Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle

Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539024
NOR: INDP9200182D
Ancien identifiant: 1DX992360
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
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Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2007-05-08
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###### Article R421-10
La décision du directeur général de l'institut statuant sur la demande
d'inscription est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.
d'inscription le cas échéant, après décision du jury conformément à l'article R.
421-5 est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
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Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280145
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###### Article R421-4
La mention de spécialisation dont est assortie l'inscription des personnes
qualifiées en propriété industrielle peut être soit celle d'ingénieur ou juriste
à raison des diplômes, soit celle de brevets d'invention, marques ou dessins et
modèles à raison de la pratique professionnelle.<br />
qualifiées en propriété industrielle peut être celle de brevets d'invention ou
celle de marques, dessins et modèles, à raison de la pratique professionnelle,
complétée, le cas échéant, par celle d'ingénieur ou de juriste, à raison des
diplômes.<br />
Le cas échéant, plusieurs mentions peuvent être cumulées.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
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Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280147
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###### Article R421-5
@ -15,5 +15,12 @@ l'exercice à titre principal d'une activité d'étude, de conseil, d'assistance
de représentation en matière de propriété industrielle, droits annexes et droits
portant sur toute question connexe.<br />
La pratique professionnelle doit avoir été acquise sous la responsabilité d'une
personne qualifiée en propriété industrielle.
La pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la matière
objet de la mention de spécialisation recherchée et sous la responsabilité d'une
personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec la même mention.<br />
Lorsque la pratique n'aura pas été acquise sous la responsabilité d'une telle
personne, le jury prévu à l'article R. 421-6 pourra, sur dossier, admettre à se
présenter à l'examen un candidat dont la pratique aura été reconnue équivalente
par son contenu, son étendue et son respect des normes usuelles dans la
spécialisation concernée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
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Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2019-12-11
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---
###### Article R422-1
@ -13,4 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280162.xml
Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste prévue
à l'article R. 421-1 peut demander d'être inscrite, avec la même mention de
spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue au
troisième alinéa de l'article L. 422-1.
troisième alinéa de l'article L. 422-1.<br />
La mention Brevets d'invention permet l'intervention dans les procédures prévues
à l'article R. 612-2. La mention Marques, dessins et modèles permet
l'intervention dans les procédures prévues aux articles R. 712-2 et R.
712-13.<br />
Toutefois, les personnes inscrites avec la mention Juriste dans le cadre de la
procédure définie au I de l'article 36 du décret du 1er avril 1992 relatif à la
qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété
industrielle pourront accomplir les actes définis aux articles R. 712-2 et R.
712-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280164
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Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280165
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###### Article R422-2
@ -23,5 +23,7 @@ l'Union européenne ;<br />
3° Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France ;<br />
4° Justifier de la garantie prévue à l'article L. 422-8 ou prendre l'engagement
de produire une telle justification, dans un délai de trois mois.
4° Justifier de l'assurance et de la garantie prévues à l'article L. 422-8, ou
prendre l'engagement de produire de telles justifications dans un délai de trois
mois, ces justifications devant, après l'inscription, être produites tous les
ans.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280169
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Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280170
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---
###### Article R422-4
@ -20,4 +20,23 @@ l'intéressé.<br />
L'inscription des personnes physiques est faite au nom du conseil en propriété
industrielle suivi de la dénomination du cabinet au sein duquel il exerce ou,
s'il s'agit d'une société, de sa raison ou dénomination sociale.
s'il s'agit d'une société, de sa raison ou dénomination sociale.<br />
Si le conseil en propriété industrielle n'a pas produit les justifications de ce
qu'il remplit les conditions prévues à l'article R. 422-2, et notamment celles
qu'exige le 4° de cet article, il est mis en demeure par le directeur général de
l'institut de régulariser sa situation dans le délai indiqué par cette mise en
demeure.<br />
Si, à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'intéressé n'a pas
régularisé sa situation, le directeur général de l'institut prononce sa
suspension, qui cessera d'avoir effet dès la régularisation intervenue. La
suspension est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 422-66.<br />
Fait également l'objet d'une suspension, selon les modalités prévues aux alinéas
précédents, toute société qui ne remplit plus les conditions prévues à l'article
L. 422-7.<br />
Le directeur général de l'institut radie de la liste prévue à l'article R. 422-1
le conseil en propriété industrielle dont la suspension a dépassé une durée de
six mois.

