Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle

Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539024
NOR: INDP9200182D
Ancien identifiant: 1DX992360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/90/JORFTEXT000000539024.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146382
#### Titre II : Qualification en propriété industrielle
- [Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle](chapitre_ii)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161726
---
##### Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
- [Article R421-1](article_r421-1.md)
- [Article R421-2](article_r421-2.md)
- [Article R421-3](article_r421-3.md)
- [Article R421-4](article_r421-4.md)
- [Article R421-5](article_r421-5.md)
- [Article R421-6](article_r421-6.md)
- [Article R421-7](article_r421-7.md)
- [Article R421-8](article_r421-8.md)
- [Article R421-9](article_r421-9.md)
- [Article R421-10](article_r421-10.md)
- [Article R421-11](article_r421-11.md)
- [Article R421-12](article_r421-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280138
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280138.xml
---
###### Article R421-1
L'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en
propriété industrielle prévue à l'article L. 421-1 est subordonnée au respect de
l'ensemble des conditions suivantes :<br />
1° La possession d'un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique
ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel au sens de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 habilité
à le délivrer, ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par
arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé
de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur
;<br />
2° La possession d'un diplôme délivré par le Centre d'études internationales de
la propriété industrielle (CEIPI) de l'université de Strasbourg ou d'un titre
reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle
et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
3° Une pratique professionnelle de trois années au moins ;<br />
4° Le succès à un examen d'aptitude dont les modalités et le programme sont
fixés, pour chaque spécialisation, par arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du
ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les épreuves sont aménagées pour
les mandataires agréés près l'Office européen des brevets.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280157
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R10AXXAA
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---
###### Article R421-10
La décision du directeur général de l'institut statuant sur la demande
d'inscription est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280160
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---
###### Article R421-11
Une personne inscrite sur la liste peut à tout moment demander d'en être
radiée.<br />
Est radiée de la liste par le directeur général de l'institut toute personne
tombant sous le coup de l'une des mesures mentionnées à l'article R. 421-2. La
radiation est motivée et décidée après que l'intéressé a été mis en mesure de
présenter ses observations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280161
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R12AXXAA
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---
###### Article R421-12
Les inscriptions et radiations sont publiées au Bulletin officiel de la
propriété industrielle.<br />
La liste mise à jour des personnes qualifiées est publiée au début de chaque
année civile au bulletin.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280142
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280142.xml
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###### Article R421-2
Nul ne peut être inscrit sur la liste s'il a été :<br />
1° L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements
contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;<br />
2° L'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire ou
administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou
d'autorisation ;<br />
3° Frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application soit
de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la
faillite personnelle et les banqueroutes, soit de la législation relative au
redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280143
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280143.xml
---
###### Article R421-3
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 79 du code de procédure pénale :<br />
(...) le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :<br />
(...) 24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en
propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280144
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280144.xml
---
###### Article R421-4
La mention de spécialisation dont est assortie l'inscription des personnes
qualifiées en propriété industrielle peut être soit celle d'ingénieur ou juriste
à raison des diplômes, soit celle de brevets d'invention, marques ou dessins et
modèles à raison de la pratique professionnelle.<br />
Le cas échéant, plusieurs mentions peuvent être cumulées.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle peut prévoir d'autres
mentions de spécialisation s'il apparaît de nouvelles qualifications
professionnelles en matière de propriété industrielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280146
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280146.xml
---
###### Article R421-5
La pratique professionnelle prévue à l'article R. 421-1 (3°) résulte de
l'exercice à titre principal d'une activité d'étude, de conseil, d'assistance ou
de représentation en matière de propriété industrielle, droits annexes et droits
portant sur toute question connexe.<br />
La pratique professionnelle doit avoir été acquise sous la responsabilité d'une
personne qualifiée en propriété industrielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280149
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280149.xml
---
###### Article R421-6
Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à l'article R. 421-1
(4°) comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, un professeur
d'université enseignant le droit privé, un avocat et quatre personnes qualifiées
en propriété industrielle. En cas d'empêchement, chaque membre est remplacé par
un suppléant.<br />
Les conditions de désignation des membres du jury et de leurs suppléants sont
fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280152
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280152.xml
---
###### Article R421-7
Les conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues à
l'article R. 421-1 ne sont pas applicables aux personnes qui ont suivi avec
succès un cycle d'études d'une durée minimum de trois ans, ou d'une durée
équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement
d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de
formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce
cycle d'études et qui justifient :<br />
1° Soit d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la
profession dans un Etat membre de l'Union européenne délivrés :<br />
a) Par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise
