de tout acte subséquent relatif à la
procédure de délivrance du brevet, à l'exception du simple paiement des
redevances, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle assortie
de la mention Brevets d'invention.<br />
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège en
France doivent constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à
l'alinéa précédent dans le délai de deux mois à compter de la date de réception
de la notification qui leur est adressée à cet effet. En cas de pluralité de
demandeurs, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être
constitué.<br />
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le mandataire
doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles
R. 612-38 et R. 613-45 et, sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la
réception de toutes les notifications prévus aux articles R. 611-15 à R. 611-20,
R. 612-1 à R. 613-3, R. 613-45 à R. 613-65, R. 616-1 à R. 616-3 et R. 618-1 à R.
618-4. Le pouvoir est dispensé de légalisation.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280417
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280417.xml
---
###### Article R612-20
L'abrégé est établi exclusivement à des fins d'information technique. Il ne peut
être pris en considération à d'autres fins, notamment pour apprécier l'étendue
de la protection demandée ou pour l'application du troisième alinéa de l'article
L. 611-11.<br />
Le contenu définitif de l'abrégé est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut
national de la propriété industrielle. Il est publié au Bulletin officiel de la
propriété industrielle en même temps que la mention prévue à l'article R. 612-39
ou, postérieurement à cette mention, immédiatement après qu'il a été mis en
forme.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280418
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280418.xml
---
###### Article R612-21
Peuvent être rédigées en langue étrangère les descriptions et revendications
contenues dans des demandes déposées :<br />
Soit par des personnes physiques ou morales étrangères, à condition que le pays
dont ces personnes sont ressortissantes accorde un traitement équivalent aux
ressortissants français ;<br />
Soit par des personnes physiques ou morales cessionnaires d'une demande déposée
à l'étranger ou d'un droit de priorité sur une telle demande, à la condition que
le pays dans lequel la demande initiale a été déposée accorde aux ressortissants
français un traitement équivalent.<br />
S'il est usé de cette faculté, une traduction des pièces est fournie par le
demandeur dans le délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la
demande de brevet.<br />
La liste des pays considérés comme accordant un traitement équivalent ainsi que
la langue nationale ou l'une de celles des langues nationales dans laquelle les
ressortissants de ces pays peuvent faire le dépôt sont arrêtées par le ministre
des affaires étrangères et le ministre chargé de la propriété industrielle.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280419
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280419.xml
---
###### Article R612-22
La justification du droit de l'exposant, défini à l'article L. 611-13, premier
alinéa, deuxième tiret b, est fournie dans le délai de quatre mois à compter de
la date de dépôt de la demande de brevet sous la forme d'une attestation
délivrée au cours de l'exposition par l'autorité chargée d'assurer la protection
de la propriété industrielle dans cette exposition et constatant que l'invention
y a été réellement exposée.<br />
L'attestation mentionne la date d'ouverture de l'exposition et, le cas échéant,
celle de la première divulgation de l'invention si ces deux dates ne coïncident
pas. Elle est accompagnée des pièces permettant d'identifier l'invention,
revêtues d'une mention d'authenticité par l'autorité susvisée.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280420
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280420.xml
---
###### Article R612-23
La liste des Etats non membres de l'Union de Paris considérés comme accordant,
sur la base d'une demande de brevet français, ou d'une demande internationale ou
de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent au droit
de priorité institué par la convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle est arrêtée par le ministre des affaires étrangères et le
ministre chargé de la propriété industrielle.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280421
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280421.xml
---
###### Article R612-24
La déclaration de priorité prévue à l'article L. 612-7, paragraphe 1, comporte
la date du dépôt antérieur, l'Etat dans lequel ou pour lequel il a été effectué,
ainsi que le numéro qui lui a été attribué.<br />
La date et l'état du dépôt antérieur sont indiqués lors du dépôt de la demande
de brevet, le numéro de dépôt avant l'expiration du seizième mois suivant la
date de priorité.<br />
La copie de la demande antérieure prévue à l'article L. 612-7, paragraphe 1, est
produite avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité,
accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation de revendiquer la priorité donnée
par écrit par le propriétaire de la demande antérieure.<br />
Elle est certifiée conforme par l'autorité qui a reçu la demande antérieure et
accompagnée d'une attestation de cette autorité indiquant sa date de dépôt.<br />
En cas de non-respect des dispositions prévues aux paragraphes précédents, la
revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable.<br />
Si la date du dépôt antérieur indiquée précède de plus d'un an la date de dépôt
de la demande de brevet, notification est faite au demandeur qu'il n'existe pas
de droit de priorité, à moins que dans le délai d'un mois il n'indique une date
rectifiée qui se situe dans le délai de priorité.<br />
Les indications contenues dans la déclaration de priorité sont mentionnées dans
la demande de brevet publiée et portées sur le fascicule du brevet.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280422
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280422.xml
---
###### Article R612-25
La requête du bénéfice de la date de dépôt d'une ou plusieurs demandes
antérieures n'est pas recevable lorsque :<br />
1° Elle n'est pas effectuée au moment du dépôt de la demande de brevet ;<br />