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@ -1,19 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280179
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Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280180
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---
###### Article R422-10
L'assemblée générale de la compagnie élit pour deux ans parmi ses membres, au
scrutin secret, par vote uninominal et selon les modalités fixées par le
règlement intérieur, un bureau composé de neuf personnes, dont un président,
trois vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.<br />
scrutin secret, un bureau composé de neuf personnes, dont un président, trois
vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et trois membres. Le scrutin est
uninominal pour les fonctions de président, de secrétaire et de trésorier. Il
est pourvu par scrutin plurinominal à l'élection respective des vice-présidents
et des autres membres. Les modalités de ce scrutin sont fixées par le règlement
intérieur.<br />
A l'exception de l'établissement du règlement intérieur, du vote du budget
annuel de la compagnie et d'autres attributions réservées le cas échéant à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280245
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Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280246
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R53AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280246.xml
---
###### Article R422-53
Le conseil en propriété industrielle s'abstient de tout démarcharge et de toute
publicité non autorisés dans les conditions prévues à l'article R. 422-55.<br />
publicité non autorisés dans les conditions prévues à l'article R. 423-2.<br />
Il établit un barème indicatif du montant de ses honoraires, distincts des
remboursements de frais et de redevances. Le délai de toutes ces charges est
remboursements de frais et de redevances. Le détail de toutes ces charges est
communiqué à toute personne qui en fait la demande.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280250
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280250.xml
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280251
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R56AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280251.xml
---
###### Article R422-56
La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des
manquements des conseils en propriété industrielle à leurs obligations, est
manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est
composée de sept membres :<br />
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du
@ -21,17 +21,14 @@ premier président de la cour d'appel de Paris ;<br />
Conseil d'Etat ;<br />
3° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
;<br />
ou son suppléant désigné par lui pour la durée de son mandat parmi les
vice-présidents de cette compagnie ;<br />
4° Deux conseils en propriété industrielle, choisis sur une liste de huit
candidats proposés par la Compagnie nationale des conseils en propriété
industrielle ;<br />
candidats proposée, en dehors des membres de son bureau, par la Compagnie
nationale des conseils en propriété industrielle ;<br />
5° Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou
son représentant ;<br />
5° Deux personnalités qualifiées.<br />
6° Une personnalité qualifiée nommée sur proposition du directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Les conseils en propriété industrielle visés au 4° ci-dessus ne peuvent cumuler
leurs fonctions avec celle de membre du bureau de la compagnie.
Les membres désignés aux 1°, 2°, 4° et 5° ont des suppléants nommés dans les
mêmes conditions.

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@ -1,21 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280253
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R57AXXAA
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Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280254
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R57AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280254.xml
---
###### Article R422-57
Les membres de la chambre de discipline sont, à l'exception du président de la
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, nommés pour deux ans
par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé de la propriété industrielle.<br />
Ils sont, en cas d'empêchement, remplacés par des suppléants nommés dans les
mêmes conditions. Un vice-président de la Compagnie nationale des conseils en
propriété industrielle supplée le président de celle-ci en cas d'empêchement de
ce dernier.
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et de son suppléant,
nommés ainsi que leurs suppléants pour trois ans par arrêté conjoint du garde
des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété
industrielle.

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280256
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280256.xml
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280257
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R58AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280257.xml
---
###### Article R422-58
La chambre de discipline peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de
la justice, le ministre chargé de la propriété industrielle ou le directeur
général de l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
La chambre de discipline est saisie par le garde des sceaux, ministre de la
justice, par le ministre chargé de la propriété industrielle, par le directeur
général de l'Institut national de la propriété industrielle, ou par une
plainte.<br />
Elle peut se saisir d'office ou être saisie à la suite d'une plainte.
La saisine ou la plainte sont adressées au président de la chambre, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, au siège de l'Institut national de
la propriété industrielle.

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280258
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R59AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280258.xml
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280259
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R59AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280259.xml
---
###### Article R422-59
Le conseil en propriété industrielle qui fait l'objet d'une procédure
disciplinaire est cité à comparaître par le secrétaire de la compagnie. La
citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent et la date de
l'audience. Elle est portée à la connaissance de l'auteur de la plainte et des
autorités mentionnées à l'article R. 422-58.
Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, et
notamment s'il apparaît que le délai de six mois prévu à l'article R. 422-60 ne
pourra être respecté, le bureau de la compagnie désigne un suppléant en son
sein.<br />
Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut national de la propriété
industrielle.

