Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION AINSI QUE POUR CHACUNE D'ELLES LA PORTEE ET LA DUREE DU DROIT DE L'OBTENTEUR

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336379
Ancien identifiant: 1DX971765
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161743
##### Chapitre III : Obtentions végétales
- [Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale](section_1)
- [Section 2 : Liste des espèces végétales, durée et portée du droit](section_2)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006179107
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###### Section 2 : Liste des espèces végétales, durée et portée du droit
- [Article R623-55](article_r623-55.md)
- [Article R623-56](article_r623-56.md)
- [Article R623-57](article_r623-57.md)
- [Article R623-58](article_r623-58.md)
- [Article R623-59](article_r623-59.md)
- [Article R623-60](article_r623-60.md)
- [Article R623-61](article_r623-61.md)
- [Article R623-62](article_r623-62.md)
- [Article R623-63](article_r623-63.md)
- [Article R623-64](article_r623-64.md)
- [Article R623-65](article_r623-65.md)
- [Article R623-66](article_r623-66.md)
- [Article R623-67](article_r623-67.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006280755
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280755.xml
---
###### Article R623-55
Des certificats d'obtention végétale peuvent être délivrés dans les conditions
prévues par les articles L. 412-1, L. 623-1, L. 623-3 à L. 623-16, et le présent
chapitre pour les espèces suivantes :<br />
avoine, blé dur, blé tendre, haricot, laitue, luzerne, maïs, oeillet, orge,
pois, pomme de terre, prunier, ray-grass, riz, rosier et trèfle violet.<br />
Pour ces espèces, tout étranger ayant la nationalité d'un Etat partie à la
convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2
décembre 1961 ou ayant son domicile, siège ou établissement dans l'un de ces
Etats, peut obtenir un certificat d'obtention végétale dans les mêmes conditions
que les Français.<br />
Les étrangers n'ayant pas la nationalité de l'un de ces Etats ou n'ayant pas
leur domicile, siège ou établissement dans l'un de ceux-ci ne peuvent obtenir de
certificats d'obtention végétale que dans les conditions de réciprocité définies
à l'article R. 623-56.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006280757
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R56AXXAA
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###### Article R623-56
Des certificats d'obtention végétale peuvent en outre être délivrés dans les
conditions prévues par les articles L. 412-1, L. 623-1, L. 623-3 à L. 623-16 et
le présent chapitre pour les espèces suivantes : abricotier, alstroemère,
amandier, aubergine, Begonia elatior, berberis, brome (Bromus carinatus Hock. et
Arn., Bromus sitchensis Trin., Bromus stamineus Desv. incl. B, valdivianus
Phil., Bromus willdenowii Cunth B, unioloïdes H.B.C., Cartharticus aut c.),
buddleia, cassis, cerisier, châtaignier, chicorée-endive (Cichorium intybus L.),
chicorée frisée et chicorée scarole, chou cabus, chou de Bruxelles, chou de
Milan, chou frisé, chou rouge, chrysanthème, cognassier, colza,
concombre-cornichon, courge-courgette (Cucurbita pepo L.), cyprès (cyprès de
Provence, cyprès de l'Arizona, cyprès de Duprez, cyprès de Leyland, X
cupressocyparis et ses hybrides), dieffenbachia, épine du Christ, euphorbia
fulgens, fétuque élevée, forsythia, fraisier, framboisier, freesia, gerbera,
glaïeul, groseillier, groseillier à maquereau, hortensia, houblon, houx
(hybrides d'Ilex aquifolium), iris bulbeux et rhizomateux, juniperus, kalanchoè,
Lagerstroemia, lavande et lavandins, lentille, lin, lis, lupin blanc, mâche,
malus ornemental, Nerium oleander, noisetier, noyer, orchidées, pâturins des
prés, pêcher, pélargonium (pélargonium zonale, géranium lierre et hybrides),
pélargonium des fleuristes, peuplier, piment, pleurotes (Pleurotus ostreatus et
pulmonarius), poinsettia, poirier, pommier, prunier, pyracantha, rhododendrons,
ronces fruitières, saintpaulia, seigle, soja, sorgho (lignées endogames de
sorghum bicolore L. Moench), streptocarpus et ses hybrides, thuya, thym, tomate,
tournesol, triticale, tulipe, vigne, weigela.<br />
Pour ces espèces, tout étranger peut obtenir des certificats d'obtention
végétale à la condition que les Français bénéficient pour lesdites espèces de la
réciprocité de protection de la part de l'Etat dont l'étranger a la nationalité
ou dans lequel il a son domicile ou établissement.<br />
Des arrêtés du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de
l'agriculture pris sur proposition du comité de la protection des obtentions
végétales constatent que pour chacune de ces espèces et pour chaque Etat