2° La date de dépôt de la ou des demandes antérieures dont le bénéfice est
requis est antérieure de plus de douze mois ;<br />
3° Le dépôt de la ou des demandes, dont le bénéfice de la date de dépôt a été
requis, a été effectué dans des conditions qui n'en permettent pas la
publication.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280393
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280393.xml
---
###### Article R612-3
La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle
est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle et à laquelle sont annexés :<br />
1° Une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ;<br />
2° Une ou plusieurs revendications ;<br />
3° Un abrégé du contenu technique de l'invention ;<br />
4° Le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris
dans les conditions prévues à l'article L. 612-3 ; les éléments repris y sont
mis en évidence.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280394
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280394.xml
---
###### Article R612-4
La demande de brevet ne doit pas contenir :<br />
1° D'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en œuvre serait
contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;<br />
2° De déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou
le mérite ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers. De
simples comparaisons avec l'état de la technique ne sont pas en elles-mêmes
considérées comme dénigrantes ;<br />
3° D'éléments manifestement étrangers à la description de l'invention.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280395
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280395.xml
---
###### Article R612-5
La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être
suivie du paiement :<br />
1° De la redevance de dépôt ;<br />
2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que l'établissement de ce
dernier n'ait été différé.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280396
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280396.xml
---
###### Article R612-6
Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur
soit par l'Institut national de la propriété industrielle, soit par la
préfecture.<br />
Lorsqu'elles sont remises dans une préfecture, les pièces sont immédiatement
transmises à l'Institut national de la propriété industrielle à Paris,
accompagnées d'un double du récépissé.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280398
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280398.xml
---
###### Article R612-7
Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut
national de la propriété industrielle à Paris, celui-ci attribue à la demande de
brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au
demandeur. Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces
ultérieur qui ne rappelle pas ce numéro.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280400
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280400.xml
---
###### Article R612-8
Le bénéfice de la date de dépôt de la demande de brevet est acquis à la date de
la remise d'au moins un exemplaire des pièces énumérées à l'article L. 612-2,
rédigées en langue française, sauf exception prévue à l'article R. 612-21. Le
bénéfice de la date de dépôt est acquis même si ces pièces sont irrégulières en
la forme.<br />
Lorsque l'une des pièces mentionnées à l'alinéa précédent fait défaut,
invitation est faite au demandeur d'avoir à compléter la demande de brevet dans
le délai d'un mois.<br />
Si le demandeur défère à cette invitation, la date de dépôt est celle à laquelle
la demande a été complétée ; cette date est notifiée au demandeur. Dans le cas
contraire, la demande est déclarée irrecevable ; les pièces remises sont
renvoyées au demandeur et les redevances éventuellement acquittées lui sont
remboursées.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280401
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280401.xml
---
###### Article R612-9
Si les dessins sont remis après la date de dépôt visée à l'article précédent, le
demandeur est informé que les dessins et les références faites aux dessins dans
la demande de brevet sont supprimés à moins qu'il ne présente, dans le délai
d'un mois, une requête tendant à l'obtention d'un brevet prenant date au jour de
la remise des dessins.<br />
Si les dessins n'ont pas été remis, le demandeur est invité à réparer l'omission
dans un délai d'un mois ; il est informé que la demande de brevet prendra date
au jour de la remise des dessins et qu'à défaut les références faites à ces
derniers sont supprimées.<br />
Le cas échéant, la nouvelle date de dépôt est notifiée au demandeur.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179093
---
###### Section 2 : L'instruction des demandes
- [Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Division de la demande](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Rejet de la demande](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet](sous-section_6)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191155
---
###### Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
- [Article R612-26](article_r612-26.md)
- [Article R612-27](article_r612-27.md)
- [Article R612-28](article_r612-28.md)
- [Article R612-29](article_r612-29.md)
- [Article R612-30](article_r612-30.md)
- [Article R612-31](article_r612-31.md)
- [Article R612-32](article_r612-32.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006280423
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280423.xml
---
###### Article R612-26
Des délégués du ministre chargé de la défense nationale, spécialement habilités
à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du
ministre chargé de la propriété industrielle par le ministre chargé de la
défense nationale prennent connaissance dans les locaux de l'Institut national
de la propriété industrielle des demandes de brevet déposées.<br />
Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de la
date de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006280425
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280425.xml
---
###### Article R612-27
La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement l'invention
objet d'une demande de brevet, avant le terme du délai de cinq mois prévu à
l'article L. 612-9, est formulée auprès de l'Institut national de la propriété
industrielle ; elle peut l'être dès le dépôt de la demande de brevet.
