Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET. CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE. CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE. CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE. CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE. CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE. CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET. CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE. CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT. CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE. CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS. CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION. CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE. CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES. CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES. CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFICATION DES ARTICLES: 2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE); 5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE); 10 (TAXES ET REDEVANCES; 11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978. MODIFICATION DES ARTICLES: 3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE); 4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE); 5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS); 17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE); 21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968. ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968. LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000519232 Ancien identifiant: 1DX979822 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-09-24
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Date de fin: 2002-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000006280389
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280389.xml
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Date de début: 2002-02-20
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Date de fin: 2004-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000006280390
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280390.xml
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###### Article R612-2
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Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire
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ayant son domicile, son siège ou un établissement en France. Sous réserve des
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exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le mandataire, constitué
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pour le dépôt et pour l'accomplissement de tout acte subséquent relatif à la
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procédure de délivrance du brevet, à l'exception du simple paiement des
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redevances, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle.<br />
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ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de la
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Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen. Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5,
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le mandataire, constitué pour le dépôt et pour l'accomplissement de tout acte
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subséquent relatif à la procédure de délivrance du brevet, à l'exception du
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simple paiement des redevances, doit avoir la qualité de conseil en propriété
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industrielle.<br />
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Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège en
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France doivent constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à
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l'alinéa précédent dans le délai de deux mois à compter de la date de réception
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de la notification qui leur est adressée à cet effet. En cas de pluralité de
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demandeurs, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être
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constitué.<br />
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Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans
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un Etat membre de la Communauré européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire satisfaisant aux
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conditions prévues à l'alinéa précédent dans le délai de deux mois à compter de
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la date de réception de la notification qui leur est adressée à cet effet. En
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cas de pluralité de demandeurs, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes
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conditions doit être constitué.<br />
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Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le mandataire
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doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles
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