Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
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République française 1997-09-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280810
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R13AXXAA
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Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2015-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006280811
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280811.xml
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###### Article R712-13
@ -13,7 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280810.xml
L'opposition à enregistrement formée par le propriétaire d'une marque antérieure
ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dans les conditions
prévues à l'article L. 712-4 peut être présentée par l'intéressé agissant
personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ayant, sous réserve des
exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, la qualité de conseil en
propriété industrielle assortie de la mention "marques ou dessins et modèles" ou
de la mention "juriste".
personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne remplissant les conditions
prévues à l'article R. 712-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280787
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280787.xml
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280788
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280788.xml
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###### Article R712-2
Le dépôt peut être fait personnellement par le déposant ou par un mandataire
ayant son domicile, son siège ou un établissement en France.<br />
Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire
ayant son domicile, son siège ou son établissement en France.<br />
Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le
mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque et
tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du
simple paiement des redevances et des déclarations de renouvellement, doit avoir
la qualité de conseil en propriété industrielle.<br />
Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège en France doivent, dans le
délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant