Décret no 2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Le code de la propriété intellectuelle est y modifié.  
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404494
NOR: MCCB0100181D
Ancien identifiant: 1DE001334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/44/JORFTEXT000000404494.xml
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République française 2001-04-18 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146379
- [Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits](chapitre_v)

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@ -12,6 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161715
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Article R321-5](article_r321-5.md)
- [Article R321-6](article_r321-6.md)
- [Article R321-6-1](article_r321-6-1.md)
- [Article R321-6-2](article_r321-6-2.md)
- [Article R321-6-4](article_r321-6-4.md)
- [Article R321-7](article_r321-7.md)
- [Article R321-8](article_r321-8.md)
- [Article R321-9](article_r321-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-18
Date de fin: 2009-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006279951
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279951.xml
---
###### Article R321-6-1
L'associé peut, en outre, pendant la période définie au premier alinéa de
l'article R. 321-6, demander à la société de lui adresser :<br />
1° Les comptes annuels qui seront soumis à l'assemblée générale ainsi que les
comptes de l'exercice précédent, accompagnés des documents mentionnés à
l'article R. 321-8 ;<br />
2° Les rapports des organes dirigeants et des commissaires aux comptes qui
seront soumis à l'assemblée ;<br />
3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des résolutions proposées,
ainsi que les renseignements concernant les candidats à un mandat social ;<br />
4° Le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des
rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces
personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif de la société excède ou
non deux cents salariés ;<br />
5° La liste des placements figurant dans les comptes à la clôture de l'exercice
ainsi que des taux de rendement moyen au cours de l'exercice pour les placements
à court et moyen terme ;<br />
6° Un tableau mentionnant les organismes dans lesquels la société détient une
participation ainsi que le compte de résultat et le bilan de chacun de ces
organismes ;<br />
7° Un état faisant ressortir, pour les principales catégories d'utilisateurs,
leur nombre et le montant des droits versés dans l'année ;<br />
8° Le tableau de correspondance entre les comptes annuels dans leur présentation
ordinaire et les tableaux prévus par l'article R. 321-8.<br />
Les documents mentionnés aux 1° à 8° sont, pendant la même période, tenus à la
disposition des associés au siège social ou au lieu de la direction
administrative, où ils peuvent en prendre connaissance ou en obtenir copie.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-18
Date de fin: 2002-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006279952
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R06CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279952.xml
---
###### Article R321-6-2
L'information des associés définie à l'article R. 321-6 est assurée dans le
respect des limites posées par l'article L. 321-5 et des règles prévues par les
statuts en matière de confidentialité, notamment au regard du secret des
affaires, vis-à-vis des tiers. En outre, un associé ne peut accéder aux
informations nominatives concernant les personnels de la société.<br />
Le cas échéant, les informations nominatives exclues du droit d'accès sont
occultées.<br />
Les documents qui ont un caractère préparatoire aux décisions des organes
sociaux ou qui se rattachent à une procédure contentieuse en cours ne sont pas
accessibles.<br />
La société peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-18
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279955
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R06EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279955.xml
---
###### Article R321-6-4
Le fait, pour un gérant de droit ou de fait, de refuser de communiquer tout ou
partie des documents mentionnés aux articles R. 321-2, R. 321-6 et R. 321-6-1
est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19
Date de fin: 2001-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006279957
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279957.xml
Date de début: 2001-04-18
Date de fin: 2001-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006279958
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279958.xml
---
###### Article R321-8
La communication des comptes annuels des sociétés de perception et de
répartition des droits, prévue en application du 1° de l'article L. 321-5 à tout
répartition des droits, prévue en application de l'article R. 321-6-1 à tout
associé et en application du premier alinéa de l'article L. 321-12, au ministre
chargé de la culture doit comporter :<br />

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Date de début: 2001-04-18
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006161719
---
##### Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
- [Article R325-1](article_r325-1.md)
- [Article R325-2](article_r325-2.md)
- [Article R325-3](article_r325-3.md)
- [Article R325-4](article_r325-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-18
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279989
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X325R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279989.xml
---
###### Article R325-1
La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de
répartition des droits instituée à l'article L. 321-13 siège sur convocation de
son président.<br />
Elle peut valablement délibérer en présence de trois de ses membres. Ses
délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents, le président
ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le rapporteur qui a
été désigné en application du dernier alinéa du I de l'article L. 321-13 assiste
aux délibérations.<br />
La commission peut entendre les dirigeants des sociétés de perception et de
répartition des droits, ceux des filiales et organismes que ces sociétés
contrôlent ainsi que toute personne dont l'avis est jugé utile par son
président.<br />
La commission prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses
investigations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-18
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279990
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X325R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279990.xml
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###### Article R325-2
La commission arrête son programme annuel de travail sur proposition de son
président.<br />
La décision de procéder à un contrôle est notifiée par lettre recommandée à la
société ou à l'organisme qui en fait l'objet.<br />
La demande de documents et d'informations est adressée à la société ou à
l'organisme contrôlé par lettre fixant le délai imparti pour y répondre. Ce
délai ne peut être inférieur à trente jours.<br />
Les vérifications sur place font l'objet d'une notification écrite préalable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-18
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279991
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X325R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279991.xml
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###### Article R325-3
Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et adopté par la
commission, est communiqué par le président à la société ou à l'organisme
contrôlé, qui dispose de trente jours pour faire valoir ses observations ou
demander à ce que ses représentants soient entendus par la commission.<br />
Le rapport définitif de vérification est adopté par la commission après examen
des éventuelles observations de la société ou de l'organisme contrôlé et, le cas
échéant, après audition de ses représentants. Les observations de la société ou
de l'organisme contrôlé sont annexées au rapport de vérification. Ce rapport est
adressé à la société ou à l'organisme contrôlé. Il est également adressé au
ministre chargé de la culture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-18
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279992
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X325R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279992.xml
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###### Article R325-4
Le rapport annuel prévu au III de l'article L. 321-13 est établi sur la base des
constatations faites par la commission à l'issue de ses contrôles.<br />
Les observations de la commission mettant en cause une société ou un organisme
lui sont communiquées au préalable. La société ou l'organisme dispose d'un délai
de trente jours pour faire valoir ses observations ou demander à ce que ses
représentants soient entendus par la commission. Les observations de la société
ou l'organisme sont annexées au rapport.