de façon prépondérante dans l'Union ;<br />
b) Ou par une autorité d'un pays tiers, à condition que soit fournie une
attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu le
diplôme, certificat ou autre titre certifiant que son titulaire a une expérience
professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;<br />
2° Soit de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins
au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas
l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit
attesté par l'autorité compétente de cet Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2016-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006280154
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280154.xml
---
###### Article R421-8
Le bénéfice de l'article R. 421-7 est subordonné au succès à un examen
d'aptitude devant le jury prévu à l'article R. 421-6 dont le programme et les
modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle :<br />
1° Soit lorsque la formation du candidat porte sur des matières
substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes
et de l'examen professionnel mentionné à l'article R. 421-1 ;<br />
2° Soit lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice
est subordonné à la possession de ce diplôme et de cet examen ne sont pas
réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées
de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation
spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières
substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le
demandeur fait état.<br />
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est dressée par le
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280155
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280155.xml
---
###### Article R421-9
La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle. Lui est jointe la justification qu'il est
satisfait selon le cas aux conditions prévues à l'article R. 421-1 ou aux
articles R. 421-7 et R. 421-8.<br />
Il est donné récépissé de la demande.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161727
##### Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- [Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle](section_1)
- [Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle](section_2)
- [Section 3 : Exercice sous forme de société](section_3)
- [Section 4 : Obligations professionnelles](section_4)
- [Section 5 : Régime disciplinaire](section_5)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179082
---
###### Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
- [Article R422-1](article_r422-1.md)
- [Article R422-2](article_r422-2.md)
- [Article R422-3](article_r422-3.md)
- [Article R422-4](article_r422-4.md)
- [Article R422-5](article_r422-5.md)
- [Article R422-6](article_r422-6.md)
- [Article R422-7](article_r422-7.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280162
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280162.xml
---
###### Article R422-1
Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste prévue
à l'article R. 421-1 peut demander d'être inscrite, avec la même mention de
spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue au
troisième alinéa de l'article L. 422-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280164
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280164.xml
---
###### Article R422-2
L'inscription sur la liste prévue à l'article R. 422-1 est subordonnée aux
conditions suivantes :<br />
1° Offrir ou s'engager à offrir dans un délai de trois mois au public les
services prévus à l'article L. 422-1 soit à titre individuel ou en groupe, soit
comme salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou d'une société de
conseil en propriété industrielle ;<br />
2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ;<br />
3° Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France ;<br />
4° Justifier de la garantie prévue à l'article L. 422-8 ou prendre l'engagement
de produire une telle justification, dans un délai de trois mois.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006280168
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280168.xml
---
###### Article R422-3
La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'institut. Lui
est jointe la justification qu'il est satisfait aux conditions prévues à
l'article R. 422-2.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280169
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280169.xml
---
###### Article R422-4
Le directeur général de l'institut procède à l'inscription après avis de la
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. L'avis est réputé
donné si la compagnie ne l'a pas formulé dans un délai d'un mois à compter de sa
saisine.<br />
Le refus d'inscription est pris par décision motivée qui est notifiée à
l'intéressé.<br />
L'inscription des personnes physiques est faite au nom du conseil en propriété
industrielle suivi de la dénomination du cabinet au sein duquel il exerce ou,
s'il s'agit d'une société, de sa raison ou dénomination sociale.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280171
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280171.xml
---
###### Article R422-5
Toute personne inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle peut
demander d'en être radiée. Elle le doit si elle ne remplit plus les conditions
prévues à l'article R. 422-2. La demande est présentée au directeur général de
l'institut qui procède à la radiation après avis de la Compagnie nationale des
conseils en propriété industrielle.<br />
Il est sursis à la radiation en cas de saisine de la chambre de discipline
prévue à l'article L. 422-10.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280172
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280172.xml
---
###### Article R422-6
En cas d'exercice en société, l'inscription de cette dernière dans la section
spéciale prévue à l'article L. 422-7 est demandée collectivement par tous les
associés. Elle est accompagnée de la justification du dépôt de la demande
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.<br />
Le directeur général de l'institut procède à l'inscription dans les conditions
prévues à l'article R. 422-4 et notifie la décision au greffier chargé de la
tenue du registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal ayant reçu la
demande d'immatriculation correspondante.<br />
Toute décision de radiation d'une société est, dans le mois de sa date, notifiée
au greffier chargé de la tenue du registre auquel la société a été immatriculée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280173
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280173.xml
---
###### Article R422-7
Le capital social d'une société de conseil en propriété industrielle mentionnée
à l'article L. 422-7 (b) peut, conformément à l'article L. 423-2 (e), n'être
détenu qu'à concurrence de 25 % par un conseil en propriété industrielle, dès
lors que la société a pour objet de regrouper un ou plusieurs conseils en
propriété industrielle avec d'autres prestataires de services exerçant à titre
principal l'une des activités ci-après :<br />
1° Construction de prototypes ;<br />
2° Rapprochement entre offres et demandes de licences ;<br />
3° Création de marques ;<br />
4° Financement de l'innovation.

