Loi n°57-297 du 11 mars 1957 DE RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMISSION DU PACIFIQUE-SUD, SIGNEE AD REFERENDUM LE 20 février 1957 A NOUMEA

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692686
Ancien identifiant: 1LX957297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/26/JORFTEXT000000692686.xml
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République française 2007-05-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006279860
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279860.xml
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006279861
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279861.xml
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###### Article R122-1
Le seuil de perception du droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 est fixé
à un prix de vente de 15,24 euros.
Le droit de suite prévu à l'article L. 122-8 est exigible, dans les conditions
prévues au présent chapitre, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit,
d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique autre que la première
cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur,
l'acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de
leur activité professionnelle et que l'une au moins des conditions suivantes est
remplie :<br />
1° La vente est effectuée sur le territoire français ;<br />
2° La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.