Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Règlementaire du code de la propriété ‎intellectuelle, la partie législative dudit code résultant de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992.‎
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par ‎l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du ‎code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).‎
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) qui citent en les ‎reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ‎ultérieures de ces articles.‎
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.‎

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735895
NOR: INDD9500142D
Ancien identifiant: 1DX995385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/58/JORFTEXT000000735895.xml
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République française 1995-04-13 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161709
##### Chapitre II : Droits patrimoniaux
- [Article R122-1](article_r122-1.md)
- [Article R122-2](article_r122-2.md)
- [Article R122-3](article_r122-3.md)
- [Article R122-4](article_r122-4.md)
- [Article R122-5](article_r122-5.md)
- [Article R122-6](article_r122-6.md)
- [Article R122-7](article_r122-7.md)
- [Article R122-8](article_r122-8.md)
- [Article R122-9](article_r122-9.md)
- [Article R122-10](article_r122-10.md)
- [Article R122-11](article_r122-11.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2001-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006279886
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279886.xml
---
###### Article R122-10
Les officiers publics ou ministériels tiennent un registre spécial pour
l'application de l'article L. 122-8. Ce registre, dont les pages sont cotées et
qui est paraphé par première et dernière, mentionne au fur et à mesure de toute
vente publique la description sommaire de l'oeuvre d'art, le prix de vente, le
nom de l'artiste pour lequel a été perçu le droit de suite, le nom et l'adresse
du vendeur. Ce registre peut être remplacé par un registre à souche dont un des
volants constituera l'avis prévu à l'article R. 122-7 et dont le talon devra
répondre aux prescriptions du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006279889
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R11AXXAA
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###### Article R122-11
Les artistes de nationalité étrangère, leurs héritiers et ayants cause
bénéficieront du droit de suite au même titre et dans les mêmes conditions que
les artistes français si leur législation nationale fait bénéficier de ce droit
les artistes français, mais seulement pendant le temps pour lequel les artistes
seront admis à exercer ce droit dans ledit pays.<br />
Toutefois, les artistes de nationalité étrangère qui, au cours de leur carrière
artistique, auront participé à la vie de l'art français et auront eu, pendant au
moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en France pourront,
sans condition de réciprocité, être admis à bénéficier des droits prévus à
l'article R. 122-2.<br />
Les ayants droit de ces artistes jouissent de la même faculté. Les artistes
intéressés ou leurs ayants droit doivent présenter une demande au ministre
chargé de la culture, qui statue après avis d'une commission dont la composition
et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté du ministre.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006279862
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###### Article R122-2
L'artiste qui désire obtenir, soit pour l'ensemble de son oeuvre, soit pour une
ou plusieurs de ses oeuvres, le bénéfice du droit de suite lors de leur passage
en vente publique doit faire insérer au Journal officiel une déclaration dont
les termes seront déterminés par un arrêté ministériel.<br />
L'intéressé adresse en même temps un duplicata de la déclaration au ministre
chargé de la culture.<br />
La déclaration peut être faite par les héritiers et ayants cause de l'artiste.
La déclaration pourra mentionner les marques et indications de toute nature
destinées à faciliter l'authentification des oeuvres de l'artiste.<br />
Lorsque l'objet est dû à la collaboration de plusieurs artistes désirant
bénéficier du droit de suite, la déclaration peut être effectuée soit
collectivement par ceux-ci, soit isolément par chacun d'eux.<br />
Cette déclaration doit indiquer s'il y a accord entre les collaborateurs sur la
répartition du prélèvement prévu par le présent code et dans quelle proportion
ils ont convenu de procéder à cette répartition.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2001-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006279864
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R03AXXAA
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---
###### Article R122-3
A défaut de la déclaration prévue à l'article précédent, l'intéressé peut, lors
du passage en vente publique d'une oeuvre déterminée, bénéficier du droit de
suite en requérant l'officier public ou ministériel, au plus tard dans les
vingt-quatre heures qui suivent la vente, de procéder au prélèvement prévu par
l'article L. 122-8.<br />
Lorsque l'objet est dû à la collaboration de plusieurs artistes, et à défaut de
la déclaration prévue à l'article précédent, celui ou ceux qui désirent
bénéficier du droit de suite peuvent faire valoir leur droit conformément au
paragraphe ci-dessus.<br />
La notification adressée à l'officier public ou ministériel doit indiquer s'il y
accord entre les collaborateurs sur la répartition du prélèvement et dans quelle
proportion ils ont convenu d'y procéder.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006279867
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279867.xml
---
###### Article R122-4
Les déclarations prévues aux articles R. 122-2 et R. 122-3 pourront comporter
l'indication d'un mandataire tel que société ou syndicat, chargé de représenter
les intérêts de l'artiste, de ses héritiers et ayants cause pour l'application
des dispositions de l'article L. 122-8.<br />
Ledit mandataire prendra toutes mesures utiles pour sauvegarder les droits de
l'artiste, de ses héritiers et ayants cause.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2001-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006279869
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279869.xml
---
###### Article R122-5
A dater de l'insertion au Journal officiel de la déclaration prévue à l'article
R. 122-2 ou de la réception de la déclaration prévue à l'article R.122-3,
l'officier public ou ministériel procédant à la vente publique d'une oeuvre
d'art faisant l'objet desdites déclarations doit, sous sa responsabilité
personnelle, prélever sur le prix de vente obtenu la somme résultant de
l'application du tarif déterminé par les articles L. 122-8 et R. 122-1.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2001-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006279874