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179084
---
###### Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
- [Article R422-8](article_r422-8.md)
- [Article R422-9](article_r422-9.md)
- [Article R422-10](article_r422-10.md)
- [Article R422-11](article_r422-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280179
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280179.xml
---
###### Article R422-10
L'assemblée générale de la compagnie élit pour deux ans parmi ses membres, au
scrutin secret, par vote uninominal et selon les modalités fixées par le
règlement intérieur, un bureau composé de neuf personnes, dont un président,
trois vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.<br />
A l'exception de l'établissement du règlement intérieur, du vote du budget
annuel de la compagnie et d'autres attributions réservées le cas échéant à
l'assemblée générale par le règlement intérieur, le bureau assure
l'administration de la compagnie. Il veille à l'application des résolutions
arrêtées en assemblée générale. Il peut disposer d'un secrétariat permanent et
constituer des commissions permanentes ou temporaires dont il définit la
mission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280181
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280181.xml
---
###### Article R422-11
Outre les dons et legs qui lui sont faits et les participations à certains de
ses frais, les ressources de la compagnie proviennent des cotisations
annuelles.<br />
Le taux de base de la cotisation annuelle est le même pour tous les membres. S'y
ajoute un complément dont l'assiette tient compte du chiffre d'affaires, réalisé
le cas échéant en société.<br />
Le mode de calcul et les modalités de recouvrement de la cotisation sont
déterminés par le règlement intérieur de la compagnie. Son taux est fixé chaque
année par l'assemblée générale.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280176
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280176.xml
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###### Article R422-8
Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété
industrielle constituent la Compagnie nationale des conseils en propriété
industrielle, prévue à l'article L. 422-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280178
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280178.xml
---
###### Article R422-9
La compagnie établit son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après
approbation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et
du ministre chargé de la propriété industrielle.

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179086
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###### Section 4 : Obligations professionnelles
- [Article R422-52](article_r422-52.md)
- [Article R422-53](article_r422-53.md)
- [Article R422-54](article_r422-54.md)
- [Article R422-55](article_r422-55.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280244
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280244.xml
---
###### Article R422-52
Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession avec dignité,
conscience, indépendance et probité, et dans le respect des lois et règlements
régissant sa compagnie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280245
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R53AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280245.xml
---
###### Article R422-53
Le conseil en propriété industrielle s'abstient de tout démarcharge et de toute
publicité non autorisés dans les conditions prévues à l'article R. 422-55.<br />
Il établit un barème indicatif du montant de ses honoraires, distincts des
remboursements de frais et de redevances. Le délai de toutes ces charges est
communiqué à toute personne qui en fait la demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280247
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R54AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280247.xml
---
###### Article R422-54
Le conseil en propriété industrielle :<br />
1° S'abstient dans une même affaire de conseiller, assister ou représenter des
clients ayant des intérêts opposés ;<br />
2° Observe le secret professionnel : ce secret s'étend notamment aux
consultations qu'il donne à son client, aux correspondances professionnelles
échangées ainsi qu'à tous documents préparés à cette occasion ;<br />
3° Conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client
l'en dessaisit ;<br />
4° Rend compte de l'exécution de son mandat, notamment en ce qui concerne le
maniement des fonds ; à cet effet, il remet à son client un compte qui fait
ressortir distinctement, d'une part, les honoraires, d'autre part, les frais et
redevances : ce compte indique les sommes précédemment reçues à titre de
provision ou de paiement ;<br />
5° Remet au client qui l'a dessaisi, ou au nouveau mandataire de celui-ci, tous
les documents ayant un caractère officiel dont il est dépositaire ainsi que
toutes les pièces et informations nécessaires à l'exécution ou à l'achèvement de
la mission qui lui était confiée ; la remise doit intervenir dans un délai
permettant d'éviter toute forclusion ou prescription.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280249
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R55AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280249.xml
---
###### Article R422-55
L'interdiction du démarchage prévue à l'article L. 423-1 ne s'étend pas aux
offres de service, effectuées par voie postale, à destination de professionnels
ou d'entreprises. Toutefois, ces offres doivent se limiter à la communication
d'informations générales sur le cabinet, son organisation, son personnel, ses
prestations ainsi que sur le droit de la propriété industrielle.<br />
Ces informations peuvent être complétées par des indications relatives au prix
des prestations. Les suites de ces prestations, de nature à entraîner des frais
supplémentaires, sont, le cas échéant, précisées. Il est distingué entre les
honoraires et les frais et redevances.<br />
La publicité par voie de mise à disposition de brochures ou notices, ainsi que
d'insertion d'annonces dans la presse professionnelle ou dans les annuaires, est
autorisée aux mêmes conditions.<br />
Ne constituent des publicités ni la publication d'ouvrages ou d'articles de
nature juridique ou technique ni la diffusion d'informations auprès de la
clientèle.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, pris après avis de la
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, peut prescrire une
présentation et une formulation normalisées des informations prévues au présent
article. L'avis de la compagnie est réputé acquis à défaut de réponse dans un
délai d'un mois à compter de la saisine.