considéré, la législation dont il s'agit satisfait à cette condition de
réciprocité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006280759
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###### Article R623-57
Pour les espèces figurant sur la liste qui suit, peuvent seuls être protégés les
hybrides FI, les hybrides de clone ou les lignées : chicorée-endive (Chicorium
intybus L.), chou cabus, chou de Bruxelles, chou de Milan, chou frisé, chou
rouge, concombre-cornichon, courge-courgette (Cucurbita pepo L.).<br />
Pour les espèces figurant sur la liste qui suit, peuvent seules être protégées
les lignées endogames : sorgho (Sorghum bicolor L. Moench).<br />
Pour les espèces figurant sur la liste qui suit peuvent seules être protégées
les variétés productrices de fruits ou les porte-greffe : abricotier, amandier,
cassis, cerisier, châtaignier, cognassier, framboisier, groseillier, groseillier
à maquereau, houblon, noisetier, noyer, pêcher, poirier, pommier, prunier,
ronces fruitières, vigne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006280761
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R58AXXAA
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###### Article R623-58
Pour les espèces figurant sur la liste qui suit, le droit de l'obtenteur porte
sur les semences telles qu'elles sont définies conformément à l'article 1er du
décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié, ainsi que les plantes ou parties de
plantes commercialisées en vue de la plantation : aubergine, avoine, blé dur,
blé tendre, brome (Bromus carinatus Hock. et Arn., Bromus sitchensis Trin.,
Bromus stamineus Desv. incl. B valdivianus Phil., Bromus willdenowii Cunth B.,
unioloïdes H. B. C., Cartharticus autc.), chicorée-endive (Cichorium intybus
L.), chicorée frisée et chicorée scarole, chou cabus, chou de Bruxelles, chou de
Milan, chou frisé, chou rouge, colza, concombre-cornichon, courge-courgette
(Cucurbita pepo L.), fétuque élevée, haricot, laitue, lentille, lin, lupin
blanc, luzerne, mâche, maïs, orge, pâturin des prés, piment, pois, ray-grass,
riz, seigle, soja, sorgho (lignées endogames de Sorghum bicolore L. Moench),
tomate, tournesol, trèfle violet et triticale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006280765
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###### Article R623-59
Pour les pommes de terre, le droit de l'obtenteur porte sur les plants destinés
à la propagation de l'espèce tels qu'ils sont définis conformément à l'article
1er du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006280766
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R60AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280766.xml
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###### Article R623-60
Pour les peupliers, le droit de l'obtenteur porte sur les boutures et, d'une
manière générale, sur toute partie de la plante destinée à être utilisée comme
matériel de multiplication de la variété.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006280767
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R61AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280767.xml
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###### Article R623-61
Pour les fraisiers, le droit de l'obtenteur porte sur tout ou partie de la
plante destinée à être utilisée comme matériel de multiplication de la variété.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006280768
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R62AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280768.xml
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###### Article R623-62
Pour les espèces figurant sur la liste qui suit, le droit de l'obtenteur porte
sur tout ou partie de la plante, de même que sur tous éléments de reproduction
ou de multiplication végétative de la variété considérée : alstroemère, Begonia
eliator, berberis, buddleia, chrysanthème, cyprès (cyprès de Provence, cyprès de
l'Arizona, cyprès de Duprez, cyprès de Leyland, X Cupressocyparis et ses
hybrides), dieffenbachia, épine du Christ, Euphorbia fulgens, forsythia,
freesia, gerbera, glaïeul, hortensia, houx (hybrides d'Ilex aquifolium), iris
bulbeux et rhizomateux, juniperus, kalanchoè, Lagerstroemia, lavande et
lavandins, lis, malus ornemental, Nerium oleander, oeillet, orchidées,
pélargonium (pélargonium zonale, géranium lierre et hybrides), pélargonium des
fleuristes, poinsettia, pyracantha, rhododendron, rosier, saintpaulia,
streptocarpus et ses hybrides, thuya, thym, tulipe, weigela.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006280769
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280769.xml
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###### Article R623-63