L'autorisation est notifiée au demandeur par le ministre chargé de la propriété
industrielle.<br />
En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande
d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés
d'exploitation peut être adressée directement par le demandeur de brevet au
ministre chargé de la défense nationale. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation
sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont
soumis.<br />
Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de brevet ou
sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre chargé de la défense
nationale notifie copie de sa décision au ministre chargé de la propriété
industrielle.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006280426
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280426.xml
---
###### Article R612-28
La réquisition adressée au ministre chargé de la propriété industrielle par le
ministre chargé de la défense nationale aux fins de prorogation des
interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une invention objet de
demande de brevet doit parvenir à l'Institut national de la propriété
industrielle au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois
rappelé à l'article R. 612-27.<br />
Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir
dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la
période d'un an en cours.<br />
La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est
prononcée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et notifiée
au déposant avant le terme de la période d'interdiction en cours.<br />
L'arrêté peut contenir des dispositions particulières autorisant, sous certaines
conditions, le dépôt à l'étranger des demandes de protection de l'invention. Une
demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de la demande de
brevet au ministre chargé de la défense nationale, qui fait part de sa décision
au ministre chargé de la propriété industrielle.<br />
Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés
d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième
et troisième alinéas de l'article R. 612-27.<br />
Le ministre chargé de la défense nationale peut faire connaître à tout moment au
ministre chargé de la propriété industrielle la levée des interdictions
prorogées en application de l'article L. 612-10. Cette mesure fait l'objet d'un
arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle notifié au titulaire de
la demande de brevet.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280427
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280427.xml
---
###### Article R612-29
La requête en indemnité tendant à la réparation du préjudice causé par la
prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est
adressée par le propriétaire de la demande de brevet au ministre chargé de la
défense nationale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
requête précise, en les chiffrant, les divers chefs de préjudice invoqués.<br />
Le tribunal de grande instance ne peut être saisi en vue de la fixation de
l'indemnité avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de
réception de la requête, sauf au cas où une décision expresse est intervenue au
cours dudit délai.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280428
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280428.xml
---
###### Article R612-30
La juridiction saisie en vertu de l'article L. 612-10 statue tant au fond
qu'avant-dire-droit par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de
l'invention de nature à en entraîner la divulgation.<br />
Seuls le ministère public, les parties ou leurs mandataires peuvent obtenir
copie des décisions rendues.<br />
Si une expertise est ordonnée, elle ne peut être effectuée que par des personnes
habilitées par le ministre de la défense.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006280429
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280429.xml
---
###### Article R612-31
Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus
d'une année après la date du dépôt, la demande ne peut être rendue publique dans
les conditions prévues à l'article R. 612-39 qu'après l'expiration d'un délai de
six mois à compter du terme de l'application des mesures d'interdiction, sauf si
dans ce délai le demandeur a présenté la requête prévue à l'article R.
612-39.<br />
Le demandeur dispose d'un délai de six mois à compter du terme des mesures
d'interdiction pour requérir l'établissement du rapport de recherche ou la
transformation de sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280430
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280430.xml
---
###### Article R612-32
Les dispositions de l'article R. 612-29 sont applicables à la demande de
révision de l'indemnité prévue à l'article L. 612-10.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191156
---
###### Sous-section 2 : Division de la demande
- [Article R612-33](article_r612-33.md)
- [Article R612-34](article_r612-34.md)
- [Article R612-35](article_r612-35.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280431
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280431.xml
---
###### Article R612-33
Si la demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 612-4,
un délai est imparti au demandeur pour diviser sa demande ou limiter ses
revendications.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280432
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280432.xml
---
###### Article R612-34
Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du
brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes
divisionnaires de sa demande de brevet initiale.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280433
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280433.xml
---
###### Article R612-35
En cas de division d'une demande de brevet conformément aux articles R. 612-33
et R. 612-34, chaque demande divisionnaire doit être conforme aux dispositions
des articles R. 612-3 à R. 612-5.<br />
Faculté est ouverte au demandeur :<br />
- soit de reprendre dans chaque demande divisionnaire le contenu de la demande
initiale, sauf à limiter les revendications au seul objet de la demande
divisionnaire ;<br />
- soit de limiter la description, les revendications et les dessins de chaque
demande divisionnaire à son seul objet ; dans ce cas, ceux-ci ne contiennent,
outre les textes, les revendications et les figures extraits respectivement de
la description, des revendications et des dessins de la demande initiale, que
les phrases de liaison et d'explication nécessaires à la clarté de
l'exposition.<br />
Le dossier d'une des demandes divisionnaires est constitué par le dossier de la
demande initiale après application des dispositions de l'alinéa précédent.<br />
Nonobstant les dispositions des articles R. 612-10 et R. 612-11, le délai dans
lequel il peut être procédé à la désignation de l'inventeur pour chaque demande
divisionnaire ne peut être inférieur à deux mois à compter de l'invitation
prévue à l'article R. 612-11. Mention de la date d'expiration de ce délai est
faite dans la notification.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191157
---
###### Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
- [Article R612-36](article_r612-36.md)
- [Article R612-37](article_r612-37.md)
- [Article R612-38](article_r612-38.md)
- [Article R612-39](article_r612-39.md)
- [Article R612-40](article_r612-40.md)
- [Article R612-41](article_r612-41.md)
- [Article R612-42](article_r612-42.md)
- [Article R612-43](article_r612-43.md)
- [Article R612-44](article_r612-44.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280436
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280436.xml
---
###### Article R612-36
Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du
brevet, le demandeur peut, sur requête justifiée, demander la rectification des
fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs relevées dans les
pièces déposées.<br />
Si la requête porte sur la description, les revendications ou les dessins, la
rectification n'est autorisée que si elle s'impose à l'évidence, aucun autre
texte ou tracé n'ayant pu manifestement être envisagé par le demandeur.<br />
La requête est présentée par écrit et comporte le texte des modifications
proposées ; elle n'est recevable que si elle est accompagnée de la justification
du paiement de la redevance exigible.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280438
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280438.xml
---
###### Article R612-37
Sous réserve des dispositions de l'article L. 612-13, si l'examen prévu à
l'article L. 612-11 a fait apparaître des irrégularités, la description, les
revendications ou les dessins ne peuvent être modifiés que dans la mesure
nécessaire pour remédier aux irrégularités constatées.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280439
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280439.xml
---
###### Article R612-38
La demande de brevet peut être retirée à tout moment, par une déclaration
écrite, jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du
fascicule du brevet.<br />
Cette déclaration ne peut viser qu'une seule demande. Elle est formulée par le
demandeur ou par un mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en
propriété industrielle, doit joindre à la déclaration un pouvoir spécial de
retrait.<br />
Si la demande de brevet a été déposée au nom de plusieurs personnes, son retrait
ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci.<br />
Si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national
des brevets, la déclaration de retrait n'est recevable que si elle est
accompagnée du consentement écrit des titulaires de ces droits.<br />
Si la demande est retirée après publication au Bulletin officiel de la propriété
industrielle de la mention prévue à l'article R. 612-39, le retrait est inscrit
d'office au Registre national des brevets.<br />
Dans tous les cas de retrait de la demande, un exemplaire de celle-ci est
conservé par l'Institut national de la propriété industrielle.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280441
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280441.xml
---
###### Article R612-39
A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à l'article L. 612-21, ou à tout
moment avant l'expiration de ce délai sur requête écrite du demandeur, mention
est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle que la demande de
brevet est rendue publique.<br />
A compter du jour de la publication prévue à l'alinéa précédent, toute personne
peut prendre connaissance à l'Institut national de la propriété industrielle des
pièces du dossier de la demande de brevet et en obtenir reproduction à ses
frais.<br />
Toute demande pour laquelle a été requis le bénéfice de la date de dépôt d'une
ou plusieurs demandes antérieures dans les conditions prévues à l'article L.
612-3 est rendue publique dix-huit mois après la date de dépôt la plus ancienne
dont elle bénéficie.<br />
Toutefois, n'est pas rendue publique toute demande rejetée ou retirée avant le
début des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication à moins
qu'il ne s'agisse d'une demande ayant donné lieu à une division.<br />
Toute demande dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis dans une demande
ultérieure est rendue publique même si elle est retirée ou rejetée avant le
début des préparatifs techniques à moins qu'il n'ait été renoncé, dans le même
délai, à ce bénéfice.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280443
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280443.xml
---
###### Article R612-40
La durée des préparatifs techniques prévue à l'article R. 612-39 est fixée par
décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle. Cette décision est publiée au Bulletin officiel de la propriété
industrielle.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280444
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280444.xml
---
###### Article R612-41
Sont exclus de la communication au public :<br />
- les projets de décision et d'avis, ainsi que les pièces non communiquées au
demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis.<br />
- les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé à être
désigné en tant que tel dans les conditions prévues à l'article R. 611-16.<br />
- toute autre pièce écartée de la consultation par décision du directeur général
de l'Institut national de la propriété industrielle comme ne présentant pas
d'intérêt pour l'information des tiers.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280446
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280446.xml
---
###### Article R612-42
Lorsque l'invention concerne un micro-organisme, toute personne peut, soit à
compter du jour de la publication prévue à l'article R. 612-39, soit avant cette
date si une copie de la demande de brevet lui a été notifiée, demander à avoir
accès à la culture déposée conformément aux articles R. 612-14 et R. 612-15.<br />
La requête est présentée par écrit à l'Institut national de la propriété
industrielle. Y figurent notamment le nom et l'adresse du requérant ainsi que
son engagement :<br />
1° De ne communiquer à quiconque la culture ou une culture qui en est dérivée, à
moins que la demande de brevet n'ait été rejetée ou retirée ou que le brevet
n'ait cessé de produire effet ;<br />
2° De n'utiliser la culture ou une culture qui en est dérivée qu'à des fins
expérimentales, à moins que la demande de brevet n'ait été rejetée ou retirée ou
que n'ait été publiée la mention de la délivrance prévue à l'article R. 612-74 ;
toutefois, ce dernier engagement ne fait pas obstacle à l'utilisation de la
culture en vertu d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280447
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280447.xml
---
###### Article R612-43
Pour l'application de l'article R. 612-42 (1° et 2°), on entend par culture
dérivée toute culture qui présente encore les caractéristiques de la culture
déposée essentielles à la mise en œuvre de l'invention. Les engagements prévus à
l'article R. 612-42 (1° et 2°) ne font pas obstacle à un dépôt d'une culture
dérivée aux fins d'une procédure en matière de brevets.<br />
Le demandeur du brevet peut indiquer par une déclaration écrite faite avant le
terme des préparatifs techniques en vue de la publication visée à l'article R.
612-39 que, jusqu'à la publication de la délivrance du brevet, du retrait ou du
rejet de la demande, seul un expert désigné par le requérant peut avoir accès à
la culture déposée.<br />
Peut être désignée comme expert par le requérant :<br />
1° Soit toute personne physique, à condition que le requérant fournisse la
preuve, lors du dépôt de la requête, que le demandeur du brevet a donné son
accord à cette désignation ;<br />
2° Soit toute personne physique figurant sur une liste établie par le directeur
général de l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
L'expert a accès à la culture déposée dans les conditions prévues à l'article R.
612-42 et doit souscrire aux engagements qui y sont prévus ; ceux-ci
s'appliquent aussi à l'égard du requérant.<br />
Mention est faite le cas échéant sur la requête, par l'Institut national de la
propriété industrielle, qu'une demande de brevet se rapportant au
micro-organisme a été déposée et que le requérant ou l'expert qu'il a désigné a
le droit d'obtenir un échantillon de la culture. Copie de la requête ainsi
complétée est communiquée à l'organisme auprès duquel la culture a été déposée
ainsi qu'au demandeur ou au titulaire du brevet.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280448
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280448.xml
---
###### Article R612-44
Sous réserve des empêchements résultant de l'application des dispositions des
articles R. 612-27 et R. 612-28, le demandeur peut à tout moment obtenir à ses
frais une copie officielle des documents de sa demande de brevet.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191158
---
###### Sous-section 4 : Rejet de la demande
- [Article R612-45](article_r612-45.md)
- [Article R612-46](article_r612-46.md)
- [Article R612-47](article_r612-47.md)
- [Article R612-48](article_r612-48.md)
- [Article R612-49](article_r612-49.md)
- [Article R612-50](article_r612-50.md)
- [Article R612-51](article_r612-51.md)
- [Article R612-52](article_r612-52.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280452
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280452.xml
---
###### Article R612-45
La demande de brevet est rejetée si :<br />
1° Elle n'a pas été complétée dans les délais prévus aux articles R. 612-11 (2e
alinéa), R. 612-21 et R. 612-35 (4e alinéa) ;<br />
2° Les redevances de dépôt et de rapport de recherche visées à l'article R.
612-5 n'ont pas été acquittées dans le délai prescrit.<br />
La décision de rejet est notifiée au demandeur qui dispose d'un délai de deux
mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter des
observations ou payer les redevances exigibles visées au 2° du présent article
en acquittant la redevance correspondante majorée du supplément prescrit. La
décision de rejet est définitive si le demandeur n'a, dans le délai prescrit, ni
contesté l'irrégularité ou le défaut de paiement ni acquitté la redevance
majorée d'un supplément.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280453
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280453.xml
---
###### Article R612-46
Si, en dehors des cas prévus aux articles R. 612-8 et R. 612-45, la demande de
brevet n'est pas régulière en la forme au regard des dispositions du présent
titre ou de l'arrêté pris pour leur application ou n'a pas donné lieu au
paiement des redevances prescrites, notification en est faite au demandeur.<br />
La notification indique le délai qui lui est imparti pour régulariser son dépôt
ou payer les redevances exigibles. Elle peut être assortie d'une proposition de
régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la
conteste pas dans le délai qui lui est imparti.<br />
Si la régularisation du dépôt ou le paiement des redevances n'intervient pas
dans le délai imparti, la demande de brevet est rejetée.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280454
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280454.xml
---
###### Article R612-47
Si l'objet de la demande divisionnaire déposée en vertu de l'article R. 612-33
ou de l'article R. 612-34 s'étend au-delà du contenu de la description de la
demande initiale, le demandeur est invité à modifier la demande divisionnaire
dans le sens des indications qui lui sont données et dans le délai qui lui est
imparti.<br />
Dans ce délai, le demandeur peut présenter par écrit des observations dans
lesquelles il réfute les indications données par l'Institut national de la
propriété industrielle pour modifier sa demande divisionnaire.<br />
Si le demandeur n'a pas présenté d'observations ou si la demande divisionnaire
n'a pas été modifiée dans le sens des indications données, la demande est
rejetée.<br />
Si les observations présentées par le demandeur ne sont pas retenues,
notification lui en est faite. Dans le cas où la modification de la demande
divisionnaire n'est pas effectuée dans le nouveau délai qui lui est imparti, la
demande est rejetée.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280455
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280455.xml
---
###### Article R612-48
Lorsque le demandeur a été invité, en application de l'article R. 612-33, à
diviser sa demande, il peut, dans le délai prévu à cet article, présenter par
écrit des observations dans lesquelles il réfute l'objection faite par
l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Si le demandeur n'a pas présenté d'observations, ou s'il n'a pas limité ses
revendications ou si la demande de brevet n'a pas été divisée, la demande est
rejetée.<br />
Si les observations présentées par le demandeur ne sont pas retenues, ou si les
nouvelles revendications ne permettent pas de satisfaire aux dispositions de
l'article L. 612-4, notification lui en est faite. Dans le cas où la division ou
la limitation des revendications de la demande initiale n'est pas effectuée dans
le nouveau délai qui lui est imparti, la demande est rejetée.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280456
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280456.xml
---
###### Article R612-49
Si la demande de brevet est susceptible d'être rejetée pour l'un des cas prévus
à l'article L. 612-12 (4°, 5°, 6° et 8°), notification motivée en est faite au
demandeur. La notification précise le délai qui lui est imparti pour présenter
ses observations ou de nouvelles revendications.<br />
La demande de brevet est rejetée :<br />
-si le demandeur n'a pas présenté d'observations ou de nouvelles revendications
dans le délai imparti ;<br />
-si les observations présentées ne sont pas retenues, ou si les nouvelles
revendications ne permettent pas de remédier à l'irrégularité.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280457
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280457.xml
---
###### Article R612-50
En cas de non-conformité partielle de la description ou des dessins aux
dispositions de l'article L. 611-17 (a) ou L. 612-1, notification en est faite
au demandeur.<br />
La notification précise les suppressions envisagées ainsi que le délai imparti
au demandeur pour présenter des observations.<br />
Si le demandeur n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti ou si ces
observations ne sont pas retenues, les suppressions sont effectuées d'office.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280458
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280458.xml
---
###### Article R612-51
Si la demande de brevet est susceptible d'être rejetée pour l'un des cas prévus
à l'article L. 612-12 (7° et 9°), notification motivée en est faite au
demandeur.<br />
La notification contient mise en demeure d'avoir, selon le cas, soit à modifier
la demande de brevet, soit à déposer de nouvelles revendications ou à présenter
des observations à l'appui des revendications maintenues. La notification
précise le délai qui lui est imparti à cet effet.<br />
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la
demande de brevet est rejetée.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280459
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280459.xml
---
###### Article R612-52
Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de l'être en raison de
l'inobservation d'un délai imparti par l'Institut national de la propriété
industrielle, le rejet n'est pas prononcé ou ne produit pas effet si le
demandeur présente une requête en poursuite de la procédure. La requête doit
être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision de rejet. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. La
requête n'est recevable que si elle est accompagnée du paiement de la redevance
exigible.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191159
---
###### Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
- [Article R612-53](article_r612-53.md)
- [Article R612-54](article_r612-54.md)
- [Article R612-55](article_r612-55.md)
- [Article R612-56](article_r612-56.md)
- [Article R612-57](article_r612-57.md)
- [Article R612-58](article_r612-58.md)
- [Article R612-59](article_r612-59.md)
- [Article R612-60](article_r612-60.md)
- [Article R612-61](article_r612-61.md)
- [Article R612-62](article_r612-62.md)
- [Article R612-63](article_r612-63.md)
- [Article R612-64](article_r612-64.md)
- [Article R612-65](article_r612-65.md)
- [Article R612-66](article_r612-66.md)
- [Article R612-67](article_r612-67.md)
- [Article R612-68](article_r612-68.md)
