Décret n°86-537 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: LA COMMISSION SIEGE EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATIONS SPECIALISEES DANS UNE OU PLUSIEURS BRANCHES D'ACTIVITE.
DEFINITION DES REGLES DE PRESIDENCE ET DE COMPOSITION DE CES FORMATIONS.
FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DE CHACUNE DES PARTIES INTERESSEES,DUREE DES MANDATS,REGLES DE CONVOCATION,DU QUORUM AINSI QUE DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
CONDITIONS DE PUBLICATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332498
Ancien identifiant: 1DX986537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332498.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146377
#### Titre unique
- [Chapitre II : Droits des artistes-interprètes](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes](chapitre_iv)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161713
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##### Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
- [Article R214-1](article_r214-1.md)
- [Article R214-2](article_r214-2.md)
- [Article R214-3](article_r214-3.md)
- [Article R214-4](article_r214-4.md)
- [Article R214-5](article_r214-5.md)
- [Article R214-6](article_r214-6.md)
- [Article R214-7](article_r214-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2017-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006279924
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X214R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279924.xml
---
###### Article R214-1
La commission prévue à l'article L. 214-4 siège soit en formation plénière, soit
en formations spécialisées dans une ou plusieurs branches d'activités. Chacune
de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un
nombre égal de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de
représentants des utilisateurs de phonogrammes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2005-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006279925
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X214R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279925.xml
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###### Article R214-2
La commission comprend douze représentants des organisations de bénéficiaires du
droit à rémunération et douze représentants des organisations d'utilisateurs de
phonogrammes, désignés dans les conditions prévues à l'article L. 214-4, alinéa
2.<br />
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des représentants
titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et
d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission
n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence
du représentant titulaire qu'ils suppléent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2017-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006279927
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X214R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279927.xml
---
###### Article R214-3
Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il
est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite
pour la durée du mandat restant à courir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2017-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006279928
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X214R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279928.xml
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###### Article R214-4
La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du
président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.<br />
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour
déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des
membres de la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2017-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006279929
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X214R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279929.xml
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###### Article R214-5
La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si
les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans
le délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des
membres présents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2017-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006279930
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X214R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279930.xml
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###### Article R214-6
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison
des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2017-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006279931
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X214R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279931.xml
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###### Article R214-7
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé
de la culture.<br />
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission
peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
La commission établit son règlement intérieur.<br />
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la
République française à la diligence du ministre chargé de la culture.