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179087
---
###### Section 5 : Régime disciplinaire
- [Article R422-56](article_r422-56.md)
- [Article R422-57](article_r422-57.md)
- [Article R422-58](article_r422-58.md)
- [Article R422-59](article_r422-59.md)
- [Article R422-60](article_r422-60.md)
- [Article R422-61](article_r422-61.md)
- [Article R422-62](article_r422-62.md)
- [Article R422-63](article_r422-63.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280250
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280250.xml
---
###### Article R422-56
La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des
manquements des conseils en propriété industrielle à leurs obligations, est
composée de sept membres :<br />
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du
premier président de la cour d'appel de Paris ;<br />
2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat ;<br />
3° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
;<br />
4° Deux conseils en propriété industrielle, choisis sur une liste de huit
candidats proposés par la Compagnie nationale des conseils en propriété
industrielle ;<br />
5° Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou
son représentant ;<br />
6° Une personnalité qualifiée nommée sur proposition du directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Les conseils en propriété industrielle visés au 4° ci-dessus ne peuvent cumuler
leurs fonctions avec celle de membre du bureau de la compagnie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280253
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R57AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280253.xml
---
###### Article R422-57
Les membres de la chambre de discipline sont, à l'exception du président de la
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, nommés pour deux ans
par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé de la propriété industrielle.<br />
Ils sont, en cas d'empêchement, remplacés par des suppléants nommés dans les
mêmes conditions. Un vice-président de la Compagnie nationale des conseils en
propriété industrielle supplée le président de celle-ci en cas d'empêchement de
ce dernier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280256
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280256.xml
---
###### Article R422-58
La chambre de discipline peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de
la justice, le ministre chargé de la propriété industrielle ou le directeur
général de l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Elle peut se saisir d'office ou être saisie à la suite d'une plainte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280258
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R59AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280258.xml
---
###### Article R422-59
Le conseil en propriété industrielle qui fait l'objet d'une procédure
disciplinaire est cité à comparaître par le secrétaire de la compagnie. La
citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent et la date de
l'audience. Elle est portée à la connaissance de l'auteur de la plainte et des
autorités mentionnées à l'article R. 422-58.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280260
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R60AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280260.xml
---
###### Article R422-60
La chambre de discipline ne peut siéger et délibérer valablement que si tous les
membres ou leurs suppléants sont présents. Les décisions sont rendues par les
membres présents à l'audience contradictoire. Le secrétaire de la compagnie
assure le secrétariat en cas d'empêchement motivé du secrétaire, le bureau de la
compagnie désigne un suppléant pris en son sein. Les séances ne sont pas
publiques.<br />
Aucune décision disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait
été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance. L'intéressé peut se faire
assister par un membre de la profession de son choix. Le secrétaire peut être
chargé du rapport sur l'affaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280263
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R61AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280263.xml
---
###### Article R422-61
La décision disciplinaire est prise à la majorité : cette majorité est d'au
moins cinq membres en cas de radiation temporaire de plus d'un an ou de
radiation définitive. La décision est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé,
au plaignant, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé
de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé.<br />
La décision peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en
cassation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280265
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R62AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280265.xml
---
###### Article R422-62
Est radiée de la section spéciale prévue à l'article L. 422-7 par décision du
directeur général de l'institut toute société dont un membre a fait l'objet
d'une radiation pour motif disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois
mois, cessé d'y exercer son activité.<br />
Outre les notifications prévues à l'article R. 422-61, la décision de radiation
est notifiée au greffier mentionné à l'article R. 422-6.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280268
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280268.xml
---
###### Article R422-63
La radiation temporaire ou définitive de la liste est publiée au Bulletin
officiel de la propriété industrielle à la diligence du directeur général de
l'institut.