Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006280034
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280034.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846457.xml
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###### Article R331-28
Les décisions de l'Autorité mentionnées aux articles R. 331-22 à R. 331-24 et R.
331-27 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
aux parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en
annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris. Les augmentations
de délais prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile ne
s'appliquent pas à ce recours.<br />
Les décisions de l' Autorité mentionnées aux articles R. 331- 22 à R. 331- 24 et
R. 331- 27 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d' avis de
réception aux parties, qui peuvent, dans le délai d' un mois, introduire un
recours en annulation ou en réformation devant la cour d' appel de Paris. Les
augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne
s' appliquent pas à ce recours.<br />
La lettre de notification doit indiquer le délai de recours ainsi que les
modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe
les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité
a été notifiée. Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de
celui-ci lorsque la lettre de notification ne comporte pas les indications
modalités selon lesquelles celui- ci peut être exercé. Elle comporte en annexe
les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l' Autorité
a été notifiée. Les délais de recours ne sont pas opposables à l' auteur de
celui- ci lorsque la lettre de notification ne comporte pas les indications
prévues au présent alinéa.<br />
Ces décisions ainsi que les procès-verbaux mentionnés aux articles R. 331-20 et
R. 331-26 sont rendus publics par tous moyens et, en tout état de cause,
s'agissant des décisions, au Bulletin officiel du ministère de la culture et de
la communication. L'Autorité peut prévoir une publication limitée pour tenir
compte de l'intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets protégés par la
Ces décisions ainsi que les procès- verbaux mentionnés aux articles R. 331- 20
et R. 331- 26 sont rendus publics par tous moyens et, en tout état de cause, s'
agissant des décisions, au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la
communication. L' Autorité peut prévoir une publication limitée pour tenir
compte de l' intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets protégés par la
loi ne soient pas divulgués. Une copie de ces documents est adressée au ministre
chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à
l'interopérabilité des mesures techniques, au ministre chargé de la propriété
chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à l'
interopérabilité des mesures techniques, au ministre chargé de la propriété
industrielle.<br />
L'Autorité peut mettre tout ou partie des frais de procédure à la charge du
L' Autorité peut mettre tout ou partie des frais de procédure à la charge du
demandeur dont la demande est rejetée ou à celle de la personne mise en cause
lorsqu'une injonction ou une sanction pécuniaire est prononcée à son encontre.
Ces frais incluent, le cas échéant, le coût de l'expertise mentionnée à
l'article R. 331-19 et celui de la publication de la décision.<br />
lorsqu' une injonction ou une sanction pécuniaire est prononcée à son encontre.
Ces frais incluent, le cas échéant, le coût de l' expertise mentionnée à l'
article R. 331- 19 et celui de la publication de la décision.<br />
Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances
de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
de l' Etat étrangères à l' impôt et au domaine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006280035
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280035.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846455.xml
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###### Article R331-29
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de
procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les
décisions de l'Autorité sont formés, instruits et jugés conformément aux
dispositions de la présente sous-section.<br />
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions
de l'Autorité sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de
la présente sous-section.<br />
L'Autorité n'est pas partie à l'instance.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006280043
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280043.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846452.xml
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###### Article R331-36
Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et
l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article
931 du nouveau code de procédure civile.
Devant la cour d' appel ou son premier président, la représentation et l'
assistance des parties s' exercent dans les conditions prévues par l' article
931 du code de procédure civile.