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280260
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R60AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280260.xml
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280261
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R60AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280261.xml
---
###### Article R422-60
La chambre de discipline ne peut siéger et délibérer valablement que si tous les
membres ou leurs suppléants sont présents. Les décisions sont rendues par les
membres présents à l'audience contradictoire. Le secrétaire de la compagnie
assure le secrétariat en cas d'empêchement motivé du secrétaire, le bureau de la
compagnie désigne un suppléant pris en son sein. Les séances ne sont pas
publiques.<br />
Le rapporteur peut, d'office ou à la demande du président de la chambre,
requérir du conseil en propriété industrielle mis en cause, de l'auteur de la
plainte ou de toute personne susceptible d'éclairer les débats, les explications
et justifications nécessaires à l'information de la chambre.<br />
Aucune décision disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait
été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance. L'intéressé peut se faire
assister par un membre de la profession de son choix. Le secrétaire peut être
chargé du rapport sur l'affaire.
Le rapport précise les faits dénoncés, les diligences accomplies ainsi que les
conclusions motivées du rapporteur sur l'existence d'une faute disciplinaire.<br />
Il doit être déposé au siège de la chambre dans les six mois de la saisine de
cette dernière, faute de quoi le président de la chambre peut désigner un autre
rapporteur parmi les membres de la compagnie qui ne sont pas membres de la
chambre.

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@ -1,21 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280263
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R61AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280263.xml
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280264
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R61AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280264.xml
---
###### Article R422-61
La décision disciplinaire est prise à la majorité : cette majorité est d'au
moins cinq membres en cas de radiation temporaire de plus d'un an ou de
radiation définitive. La décision est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé,
au plaignant, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé
de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé.<br />
Lorsque le rapporteur estime que la plainte ou la saisine est irrecevable, sans
objet ou manifestement non fondée, il propose à la chambre de classer
l'affaire.<br />
La décision peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en
cassation.
La décision de classement est prise et notifiée dans les formes et conditions
prévues à l'article R. 422-64. Elle peut être déférée au Conseil d'Etat par la
voie du recours en cassation.

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@ -1,19 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280265
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R62AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280265.xml
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280266
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R62AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280266.xml
---
###### Article R422-62
Est radiée de la section spéciale prévue à l'article L. 422-7 par décision du
directeur général de l'institut toute société dont un membre a fait l'objet
d'une radiation pour motif disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois
mois, cessé d'y exercer son activité.<br />
Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 422-61, le conseil en
propriété industrielle qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire est cité à
comparaître devant la chambre de discipline par son président au moins quinze
jours avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Outre les notifications prévues à l'article R. 422-61, la décision de radiation
est notifiée au greffier mentionné à l'article R. 422-6.
Si la personne poursuivie est une personne morale, la citation est adressée dans
les mêmes conditions à son représentant légal.<br />
La citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à
raison desquels la poursuite est intentée et la référence des dispositions
législatives ou réglementaires sur le fondement desquelles ces faits sont
poursuivis et réprimés. Elle est portée à la connaissance de l'autorité qui a
saisi la chambre ou de l'auteur de la plainte, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Un délai de quinze jours à compter de cette
notification est imparti, tant au plaignant qu'au conseil en propriété
industrielle, pour la présentation d'éventuelles observations écrites.<br />
Le conseil poursuivi peut prendre connaissance auprès du secrétaire de la
chambre du dossier de la poursuite, et notamment du rapport mentionné à
l'article R. 422-60. Il peut à cet effet se faire assister d'un conseil en
propriété industrielle et d'un avocat.<br />
Le dossier est également tenu à la disposition des membres de la chambre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280268
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280268.xml
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280269
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R63AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280269.xml
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###### Article R422-63
La radiation temporaire ou définitive de la liste est publiée au Bulletin
officiel de la propriété industrielle à la diligence du directeur général de
l'institut.
Sauf si l'un de ses membres et son suppléant relèvent d'une des causes de
récusation prévues à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire, la
chambre de discipline ne peut siéger et délibérer valablement que si tous les
membres ou leurs suppléants sont présents.<br />
La chambre entend le rapporteur qui donne lecture de son rapport.<br />
La chambre peut entendre tous témoins et faire procéder à toute investigation
qu'elle estime utile.<br />
Sauf lorsque la chambre se prononce en application de l'article R. 422-61,
l'auteur de la plainte peut assister à l'audience et y être entendu. Sous la
même réserve, le conseil poursuivi a la parole le dernier, et peut se faire
assister d'un conseil en propriété industrielle et d'un avocat.<br />
Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président peut, d'office
ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle
pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque
le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie.