Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 D'APPLICATION DE LA LOI NO 78742 DU 13-07-1978 DANS SES ART. 1-III, 40 ET 48 (LE DECRET EST RELATIF AUX INVENTIONS DES SALARIES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697136
Ancien identifiant: 1DX979797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/71/JORFTEXT000000697136.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146385
#### Titre Ier : Brevets d'invention
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Application de conventions internationales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Actions en justice](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161734
---
##### Chapitre Ier : Champ d'application
- [Section 2 : Droit au titre](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179091
---
###### Section 2 : Droit au titre
- [Sous-section 1 : Inventions de salariés](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191152
---
###### Sous-section 1 : Inventions de salariés
- [Article R611-1](article_r611-1.md)
- [Article R611-2](article_r611-2.md)
- [Article R611-3](article_r611-3.md)
- [Article R611-4](article_r611-4.md)
- [Article R611-5](article_r611-5.md)
- [Article R611-6](article_r611-6.md)
- [Article R611-7](article_r611-7.md)
- [Article R611-8](article_r611-8.md)
- [Article R611-9](article_r611-9.md)
- [Article R611-10](article_r611-10.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280355
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280355.xml
---
###### Article R611-1
Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à
l'employeur.<br />
En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par
tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280366
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280366.xml
---
###### Article R611-10
Le salarié et l'employeur s'abstiennent de toute divulgation de l'invention tant
qu'une divergence subsiste sur son classement ou tant qu'il n'a pas été statué
sur celui-ci.<br />
Si l'une des parties, pour la conservation de ses droits, dépose une demande de
brevet, elle notifie sans délai une copie des pièces du dépôt à l'autre
partie.<br />
Elle épuise les facultés offertes par la législation et la réglementation
applicables pour que soit différée la publication de la demande.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280356
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280356.xml
---
###### Article R611-2
La déclaration contient les informations, en la possession du salarié,
suffisantes pour permettre à l'employeur d'apprécier le classement de
l'invention dans l'une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de
l'article L. 611-7.<br />
Ces informations concernent :<br />
1° L'objet de l'invention ainsi que les applications envisagées ;<br />
2° Les circonstances de sa réalisation, par exemple : instructions ou directives
reçues, expériences ou travaux de l'entreprise utilisés, collaborations obtenues
;<br />
3° Le classement de l'invention tel qu'il apparaît au salarié.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280357
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280357.xml
---
###### Article R611-3
Lorsque le classement implique l'ouverture au profit de l'employeur du droit
d'attribution, la déclaration est accompagnée d'une description de
l'invention.<br />
Cette description expose :<br />
1° Le problème que s'est posé le salarié compte tenu éventuellement de l'état de
la technique antérieure ;<br />
2° La solution qu'il lui a apportée ;<br />
3° Au moins un exemple de la réalisation accompagné éventuellement de dessins.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280358
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280358.xml
---
###### Article R611-4
Si, contrairement au classement de l'invention résultant de la déclaration du
salarié, le droit d'attribution de l'employeur est ultérieurement reconnu, le
salarié, le cas échéant, complète immédiatement sa déclaration par les
renseignements prévus à l'article R. 611-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280361
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280361.xml
---
###### Article R611-5
Si la déclaration du salarié n'est pas conforme aux dispositions de l'article R.
611-2 (1° et 2°) ou, le cas échéant, de l'article R. 611-3, l'employeur
communique à l'intéressé les points précis sur lesquels elle doit être
complétée.<br />
Cette communication est faite dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de la déclaration. A défaut, la déclaration est réputée conforme.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280362
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280362.xml
---
###### Article R611-6
Dans un délai de deux mois, l'employeur donne son accord au classement de
l'invention résultant de la déclaration du salarié ou, en cas de défaut
d'indication du classement, fait part au salarié, par une communication motivée,
du classement qu'il retient.<br />
Le délai de deux mois court à compter de la date de réception par l'employeur de
la déclaration du salarié contenant les informations prévues à l'article R.
611-2 ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue
justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée.<br />
L'employeur qui ne prend pas parti dans le délai prescrit est présumé avoir
accepté le classement résultant de la déclaration du salarié.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280363
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280363.xml
---
###### Article R611-7
Le délai ouvert à l'employeur pour revendiquer le droit d'attribution est de
quatre mois, sauf accord contraire entre les parties qui ne peut être que
postérieur à la déclaration de l'invention.<br />
Ce délai court à compter de la date de réception par l'employeur de la
déclaration de l'invention contenant les indications prévues aux articles R.
