Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml
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République française 2008-04-27 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2008-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006280582
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R63AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280582.xml
Date de début: 2008-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018730545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/73/05/LEGIARTI000018730545.xml
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###### Article R613-63
@ -17,15 +16,11 @@ Si le déposant est une personne morale, la demande de réduction doit, à peine
d'irrecevabilité, être présentée par écrit au directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter du dépôt
de la demande de brevet. En outre, le déposant doit, dans le même délai,
produire une déclaration attestant qu'il appartient à la catégorie des petites
ou moyennes entreprises ou à celle des organismes à but non lucratif dans le
domaine de l'enseignement ou de la recherche.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, une petite ou moyenne entreprise
s'entend d'une entreprise dont le nombre de salariés est inférieur à 250, le
chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et dont 25 % au plus du
capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas les mêmes
conditions.<br />
produire une déclaration attestant qu'il appartient à la catégorie des
organismes à but non lucratif dans le domaine de l'enseignement ou de la
recherche ou à celles des entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à
1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne
remplissant pas la même condition.<br />
Une fois obtenu, le bénéfice de la réduction est définitivement acquis et
s'applique à l'ensemble des redevances de procédures et de maintien en vigueur à