e057308857
COMPOSITION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE DETERMINER LES BASES DE REMUNERATION EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES ORGANISATIONS D'AUTEURS ET L'AGENCES DE PUBLICITE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884843 Ancien identifiant: 1DX986536 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884843.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1995-04-13 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083674 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Livre III : Dispositions générales
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises