Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire

La loi  n° 2001-1 du 3 janvier 2001 a habilité le Gouvernement  prendre par ordonnances, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de directives communautaires, ainsi que les mesures requises pour la mise en œœuvre du droit communautaire.
L'ordonnance n° 2001-670  du 25 juillet 2001 prise en application de cette habilitation, procède à la transposition de directives et à des mesures d'adaptation de la législation communautaire dans le domaine du droit de la propriété Intellectuelle.
Cette ordonnance modifie notamment les livres IV,  V et VII du Code de la propriété intellectuelle : dispositions relatives aux mandataires en propriété industrielle (livres IV à VII) ; - transposition de la directive n° 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles (lire V).
Adaptation du code de la propriété intellectuelle afin de permettre la mise en œœuvre de certaines dispositions du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (livre VII).
Modification du code de la propriété intellectuelle : remplacement de l'article R. 422-2 ; après l'article R. 422-7 insertion d'une section 1 bis (articles R. 422-7-1, R. 422-7-2) ; modification des articles R. 422- 56, R. 422-62 (1er et 4ème alinéas), R. 422-63 (4ème alinéa), R. 422-64 (4ème alinéa), R. 423-1, R. 512-1, R. 512-2 ; remplacement de l'article R. 513-1 ; modification des articles R. 612-2 (1er et 2ème alinéas), R. 712-2 (1er et 3ème alinéas) ; remplacement de l'intitulé du chapitre VII du titre unique du livre VII et création au sein de ce chapitre d'une section 1 intitulée "Marque internationale" (articles R. 717-1 à R. 717-8) ; après l'article R. 717-8 insertion d'une section 2 "Marque communautaire" (articles  R. 717-9, R. 717-10) ; remplacement de l'intitulé du livre VIII ; remplacement de l'article R. 811-1 (1°) ; modification des articles R. 811-2 et R. 811-3.
A l'exception des articles 2, 3, 4 et 5, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000411527
NOR: ECOI0200038D
Ancien identifiant: 1DE002215
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/15/JORFTEXT000000411527.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161727
##### Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- [Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle](section_1)
- [Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_1_bis)
- [Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle](section_2)
- [Section 3 : Exercice sous forme de société](section_3)
- [Section 4 : Obligations professionnelles](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179083
---
###### Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article R422-7-1](article_r422-7-1.md)
- [Article R422-7-2](article_r422-7-2.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2016-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006280174
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280174.xml
---
###### Article R422-7-1
Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen est habilité à représenter en matière de propriété industrielle des
personnes devant le service central de propriété industrielle de cet Etat, il
peut faire usage en France de son titre professionnel, exprimé dans la ou l'une
des langues de ce dernier Etat, pour représenter des personnes devant l'Institut
national de la propriété industrielle, dès lors que son titre est attesté par
l'autorité compétente de l'Etat où il est établi.<br />
Lorsque l'exercice de la profession dans l'Etat où l'intéressé est établi n'est
pas subordonné à la possession d'un titre réglementé, le professionnel doit
justifier auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, par une
attestation de l'autorité compétente de cet Etat, d'un tel exercice à titre
habituel pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280175
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R07CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280175.xml
---
###### Article R422-7-2
Les professionnels mentionnés à l'article R. 422-7-1 sont tenus, dans l'exercice
de leur activité en France, au respect des règles énoncées par les articles L.
