Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS

ART. 1: CONDITIONS DE COMMUNICATION AUX UTILISATEURS DU REPERTOIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS QUE LES SOCIETES REPRESENTENT.
ART. 2: EXERCICE DU CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,AYANT UN DROIT AU REGARD SUR LEURS PROJETS DE STATUTS ET DE REGLEMENTS GENERAUX PAR LES SOCIETES QUI PEUVENT OBTENIR COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 3 ET 7: CONDITIONS D'OBTENTION DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 4,5 ET 6: REGLES SPECIFIQUES DE CONVOCATION AUX ASSEMBLEES,QUI DEROGENT AU REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES.
ART. 8: MODALITES D'ASSERMENTATION DES AGENTS.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DES DECRET 58319 DU 22-03-1958 ET 80337 DU 07-05-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684088
Ancien identifiant: 1DX9861074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684088.xml
This commit is contained in:
République française 2001-04-18 00:00:00 +02:00
parent 8fd0fed541
commit 2a05dc5f60
3 changed files with 47 additions and 28 deletions

View file

@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2001-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006279943
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279943.xml
Date de début: 2001-04-18
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279944
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279944.xml
---
###### Article R321-2
Les documents mentionnés à l'article L. 321-5 sont communiqués, sur demande
écrite, dans les conditions prévues aux articles 40 à 42 du décret n° 78-704 du
3 juillet 1978.<br />
Tout associé peut, à tout moment, demander à la société de lui adresser :<br />
Sera puni de la peine d'amende prévue pour la 3e classe de contraventions tout
gérant de droit ou de fait qui aura refusé de communiquer tout ou partie des
documents mentionnés à l'alinéa précédent.
1° La liste des mandataires sociaux ;<br />
2° Un tableau retraçant sur une période de cinq ans le montant annuel des sommes
perçues et réparties ainsi que des prélèvements pour frais de gestion et des
autres prélèvements ;<br />
3° Un document décrivant les règles de répartition applicables ;<br />
4° Le produit des droits lui revenant au cours des douze derniers mois,
résultant des contrats conclus avec les utilisateurs, et la manière dont ce
produit est déterminé.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2001-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006279945
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279945.xml
Date de début: 2001-04-18
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279946
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279946.xml
---
###### Article R321-3
@ -14,7 +14,9 @@ Dans les sociétés de perception et de répartition des droits, les associés
peuvent être convoqués soit par lettre recommandée, soit par un avis inséré dans
deux journaux au moins, de diffusion nationale, habilités à recevoir les
annonces légales dans le département du siège social et qui sont déterminés par
les statuts.<br />
les statuts. Toute modification de la liste de ces journaux intervenant avant la
mise à jour des statuts est portée à la connaissance des associés par tout moyen
approprié.<br />
Outre les indications prévues au premier alinéa de l'article 40 du décret n°
78-704 du 3 juillet 1978, l'avis mentionne la date et le lieu de réunion des

View file

@ -1,18 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2001-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006279949
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279949.xml
Date de début: 2001-04-18
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279950
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279950.xml
---
###### Article R321-6
Lorsque l'assemblée porte sur la reddition des comptes, les documents mentionnés
à l'article 41 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 précité ne sont, par
dérogation aux dispositions dudit article, adressés qu'aux associés qui en
auront fait la demande écrite ; cet envoi est fait, selon les modalités prévues
au troisième alinéa de l'article 40 de ce décret, quinze jours au moins avant la
réunion de l'assemblée.
Avant l'assemblée générale d'approbation des comptes, tout associé a le droit de
prendre connaissance des livres et documents mentionnés à l'article 48 du décret
n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4
janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, et concernant
l'exercice en cours. Ce droit s'exerce dans les deux mois précédant la réunion
de l'assemblée, sauf durée supérieure fixée par les statuts de la société.<br />
L'associé adresse à la société, au moins quinze jours avant la date fixée pour
cette réunion, une demande écrite mentionnant les documents auxquels il souhaite
accéder. Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, la
société propose une date pour l'exercice du droit d'accès qui s'effectue dans
des conditions définies par les statuts. Le troisième alinéa de l'article 48 du
décret du 3 juillet 1978 précité est applicable.<br />
Le droit d'accès s'exerce au siège social ou au lieu de la direction
administrative et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article
R. 321-6-1, sans faculté d'obtenir copie des documents.