- [Article R612-69](article_r612-69.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280463
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R53AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280463.xml
---
###### Article R612-53
La procédure d'établissement du rapport de recherche ne peut être différée,
conformément aux dispositions de l'article L. 612-15, que si la requête en est
présentée au moment du dépôt de la demande. Le paiement de la redevance de
rapport de recherche vaut renonciation à cette requête.<br />
Lorsqu'une demande de brevet bénéficie de plusieurs dates conformément aux
dispositions de l'article L. 612-3, le délai de dix-huit mois pendant lequel
l'établissement du rapport de recherche peut être différé court à compter de la
date la plus ancienne.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280464
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R54AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280464.xml
---
###### Article R612-54
La requête présentée par tout tiers et tendant à engager la procédure
d'établissement du rapport de recherche est formulée par écrit. Elle n'est
recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la
redevance prescrite.<br />
Dès que la requête a été reçue, notification en est faite au demandeur. Si, dans
le délai de trois mois à compter de la date de réception de cette notification,
le demandeur a effectué le retrait de la demande de brevet ou sa transformation
en demande de certificat d'utilité conformément aux dispositions de l'article R.
612-55, la procédure d'établissement du rapport de recherche n'est pas engagée
et la redevance prescrite est remboursée à la personne qui a présenté la requête
mentionnée au premier alinéa.<br />
A l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, la procédure d'établissement
du rapport de recherche est engagée. Dès que le rapport de recherche
préliminaire prévu à l'article R. 612-57 est établi, il est notifié au tiers
requérant en même temps qu'au demandeur.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280465
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R55AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280465.xml
---
###### Article R612-55
La requête en transformation de la demande de brevet en demande de certificat
d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai fixé à l'article
L. 612-15, même si le demandeur n'a pas requis le bénéfice des dispositions de
cet article ou si un tiers a requis l'application de l'article R. 612-54.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280466
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280466.xml
---
###### Article R612-56
La transformation d'office prévue au deuxième alinéa de l'article L. 612-15 est
notifiée au demandeur, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la date
de réception de la notification pour présenter des observations ou requérir
l'établissement du rapport de recherche en acquittant la redevance prescrite
majorée du supplément pour requête tardive.<br />
En cas d'absence d'observations dans le délai, la transformation d'office est
maintenue.<br />
Si les observations présentées ne sont pas retenues ou si le rapport de
recherche n'a pas été valablement requis, la transformation d'office est
confirmée et une nouvelle notification motivée est adressée au demandeur.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280468
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R57AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280468.xml
---
###### Article R612-57
Un rapport de recherche préliminaire est établi sur la base des dernières
revendications déposées, en tenant compte de la description et, le cas échéant,
des dessins. Il cite les documents qui peuvent être pris en considération pour
apprécier la nouveauté de l'invention, objet de la demande de brevet, et
l'activité inventive.<br />
Chaque citation est faite en relation avec les revendications qu'elle concerne.
Si nécessaire, les parties pertinentes du document cité sont identifiées en
indiquant notamment la page, la colonne et les lignes ou les figures.<br />
Le rapport de recherche préliminaire distingue entre les documents cités qui ont
été publiés avant la date de priorité, entre la date de priorité et la date de
dépôt, à la date de dépôt et postérieurement.<br />
Tout document se référant à une divulgation orale, à un usage ou à toute autre
divulgation ayant eu lieu antérieurement à la date du dépôt de la demande de
brevet est cité dans le rapport de recherche préliminaire en précisant la date
de publication du document et celle de la divulgation non écrite.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280470
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280470.xml
---
###### Article R612-58
Le rapport de recherche préliminaire est immédiatement notifié au demandeur,
qui, si des antériorités sont citées, doit, sous peine de rejet de la demande de
brevet, déposer de nouvelles revendications ou présenter des observations à
l'appui des revendications maintenues.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280471
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R59AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280471.xml
---
###### Article R612-59
Le demandeur dispose d'un délai de trois mois, renouvelable une fois, à compter
de la notification du rapport de recherche préliminaire, pour déposer de
nouvelles revendications ou présenter des observations aux fins de discuter
l'opposabilité des antériorités citées.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280472
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R60AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280472.xml
---
###### Article R612-60
En cas de dépôt de nouvelles revendications, les changements apportés aux
revendications sont signalés.<br />
Sur requête, le demandeur peut, dans ce cas, être autorisé à éliminer de la
description et des dessins les éléments qui ne seraient plus en concordance avec
les nouvelles revendications. Cette requête est recevable jusqu'à la date du
paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280473
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R61AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280473.xml
---
###### Article R612-61
Si l'objet des nouvelles revendications n'est pas couvert par les revendications
sur la base desquelles la recherche a été effectuée, notification est faite au
demandeur d'avoir à acquitter la redevance prescrite pour l'établissement d'un
rapport de recherche préliminaire complémentaire. Si l'intéressé ne défère pas à
cette invitation dans le délai qui lui est imparti, le dépôt des nouvelles
revendications est déclaré irrecevable et le brevet est délivré avec les
revendications sur la base desquelles la recherche a été effectuée.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280477
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R62AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280477.xml
---
###### Article R612-62
Le rapport de recherche préliminaire est rendu public en même temps que la
demande de brevet ou, s'il n'est pas encore établi, dès sa notification au
demandeur. Sa mise à la disposition du public est mentionnée au Bulletin
officiel de la propriété industrielle.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280478
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280478.xml
---
###### Article R612-63
Le délai pendant lequel les tiers peuvent présenter des observations expire
trois mois après la publication prévue à l'article R. 612-62.<br />
Sous peine d'irrecevabilité, les observations des tiers sont présentées, en
double exemplaire, dans les conditions prévues à l'article R. 612-57 et sont
accompagnées des documents cités ou de leur reproduction et de tous
renseignements ou justifications nécessaires. Cette dernière disposition ne
s'applique pas aux brevets d'invention ; toutefois, sur demande expresse de
l'Institut national de la propriété industrielle, les brevets étrangers sont
fournis dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de cette
requête.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280479
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R64AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280479.xml
---
###### Article R612-64
Le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de réception
de la notification des observations des tiers pour déposer, par écrit, ses
observations en réponse ou une nouvelle rédaction des revendications. Ce délai
peut être renouvelé une fois sur requête du demandeur.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280480
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R65AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280480.xml
---
###### Article R612-65
Le rapport de recherche préliminaire peut être complété à tout moment avant
l'établissement du rapport de recherche.<br />
Dans ce cas, il est fait à nouveau application des articles R. 612-57 à R.
612-64.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280481
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R66AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280481.xml
---
###### Article R612-66
En cas de retrait de la demande de brevet ou de transformation de celle-ci en
demande de certificat d'utilité, il est mis fin à la procédure d'établissement
du rapport de recherche après notification du rapport de recherche préliminaire.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280483
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R67AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280483.xml
---
###### Article R612-67
Le rapport de recherche est arrêté au vu du rapport de recherche préliminaire en
tenant compte, le cas échéant, des revendications déposées en dernier lieu, des
observations éventuelles du demandeur déposées à l'appui des revendications
maintenues et des observations des tiers.<br />
Il est établi à l'expiration des délais fixés aux articles R. 612-59, R. 612-61,
R. 612-63 ou R. 612-64, le délai venant à expiration le plus tard étant pris en
considération.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280484
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R68AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280484.xml
---
###### Article R612-68
Nonobstant l'inscription au Registre national des brevets de droits réels, de
gage ou de licence sur une demande de brevet, le demandeur peut modifier les
revendications afférentes à cette demande sans le consentement des titulaires de
ces droits.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280485
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R69AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280485.xml
---
###### Article R612-69
Si le demandeur estime que l'un ou plusieurs des éléments de l'état de la
technique cités n'ont pas à être pris en considération pour apprécier, au sens
des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention, objet de
la demande, parce que leur divulgation résulte d'un abus caractérisé à son égard
au sens de l'article L. 611-13, premier alinéa (2e tiret, a), il peut l'indiquer
dans ses observations et en donner succinctement les motifs. Une telle
indication ne peut modifier la teneur du rapport de recherche préliminaire ou du
rapport de recherche.<br />
Toute décision judiciaire définitive statuant sur l'application des dispositions
de l'article L. 611-13, premier alinéa (2e tiret, a) est inscrite au Registre
national des brevets sur requête du demandeur ou du propriétaire du brevet.<br />
Cette inscription entraîne la modification corrélative du rapport de recherche
préliminaire ou du rapport de recherche.<br />
Si cette inscription est faite après la publication du brevet, les exemplaires
du brevet dont dispose l'Institut national de la propriété industrielle pour la
consultation publique et pour la vente sont revêtus des mentions nécessaires
pour faire apparaître la modification du rapport de recherche.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191160
---
###### Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
- [Article R612-70](article_r612-70.md)
- [Article R612-71](article_r612-71.md)
- [Article R612-72](article_r612-72.md)
- [Article R612-73](article_r612-73.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280486
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R70AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280486.xml
---
###### Article R612-70
Au terme de l'instruction de la demande de brevet, invitation est faite au
demandeur d'acquitter, dans le délai qui lui est imparti par l'Institut national
de la propriété industrielle, la redevance de délivrance et d'impression du
fascicule.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280488
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R71AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280488.xml
---
###### Article R612-71
Le brevet est délivré au nom du demandeur par décision du directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle. Notification de cette décision
est faite au demandeur.<br />
En cas de cession de la demande, le brevet est délivré au nom du dernier
cessionnaire inscrit au Registre national des brevets jusqu'au paiement de la
redevance de délivrance et d'impression du fascicule. Toutefois, mention est
faite du nom du demandeur.<br />
Le rapport de recherche inséré dans le brevet comporte, le cas échéant, une
mention signalant que les revendications sur la base desquelles la recherche a
été effectuée ont été modifiées ou que des observations ont été présentées par
le demandeur ou par des tiers au cours de la procédure d'établissement du
rapport de recherche.<br />
Le brevet comporte notamment les indications relatives à la date de dépôt de la
demande, à la date de la publication de celle-ci, à la date de la décision de
délivrance et à celle de la publication de la délivrance du brevet au Bulletin
officiel de la propriété industrielle ainsi que, le cas échéant, les mentions
