Décret no 98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle

APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 97283.
IL EST AJOUTE AU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (PARTIE REGLEMENTAIRE) UN CHAP. III Y REDIGE:
CHAP. III (ART. R323-1,R323-2,R323-3,R323-4,R323-5): DES SOCIETES AGREEES POUR LA GESTION DU DROIT D'AUTORISER LA RETRANSMISSION PAR CABLE,SIMULTANEE,INTEGRALE ET SANS CHANGEMENTS,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A PARTIR D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
L'ART. 2 DE LA LOI SUSVISEE UN ART. L132-20-1 QUI PREVOIT POUR LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS EN MATIERE DE DROIT D'AUTEUR L'OBLIGATION D'ETRE AGREEES PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE POUR EXERCER LE DROIT D'AUTORISER LA RETRANSMISSION PAR CABLE,SIMULTANEE,INTEGRALE ET SANS CHANGEMENT,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A PARTIR D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
CET ART. QUI DETERMINE LES CRITERES DE CET AGREMENT DISPOSE QUE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT DE CET AGREMENT AINSI QUE LES MODALITES DE DESIGNATION DE LA SOCIETE CHARGEE DE LA GESTION DU DROIT DE RETRANSMISSION SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
L'ART. 3 DE LA LOI PRECITEE IMPOSE LES MEMES OBLIGATIONS AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS EN MATIERE DE DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR EN INSERANT DANS LE CODE APRES L'ART. L217-1 UN ART. L217-2.
CONCERNANT LES MODALITES DE LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT,L'ART. R323-1 EXPLICITE LES 3 CRITERES FIXES PAR LES ART. L132-20-1 ET L217-2 DU CODE PRECITE.L'ELEMENT ESSENTIEL DE CE DISPOSITIF EST LA PREUVE QUE LA SOCIETE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS DOIT PRODUIRE LA GESTION EFFECTIVE PAR ELLE-MEME DU DROIT D'AUTORISER LA RETRANSMISSION PAR CABLE,SIMULTANEE,INTEGRALE ET SANS CHANGEMENT,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A PARTIR D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
LES AUTRES CRITERES NECESSAIRES A L'OBTENTION DE L'AGREMENT SONT RELATIFS AUX MOYENS MATERIEL HUMAINS DONT DISPOSENT LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS ET REPRENNENT SOUS UNE FORME APPROPRIEE CEUX QUI AVAIENT ETE APPLIQUES A LA PROCEDURE D'AGREMENT DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS POUR LA GESTION DU DROIT DE REPRODUCTION REPROGRAPHIE.
ART. R323-2: PROCEDURE D'AGREMENT ET LES CONDITIONS DE SON RETRAIT.
ART. R323-3: OBLIGATION D'INFORMER LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE DES CHANGEMENTS DE STATUTS OU DES CESSIONS DE FONCTIONS D'UN MEMBRE DES ORGANES DIRIGEANTS DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS AGREEES.
ART. R323-4: MODALITES DE DESIGNATION DE LA SOCIETE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS AGREEE QUI SERA CHARGEE DE GERER LES DROITS DE RETRANSMISSION D'UN TITULAIRE DE DROIT,LORSQUE CELUI-CI NE L'A PAS DEJA DESIGNE.FACULTE DE RETRACTATION DE L'AYANT DROIT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX STATUTS DE LA SOCIETE.
L'ART. 2 REND APPLICABLE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209104
NOR: MCCB9800752D
Ancien identifiant: 1DX9981041
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/91/JORFTEXT000000209104.xml
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République française 1998-11-19 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146379
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iii)

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Date de début: 1998-11-19
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006161717
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##### Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
- [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md)
- [Article R323-3](article_r323-3.md)
- [Article R323-4](article_r323-4.md)
- [Article R323-5](article_r323-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279968
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279968.xml
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###### Article R323-1
Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre du I de
l'article L. 132-20-1 et du I de l'article L. 217-2 si elle remplit les
conditions suivantes :<br />
1° Apporter la preuve de la gestion effective du droit d'autoriser la
retransmission par câble, à raison du nombre des ayants droit et de l'importance
économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;<br />
2° Justifier par toutes pièces la qualification de ses gérants et mandataires
sociaux appréciée en fonction :<br />
a) De la nature et du niveau de leurs diplômes ;<br />
b) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;<br />
3° Donner toutes informations relatives :<br />
a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et
d'équipement ;<br />
b) Aux perceptions reçues ou attendues à l'occasion de la retransmission par
câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à
partir d'un Etat membre de la Communauté européenne et aux données nécessaires
pour leur répartition ;<br />
4° Communiquer :<br />
a) Copie des conventions passées avec les tiers relatives à la retransmission
par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national,
à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne ;<br />
b) Le cas échéant, copie des conventions passées avec les organisations
professionnelles étrangères chargées de la perception et de la répartition des
droits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279969
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279969.xml
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###### Article R323-2
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article
R. 323-1, est transmise par lettre recommandée avec avis de réception au
ministre chargé de la culture qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est
pas en état, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée
avec avis de réception un dossier complémentaire qui doit être remis dans la
même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.<br />
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au
Journal officiel de la République française.<br />
L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes
conditions que l'agrément initial.<br />
Si la société cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 323-1,
l'administration lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec
avis de réception. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois
pour présenter ses observations. Faute de régularisation de la situation,
l'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié
au Journal officiel de la République française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279970
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279970.xml
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###### Article R323-3
Tout changement de statut ou de règlement général, toute cessation de fonction
d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'une société agréée sont
communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à
compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner
retrait de l'agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279971
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279971.xml
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###### Article R323-4
La liste des sociétés bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le
ministre chargé de la culture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-19
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279972
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279972.xml
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###### Article R323-5
La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1 et au
deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2 se fait par lettre recommandée avec
avis de réception adressée à une société de perception et de répartition des
droits.<br />
La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts
de cette société.