611-2 (1° et 2°) et R. 611-3 ou, en cas de demande de renseignements
complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été
complétée.<br />
La revendication du droit d'attribution s'effectue par l'envoi au salarié d'une
communication précisant la nature et l'étendue des droits que l'employeur entend
se réserver.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280364
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280364.xml
---
###### Article R611-8
Les délais prévus aux articles R. 611-5 à R. 611-7 sont suspendus par
l'engagement d'une action contentieuse portant sur la régularité de la
déclaration ou le bien-fondé du classement de l'invention invoqué par le
salarié, ou par la saisine, aux mêmes fins, de la commission de conciliation
prévue à l'article L. 615-21.<br />
Les délais continuent à courir du jour où il a été définitivement statué.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280365
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280365.xml
---
###### Article R611-9
Toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l'employeur est
faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
moyen permettant d'apporter la preuve qu'elle a été reçue par l'autre partie.<br />
La déclaration prévue à l'article R. 611-1 peut résulter de la transmission par
l'Institut national de la propriété industrielle à l'employeur, selon les
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du
second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'institut pour y être
conservé.<br />
Cette procédure est facultative pour les interventions visées au premier
paragraphe de l'article L. 611-7.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161738
##### Chapitre V : Actions en justice
- [Section 1 : Mesures probatoires.](section_1)
- [Section 2 : Commission paritaire de conciliation.](section_2)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006179104
---
###### Section 2 : Commission paritaire de conciliation.
- [Article R615-6](article_r615-6.md)
- [Article R615-7](article_r615-7.md)
- [Article R615-8](article_r615-8.md)
- [Article R615-9](article_r615-9.md)
- [Article R615-10](article_r615-10.md)
- [Article R615-11](article_r615-11.md)
- [Article R615-12](article_r615-12.md)
- [Article R615-13](article_r615-13.md)
- [Article R615-14](article_r615-14.md)
- [Article R615-15](article_r615-15.md)
- [Article R615-16](article_r615-16.md)
- [Article R615-17](article_r615-17.md)
- [Article R615-18](article_r615-18.md)
- [Article R615-19](article_r615-19.md)
- [Article R615-20](article_r615-20.md)
- [Article R615-21](article_r615-21.md)
- [Article R615-22](article_r615-22.md)
- [Article R615-23](article_r615-23.md)
- [Article R615-24](article_r615-24.md)
- [Article R615-25](article_r615-25.md)
- [Article R615-26](article_r615-26.md)
- [Article R615-27](article_r615-27.md)
- [Article R615-28](article_r615-28.md)
- [Article R615-29](article_r615-29.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280645
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280645.xml
---
###### Article R615-10
Il est alloué aux membres de la commission une indemnité forfaitaire pour les
affaires dont ils ont à connaître.<br />
L'indemnité comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de
correspondance ou de déplacement à l'extérieur de leur résidence, nécessités par
l'accomplissement de leur mission.<br />
Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire sont fixés
par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la propriété
industrielle.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280646
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280646.xml
---
###### Article R615-11
Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres de la commission
peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement
de leur mission leur sont remboursées dans les conditions applicables aux
fonctionnaires du groupe I.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280647
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280647.xml
---
###### Article R615-12
La commission est saisie par une demande déposée au secrétariat soit par le
requérant, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir. La demande peut être
également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280648
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280648.xml
---
###### Article R615-13
La demande est signée du requérant ou de son mandataire.<br />
Elle indique :<br />
1° Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ;<br />
2° L'objet du litige ;<br />
3° Les moyens et conclusions du requérant ;<br />
4° Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du
litige.<br />
Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en
application des articles R. 611-1 à R. 611-10 ainsi que des différentes pièces
dont le requérant entend se prévaloir.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280649
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280649.xml
---
###### Article R615-14
Si la demande n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, le
secrétariat invite le requérant à la compléter dans le délai d'un mois.<br />
Faculté est ouverte, avant l'expiration de ce délai, de soumettre la conformité
de la demande à l'appréciation du président. Le président, s'il confirme
l'invitation du secrétariat, impartit à l'intéressé un nouveau délai pour y
déférer.<br />
Les délais prévus aux alinéas précédents sont prorogés, sur décision du
président, si le requérant justifie d'une excuse légitime.<br />
La date de saisine de la commission est celle à laquelle la demande a été
complétée dans les conditions prévues au présent article.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280650
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280650.xml
---
###### Article R615-15
La saisine de la commission est notifiée à l'autre partie par le secrétariat.<br />
Invitation lui est faite en même temps de communiquer, dans le délai imparti par
le président, ses observations écrites sur le mérite de la demande.<br />
Le ministre de la défense est habilité à prendre connaissance auprès du
secrétariat de la commission de toutes les contestations qui sont soumises à la
commission.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280651
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280651.xml
---
###### Article R615-16
Dans le délai fixé par le président, l'Institut national de la propriété
industrielle communique à cette dernière ceux des éléments en sa possession qui
peuvent être divulgués sans porter atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts
de la défense nationale.<br />
Copie de cette communication est immédiatement adressée aux parties par le
secrétariat.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280652
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280652.xml
---
###### Article R615-17
Dès qu'il a été procédé à la désignation des assesseurs, le secrétariat notifie