Pour les espèces figurant sur la liste qui suit, le droit de l'obtenteur porte
sur toute partie de la plante destinée à être utilisée comme matériel de
multiplication tel que plants, greffons, boutures, marcottes ou destinée à
l'établissement de cultures en vue de la production commerciale du fruit :
abricotier, amandier, cassis, cerisier, châtaignier, cognassier, framboisier,
groseillier, groseillier à maquereau, houblon, noisetier, noyer, pêcher,
poirier, pommier, prunier, ronces fruitières, vigne.<br />
Le droit de l'obtenteur porte également sur les semences telles que définies à
l'article 1er du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié, ou sur les pépins et
noyaux de ces espèces dans le cas où ils sont utilisables à titre de semences
pour la reproduction des variétés par voie sexuée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006280770
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R64AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280770.xml
---
###### Article R623-64
Pour les pleurotes (Pleurotus ostreatus et pulmonarius), le droit de l'obtenteur
porte sur les mycéliums monocaryotiques et dicaryotiques (état végétatif et
indifférencié).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006280771
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R65AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280771.xml
---
###### Article R623-65
La durée de la protection est de vingt ans pour les espèces suivantes :
alstroemère, aubergine, avoine, Begonia elatior, berberis, blé dur, blé tendre,
buddleia, chicorée-endive (Cichorium intybus L.), chicorée frisée et chicorée
scarole, chou cabus, chou de Bruxelles, chou de Milan, chou frisé, chou rouge,
chrysanthème, colza, concombre-cornichon, courge-courgette (Cucurbita pepo L.),
épine du Christ, Euphorbia fulgens, dieffenbachia, forsythia, fraisier, freesia,
gerbera, glaïeul, haricot, hortensia, iris bulbeux et rhizomateux, kalanchoè,
Lagerstroemia, laitue, lavande et lavandins, lentille, lin, lis, lupin blanc,
mâche, maïs (à l'exclusion des lignées endogames), Nerium oleander, oeillet,
orchidées, orge, pâturin des prés, pélargonium (pélargonium zonale, géranium
lierre et hybrides), pélargonium des fleuristes, piment, pleurotes (Pleurotus
ostreatus et pulmonarius), poinsettia, pois, pyracantha, riz, rosier,
saintpaulia, seigle, streptocarpus et ses hybrides, soja, tomate, tournesol,
triticale, tulipe, weigela.<br />
Elle est de vingt-cinq ans pour les espèces suivantes :<br />
abricotier, amandier, brome (Bromus carinatus Hock. et Arn., Bromus sitchensis
Trin., Bromus stamineus Desv. incl. B. valdivianus Phil., Bromus willdenowii
Cunth B, unioloïdes H.B.C., Cartharticus aut c.), cassis, cerisier, châtaignier,
cognassier, cyprès (cyprès de Provence, cyprès de l'Arizona, cyprès de Duprez,
cyprès de Leyland, X Cupressocyparis et ses hybrides), fétuque élevée,
framboisier, groseillier, groseiller à maquereau, houblon, houx (hybrides d'Ilex
aquifolium), juniperus, luzerne, maïs (lignées endogames exclusivement), malus
ornemental, noisetier, noyer, pêcher, peuplier, poirier, pomme de terre,
pommier, prunier, ray-grass, rhododendron, ronces fruitières, sorgho (lignées
endogames de Sorghum bicolor L. Moench), thuya, thym, trèfle violet et vigne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006280772
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R66AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280772.xml
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###### Article R623-66
Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de
commercialisation des variétés visées aux articles précédents, désire user de la
faculté qui lui est offerte par l'article L. 623-15 d'adjoindre à la
dénomination variétale une marque de commerce ou de fabrique, que cette marque
lui soit propre ou qu'elle lui soit concédée, doit prendre les précautions
nécessaires, notamment dans la correspondance, dans la publicité, dans
l'établissement des catalogues commerciaux, sur les emballages ou étiquettes,
afin que cette dénomination soit suffisamment apparente dans son contexte afin
qu'aucune confusion ne soit susceptible de s'établir dans l'esprit de l'acheteur
sur l'identité de la variété.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1996-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006280773
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R67AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280773.xml
---
###### Article R623-67
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité
de la protection des obtentions végétales, fixeront en tant que de besoin les
mesures de détail relatives à l'application de la présente section.