Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-03-03
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Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280387
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R01AXXAC
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###### Article R612-1
La demande de brevet peut être déposée soit à l'Institut national de la
propriété industrielle, soit dans une préfecture autre que celle de Paris.<br />
La demande de brevet est déposée à l'Institut national de la propriété
industrielle.<br />
Le dépôt peut également résulter d'un envoi à l'Institut national de la
propriété industrielle soit sous pli postal recommandé avec demande d'avis de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
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Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280405
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###### Article R612-11
@ -32,7 +32,4 @@ En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article R. 612-10 (3°),
invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un
délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne
dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la
date de priorité.<br />
Toute déclaration de priorité et toute requête du bénéfice de la date de dépôt
d'une demande antérieure donnent lieu au paiement d'une redevance.
date de priorité.

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@ -1,19 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280396
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Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R612-6
Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur
soit par l'Institut national de la propriété industrielle, soit par la
préfecture.<br />
Lorsqu'elles sont remises dans une préfecture, les pièces sont immédiatement
transmises à l'Institut national de la propriété industrielle à Paris,
accompagnées d'un double du récépissé.
par l'Institut national de la propriété industrielle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280468
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R57AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280468.xml
Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280469
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R57AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280469.xml
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###### Article R612-57
Un rapport de recherche préliminaire est établi sur la base des dernières
Un rapport de recherche préliminaire est établi. Il cite les documents qui
peuvent être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de
l'invention, objet de la demande de brevet. Il est assorti d'une opinion sur la
brevetabilité de l'invention au regard des documents cités. Cette opinion est
accessible aux tiers dans le dossier de la demande de brevet.<br />
Le rapport de recherche préliminaire et l'opinion sont établis sur la base des
revendications déposées, en tenant compte de la description et, le cas échéant,
des dessins. Il cite les documents qui peuvent être pris en considération pour
apprécier la nouveauté de l'invention, objet de la demande de brevet, et
l'activité inventive.<br />
des dessins.<br />
Chaque citation est faite en relation avec les revendications qu'elle concerne.
Si nécessaire, les parties pertinentes du document cité sont identifiées en

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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161736
- [Section 4 : Recours en restauration](section_4)
- [Section 5 : Registre national des brevets](section_5)
- [Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire](section_6)
- [Section 7 : Réduction des redevances et assistance gratuite](section_7)
- [Section 7 : Réduction des redevances](section_7)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006179100
Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179111
---
###### Section 7 : Réduction des redevances et assistance gratuite
###### Section 7 : Réduction des redevances
- [Article R613-63](article_r613-63.md)
- [Article R613-64](article_r613-64.md)

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@ -1,22 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280581
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280581.xml
Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2008-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006280582
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R63AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280582.xml
---
###### Article R613-63
La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 est
présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle. Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une
justification équivalente.<br />
La réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 est de droit pour les
personnes physiques.<br />
Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.<br />
Si le déposant est une personne morale, la demande de réduction doit, à peine
d'irrecevabilité, être présentée par écrit au directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter du dépôt
de la demande de brevet. En outre, le déposant doit, dans le même délai,
produire une déclaration attestant qu'il appartient à la catégorie des petites
ou moyennes entreprises ou à celle des organismes à but non lucratif dans le
domaine de l'enseignement ou de la recherche.<br />
Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au
requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou
une justification équivalente.
Pour l'application de l'alinéa précédent, une petite ou moyenne entreprise
s'entend d'une entreprise dont le nombre de salariés est inférieur à 250, le
chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et dont 25 % au plus du
capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas les mêmes
conditions.<br />
Une fois obtenu, le bénéfice de la réduction est définitivement acquis et
s'applique à l'ensemble des redevances de procédures et de maintien en vigueur à
l'exclusion des annuités au-delà de la septième, à la redevance de rapport de
recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un
rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par
décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle, aux redevances de recours en restauration, de rectification
d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de
traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications
d'une demande de brevet européen.<br />
Lorsqu'un dépôt de demande de brevet est effectué en copropriété, tous les
codéposants doivent appartenir aux catégories visées par l'article L. 612-20
pour pouvoir prétendre au bénéfice de la réduction.<br />
Le montant de l'amende infligée en cas de fausse déclaration est de dix fois le
montant des redevances qui étaient dues.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280668
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X616R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280668.xml
Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280669
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X616R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280669.xml
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###### Article R616-1
A compter du jour de la publication, prévue à l'article R. 612-39, de la demande
du certificat d'utilité mentionné à l'article L. 611-2, et jusqu'à la date de
délivrance de ce certificat, toute personne peut adresser à l'Institut national
de la propriété industrielle des observations sur la brevetabilité de
l'invention, dans les formes prévues en matière de demande de brevet à l'article
R. 612-63, alinéa 2.<br />
du certificat d'utilité mentionné à l'article L. 611-2, et jusqu'au paiement de
la redevance de délivrance et d'impression du fascicule de ce certificat, toute
personne peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des
observations sur la brevetabilité de l'invention, dans les formes prévues en
matière de demande de brevet à l'article R. 612-63, alinéa 2.<br />
La teneur de ces observations est notifiée, sans délai, au demandeur qui dispose
d'un délai de trois mois pour y répondre.