la composition de la commission aux parties et les convoque à une réunion
préliminaire.<br />
Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux
et légitime apprécié par le président.<br />
Cette demande est présentée dans les quinze jours de la notification ou dès
l'ouverture de la réunion préliminaire, si celle-ci a lieu avant l'expiration de
ce délai.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280653
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280653.xml
---
###### Article R615-18
La procédure devant la commission est contradictoire.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280654
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280654.xml
---
###### Article R615-19
Au jour fixé, la commission entend les parties, elle s'efforce de rapprocher
leurs points de vue et de parvenir à une conciliation.<br />
Si l'une des parties ne comparaît pas, la commission constate sa défaillance et
entend l'autre partie.<br />
Il est dressé un procès-verbal.<br />
En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne le
contenu de l'accord. A défaut de conciliation totale, les points contestés sont
consignés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280655
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280655.xml
---
###### Article R615-20
En cas de non-comparution de l'une des parties ou à défaut de conciliation
totale, la commission entreprend l'établissement de la proposition de
conciliation prévue à l'article L. 615-21.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280656
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280656.xml
---
###### Article R615-21
Le président peut procéder à toute mesure d'instruction. Il peut constater à
tout moment la conciliation des parties ou provoquer à cet effet une nouvelle
réunion.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280657
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280657.xml
---
###### Article R615-22
Sauf autorisation du président, seuls les membres de la commission et de
l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que les parties et les
personnes qui les assistent ou les représentent sont présents aux réunions de
conciliation.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280658
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280658.xml
---
###### Article R615-23
En cas de demande émanant de la partie qui n'a pas saisi la commission ou de
jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le délai de six
mois dans lequel est établie la proposition de conciliation court à compter de
la date à laquelle la commission a été saisie en dernier lieu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280659
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280659.xml
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###### Article R615-24
Lorsque l'invention intéresse la défense nationale, la proposition de
conciliation ne contient aucune analyse de l'invention de nature à entraîner sa
divulgation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280660
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280660.xml
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###### Article R615-25
La proposition de conciliation est signée par le président et par le
secrétaire.<br />
Ce dernier la notifie aux parties.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280661
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280661.xml
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###### Article R615-26
La saisine de la commission suspend toute prescription.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280662
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280662.xml
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###### Article R615-27
Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance
sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L.
615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de
conciliation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280663
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280663.xml
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###### Article R615-28
A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est
portée à la connaissance du tribunal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280664
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280664.xml
---
###### Article R615-29
L'accord entre les parties résultant de la proposition de conciliation dans le
cas prévu à l'article L. 615-21 est rendu exécutoire par décision du président
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la proposition de
conciliation a été formulée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280641
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280641.xml
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###### Article R615-6
Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article L.
615-21 est nommé pour une période de trois années renouvelable, par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété
industrielle. La nomination peut porter sur un magistrat honoraire.<br />
Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils
remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280642
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280642.xml
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###### Article R615-7
Le président est assisté de deux assesseurs, qu'il désigne pour chaque affaire
sur une liste de personnes compétentes dans les matières dont connaît la
commission.<br />
La liste est établie et périodiquement mise à jour par le directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle, sur proposition des
organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan
national.<br />
L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les
organisations de salariés, l'autre parmi les personnes proposées par les
organisations d'employeurs.<br />
Si l'invention intéresse la défense nationale ou est issue d'un contrat d'étude
ou de fabrication comportant une classification de sécurité de défense, les
assesseurs doivent avoir fait l'objet d'une habilitation préalable par le
ministre chargé de la défense. Il en est de même des experts commis ou des
techniciens consultés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280643
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280643.xml
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###### Article R615-8
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la
propriété industrielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280644
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280644.xml
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###### Article R615-9
La commission se réunit à l'Institut national de la propriété industrielle ou,
sur décision du président, dans un de ses centres de province lorsque les
circonstances l'exigent.