422-8 et R. 422-52 à R. 422-54. En cas de manquement à leurs obligations, ils
sont soumis aux dispositions des articles R. 422-56 à R. 422-66 et les sanctions
prévues par l'article L. 422-10 leur sont applicables.<br />
Toutefois, la mesure disciplinaire de la radiation temporaire ou définitive est
remplacée par une mesure d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en
France des activités professionnelles. La chambre de discipline peut demander à
l'autorité compétente de l'Etat d'origine communication des renseignements
professionnels concernant les intéressés. Elle informe cette dernière autorité
de toute décision prise. Ces communications ne portent pas atteinte au caractère
confidentiel des renseignements fournis.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280271
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R64AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280271.xml
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280272
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R64AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280272.xml
---
###### Article R422-64
@ -23,8 +23,8 @@ au ministre chargé de la propriété industrielle par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de son
prononcé.<br />
La décision est exécutoire à compter de sa notification au conseil qui en a fait
l'objet.<br />
La décision est exécutoire à compter de sa notification à la personne qui en a
fait l'objet.<br />
La décision peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en
cassation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280276
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X423R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280276.xml
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280277
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X423R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280277.xml
---
###### Article R423-1
@ -14,4 +14,10 @@ Les conditions d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 422-5 sont
appréciées à la date d'entrée en vigueur de celui-ci. Ces conditions sont, en ce
qui concerne les personnes morales, appréciées en la personne des auteurs de la
demande. Le maintien de l'inscription est subordonné au respect des conditions
au vu desquelles le directeur général de l'institut a statué.
au vu desquelles le directeur général de l'institut a statué.<br />
Les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article L. 422-5 sont tenues,
dans l'exercice de leur activité professionnelle, au respect des règles énoncées
aux articles L. 422-8 et R. 422-52 à R. 422-54. En cas de manquement à leurs
obligations, elles sont soumises aux dispositions des articles R. 422-56 à R.
422-66 et les sanctions prévues à l'article L. 422-10 leur sont applicables.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179108
###### Section 2 : Marque communautaire
- [Article R717-9](article_r717-9.md)
- [Article R717-10](article_r717-10.md)
- [Article R717-11](article_r717-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006280890
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280890.xml
---
###### Article R717-10
La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est
examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues aux articles R.
712-9 à R. 712-23.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280884
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280884.xml
---
###### Article R717-9
La marque communautaire ou la demande de marque communautaire est transformée en
demande de marque française dès la réception par l'Institut national de la
propriété industrielle de la requête en transformation adressée à l'Office de
l'harmonisation dans le marché intérieur. Un numéro national lui est
attribué.<br />
1° Un délai est imparti au demandeur pour fournir :<br />
a) La demande d'enregistrement prévue au 1° de l'article R. 712-3 ;<br />
b) La justification du paiement des redevances prévue au a du 2° de l'article R.
712-3 ;<br />
c) La traduction en français, s'il y a lieu, de la requête en transformation et
des pièces jointes à celle-ci.<br />
Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux
conditions prévues à l'article R. 712-2 et communiquer le nom et l'adresse de
celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle ;<br />
2° La demande issue de la requête en transformation est rejetée si les pièces
mentionnées au 1° ne sont pas produites dans le délai prescrit ;<br />
3° Lorsque la demande issue de la requête en transformation est reconnue
recevable, elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle
dans les six semaines qui suivent la réception par l'Institut national de la
propriété industrielle des pièces visées au 1°. Sous réserve des dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 717-5, mention y est faite de la faculté
ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations dans le délai
de deux mois et aux personnes mentionnées à l'article L. 712-4 de former dans ce
même délai opposition à enregistrement.

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@ -1,34 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280910
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X811R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/09/LEGIARTI000006280910.xml
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280911
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X811R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/09/LEGIARTI000006280911.xml
---
###### Article R811-3
Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux
territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots
suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants
:<br />
territoires d'outre-mer et à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont
respectivement remplacés par les mots suivants :<br />
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;<br />
- "juge d'instance" par "juge du tribunal de première instance" ;<br />
- "région" par "territoire" et, en ce qui concerne la collectivité de Mayotte,
par "collectivité territoriale" ;<br />
- "région" par "territoire" et, en ce qui concerne Mayotte, par "collectivité
départementale" ;<br />
- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" et "commissaire de police" par
"officier de police judiciaire" en ce qui concerne la collectivité territoriale
de Mayotte ;<br />
"officier de police judiciaire" en ce qui concerne Mayotte ;<br />
- "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière
commerciale" en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte et
"tribunal mixte de commerce" en ce qui concerne les territoires de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;<br />
commerciale" en ce qui concerne Mayotte et "tribunal mixte de commerce" en ce
qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française
et de Wallis-et-Futuna ;<br />
- "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".