concernant les priorités revendiquées, le fait qu'il résulte d'une division, ou
qu'au moment du dépôt la description ou les revendications étaient rédigées dans
une langue étrangère dans les conditions fixées à l'article R. 612-21.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280490
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R72AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280490.xml
---
###### Article R612-72
En cas de déchéance des droits attachés à la demande de brevet pour non-paiement
des redevances prévues à l'article L. 612-19, il est mis fin à la procédure de
délivrance du brevet.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006280491
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R73AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280491.xml
---
###### Article R612-73
La rédaction d'une revendication modifiée après annulation partielle, prévue à
l'article L. 613-27, est présentée par écrit.<br />
Si la revendication modifiée n'est pas conforme au dispositif du jugement,
notification en est faite au propriétaire du brevet. La notification précise les
changements à apporter à la revendication ainsi que le délai imparti à
l'intéressé pour y procéder.<br />
La revendication modifiée est rejetée si le propriétaire du brevet ne défère pas
à la notification dans le délai prescrit, ou ne présente pas d'observations pour
contester son bien-fondé.<br />
Si les observations présentées ne sont pas retenues, notification en est faite
au propriétaire du brevet. Si l'intéressé ne défère pas à la notification prévue
au deuxième alinéa dans un nouveau délai qui lui est imparti, la revendication
modifiée est rejetée.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179094
---
###### Section 3 : Diffusion légale des inventions
- [Article R612-74](article_r612-74.md)
- [Article R612-75](article_r612-75.md)
- [Article R612-76](article_r612-76.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280492
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R74AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280492.xml
---
###### Article R612-74
Mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin officiel de la
propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la date de la
notification de délivrance faite au demandeur.<br />
Cette mention comporte l'indication de la référence au numéro du Bulletin
officiel de la propriété industrielle dans lequel la demande de brevet a été
rendue publique ainsi que l'existence de modifications des revendications.<br />
A la suite de cette publication, un exemplaire certifié conforme du brevet est
adressé au demandeur.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280494
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R75AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280494.xml
---
###### Article R612-75
Les textes des brevets sont publiés in extenso et conservés à l'Institut
national de la propriété industrielle.<br />
Les dossiers des demandes de brevet sont conservés par l'Institut national de la
propriété industrielle jusqu'au terme d'un délai de dix ans après l'extinction
des droits attachés aux brevets.<br />
Les pièces originales des descriptions et des dessins des brevets non imprimés
avant le 11 avril 1902 restent déposées à l'Institut national de la propriété
industrielle.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280495
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R76AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280495.xml
---
###### Article R612-76
Les collections des brevets d'invention et le Bulletin officiel de la propriété
industrielle sont déposés en vue de la consultation publique et gratuite à
l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Ils sont également déposés aux mêmes fins dans les villes dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre
chargé des affaires culturelles, soit aux archives départementales, soit à la
chambre de commerce et d'industrie, soit encore dans une bibliothèque publique
ou tout autre établissement désigné par le préfet.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161736
---
##### Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- [Section 1 : Droits d'exploitation](section_1)
- [Section 2 : Transmission et perte des droits](section_2)
- [Section 4 : Recours en restauration](section_4)
- [Section 5 : Registre national des brevets](section_5)
- [Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire](section_6)
- [Section 7 : Réduction des redevances et assistance gratuite](section_7)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179095
---
###### Section 1 : Droits d'exploitation
- [Sous-section 1 : Licences de droit](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006191161
---
###### Sous-section 1 : Licences de droit
- [Article R613-1](article_r613-1.md)
- [Article R613-2](article_r613-2.md)
- [Article R613-3](article_r613-3.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280498
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280498.xml
---
###### Article R613-1
La demande d'admission d'un brevet au régime de la licence de droit prévu à
l'article L. 613-10 est présentée par écrit, soit par le propriétaire du brevet,
soit par l'un des copropriétaires justifiant qu'il est habilité à concéder des
licences non exclusives.<br />
Elle est déclarée irrecevable :<br />
1° En cas de non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent ;<br />
2° Si le droit de propriété ou de copropriété du requérant n'a pas été inscrit
au Registre national des brevets ;<br />
3° S'il résulte du Registre national des brevets qu'une licence exclusive a été
consentie.<br />
La décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle est notifiée au requérant.<br />
Si la demande du requérant est accueillie, la décision est inscrite au Registre
national des brevets et publiée au Bulletin officiel de la propriété
industrielle. Il lui est donné toute publicité complémentaire décidée par le
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280499
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280499.xml
---
###### Article R613-2
Toute personne qui entend obtenir une licence de droit en informe le
propriétaire du brevet par lettre recommandée. La lettre précise l'utilisation
qui sera faite de l'invention. Copie de la lettre, accompagnée de l'indication
de sa date d'envoi au propriétaire du brevet, est adressée à l'Institut national
de la propriété industrielle.<br />
Le bénéfice de la licence est acquis, pour l'utilisation indiquée, une semaine
après l'envoi de la lettre au propriétaire du brevet.<br />
A défaut d'accord entre les parties, le prix de la licence est fixé selon la
procédure prévue aux articles R. 613-4 à R. 613-8. Il est révisé dans les mêmes
conditions si des faits nouveaux le justifient. Toutefois, aucune demande de
révision ne peut être présentée moins d'un an après la dernière fixation du
prix.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more