Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
Modification des décrets 92-755 et 2005-1678. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018837937 NOR: JUSC0802578D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-05
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Date de fin: 2008-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000006280034
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R28AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280034.xml
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Date de début: 2008-05-25
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018846457
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846457.xml
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###### Article R331-28
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Les décisions de l'Autorité mentionnées aux articles R. 331-22 à R. 331-24 et R.
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331-27 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
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aux parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en
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annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris. Les augmentations
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de délais prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile ne
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s'appliquent pas à ce recours.<br />
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||||
Les décisions de l' Autorité mentionnées aux articles R. 331- 22 à R. 331- 24 et
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||||
R. 331- 27 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d' avis de
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réception aux parties, qui peuvent, dans le délai d' un mois, introduire un
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recours en annulation ou en réformation devant la cour d' appel de Paris. Les
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augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne
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s' appliquent pas à ce recours.<br />
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La lettre de notification doit indiquer le délai de recours ainsi que les
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modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe
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les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité
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a été notifiée. Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de
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celui-ci lorsque la lettre de notification ne comporte pas les indications
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modalités selon lesquelles celui- ci peut être exercé. Elle comporte en annexe
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les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l' Autorité
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a été notifiée. Les délais de recours ne sont pas opposables à l' auteur de
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||||
celui- ci lorsque la lettre de notification ne comporte pas les indications
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prévues au présent alinéa.<br />
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Ces décisions ainsi que les procès-verbaux mentionnés aux articles R. 331-20 et
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R. 331-26 sont rendus publics par tous moyens et, en tout état de cause,
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s'agissant des décisions, au Bulletin officiel du ministère de la culture et de
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la communication. L'Autorité peut prévoir une publication limitée pour tenir
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compte de l'intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets protégés par la
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Ces décisions ainsi que les procès- verbaux mentionnés aux articles R. 331- 20
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et R. 331- 26 sont rendus publics par tous moyens et, en tout état de cause, s'
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agissant des décisions, au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la
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communication. L' Autorité peut prévoir une publication limitée pour tenir
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compte de l' intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets protégés par la
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loi ne soient pas divulgués. Une copie de ces documents est adressée au ministre
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chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à
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l'interopérabilité des mesures techniques, au ministre chargé de la propriété
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chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à l'
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interopérabilité des mesures techniques, au ministre chargé de la propriété
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industrielle.<br />
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L'Autorité peut mettre tout ou partie des frais de procédure à la charge du
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L' Autorité peut mettre tout ou partie des frais de procédure à la charge du
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demandeur dont la demande est rejetée ou à celle de la personne mise en cause
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lorsqu'une injonction ou une sanction pécuniaire est prononcée à son encontre.
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||||
Ces frais incluent, le cas échéant, le coût de l'expertise mentionnée à
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||||
l'article R. 331-19 et celui de la publication de la décision.<br />
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lorsqu' une injonction ou une sanction pécuniaire est prononcée à son encontre.
|
||||
Ces frais incluent, le cas échéant, le coût de l' expertise mentionnée à l'
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||||
article R. 331- 19 et celui de la publication de la décision.<br />
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||||
Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances
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de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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de l' Etat étrangères à l' impôt et au domaine.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-05
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Date de fin: 2008-05-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006280035
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||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R29AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280035.xml
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||||
Date de début: 2008-05-25
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||||
Date de fin: 2010-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018846455
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846455.xml
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###### Article R331-29
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Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de
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procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les
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||||
décisions de l'Autorité sont formés, instruits et jugés conformément aux
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dispositions de la présente sous-section.<br />
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||||
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
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||||
civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions
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||||
de l'Autorité sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de
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||||
la présente sous-section.<br />
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L'Autorité n'est pas partie à l'instance.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-05
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Date de fin: 2008-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000006280043
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||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R36AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280043.xml
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||||
Date de début: 2008-05-25
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||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018846452
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846452.xml
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###### Article R331-36
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Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et
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||||
l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article
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931 du nouveau code de procédure civile.
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||||
Devant la cour d' appel ou son premier président, la représentation et l'
|
||||
assistance des parties s' exercent dans les conditions prévues par l' article
|
||||
931 du code de procédure civile.
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