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279874.xml
---
###### Article R122-6
Trois jours francs après la vente qui aura donné lieu à prélèvement, les fonds
seront tenus par l'officier public ou ministériel à la disposition de
l'intéressé. La remise des fonds sera effectuée soit contre justification par
l'intéressé de son identité ou de sa qualité pour agir, soit sur déclaration du
mandataire et sous la responsabilité de celui-ci.<br />
Lorsque l'objet est dû à la collaboration de plusieurs artistes, à défaut de
l'accord prévu aux articles R. 122-2 et R. 122-3, la somme résultant de
l'application du tarif déterminé par les articles R. 122-8 et R. 122-1 sera
réservée au profit des ayants droit jusqu'à ce que sa répartition ait été réglée
à l'amiable ou qu'il ait été statué suivant les règles de droit. Si, à
l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article R. 122-7, les conditions
de la répartition n'ont pas été fixées et notifiées par les intéressés à
l'officier public ou ministériel ayant effectué le prélèvement, la somme
résultant dudit prélèvement sera versée à la Caisse des dépôts et consignations
pour être ultérieurement remise à qui il appartiendra.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2001-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006279877
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279877.xml
---
###### Article R122-7
Si la remise des fonds n'a pas été faite après la vente, l'officier public ou
ministériel doit en conserver le montant pendant un délai de trois mois.<br />
Avant l'expiration du premier mois, l'officier public ou ministériel informe par
lettre recommandée l'artiste, ses héritiers et ayants cause ou son mandataire,
qu'il a fait un prélèvement à son profit, par application de l'article L. 122-8
et que la somme en résultant est tenue à sa disposition.<br />
S'il n'est pas répondu à cet avis avant l'expiration du troisième mois,
l'officier public ou ministériel est, passé ce délai, déchargé de toute
responsabilité moyennant le versement au vendeur de la somme prélevée.<br />
Le montant des frais d'avis, qui ne pourra excéder 1 F, est précompté sur le
montant de la somme versée à l'artiste ou au vendeur.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2001-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006279880
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279880.xml
---
###### Article R122-8
L'officier public ou ministériel qui aura effectué entre les mains du vendeur le
versement de la somme prélevée et non réclamée est tenu, sur simple demande des
intéressés, de faire connaître le montant de cette somme et les nom, qualités et
adresse dudit vendeur contre lequel les intéressés conserveront tel recours que
de droit.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2001-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006279883
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279883.xml
---
###### Article R122-9
Dans le cas où l'officier public ou ministériel ayant effectué le prélèvement
prescrit par l'article L. 122-8 serait, avant tout paiement à l'intéressé de la
somme en résultant, saisi d'une opposition ou défense régulière à ce paiement,
le montant de ladite somme devrait, à l'expiration du délai de trois mois fixé à
l'article R. 122-7, être versé à la Caisse des dépôts et consignations pour être
remis à qui il appartiendra.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146383
#### Titre Ier : Acquisition des droits
- [Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Formalités de dépôt](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Durée de la protection](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161729
---
##### Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
- [Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries](section_unique)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179088
---
###### Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
- [Article R511-1](article_r511-1.md)
- [Article R511-2](article_r511-2.md)
- [Article R511-3](article_r511-3.md)
- [Article R511-4](article_r511-4.md)
- [Article R511-5](article_r511-5.md)
- [Article R511-6](article_r511-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006280279
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X511R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280279.xml
---
###### Article R511-1
Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à
l'article R. 511-2 ou à des industries similaires ayant intérêt à faire
constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet
aux moyens de preuve prévus aux articles R. 511-3 à R. 511-6.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280280
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X511R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280280.xml
---
###### Article R511-2
Les dispositions de l'article R. 511-1 sont applicables aux industries des
graveurs estampeurs, de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des fabricants de
bronze et des industries qui s'y rattachent, de la broderie, des fabricants de
dentelle, de la soierie, de la rubanerie, des tissus et matières textiles, des
fondeurs typographes, de la verrerie en flaconnage, de l'ameublement, de la
céramique, de la cristallerie, glacerie, gobeleterie et verrerie, de la
tapisserie-décoration, des tissus d'ameublement, tapisseries et tapis, de la
fabrication des billards et des industries qui s'y rattachent, de la fabrication
des papiers peints, de la fourrure et pelleterie, de la bijouterie fantaisie en
tous genres et des industries qui s'y rattachent, de l'imprimerie
lithographique, de la maroquinerie, de la gainerie, de l'article de voyage en
tous genres, de sellerie et de toutes industries qui s'y rattachent.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280281
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X511R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280281.xml
---
###### Article R511-3
Les dessins ou les reproductions graphiques des modèles doivent être établis sur
une feuille de papier dont un côté seulement est utilisé ; les parties laissées
libres doivent être remplies par des hachures s'arrêtant à la limite même du
dessin et distantes entre elles au plus de 20 millimètres ; les dimensions du
papier à employer sont 21 x 29,7 ou 42 x 29,7.<br />
Sur cette reproduction sont mentionnées toutes indications de nature à préciser
la date et les conditions de la création de chaque dessin ou modèle figuré (date
de création ou d'achat, nom du créateur et, si possible, du premier
destinataire).

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280282
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X511R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280282.xml
---
###### Article R511-4
Ces dessins sont copiés à la presse à leur date sur un livre de copie ou
reproduits par décalque sur un registre spécial formé de feuilles de papier
bulle à piquer assez mince pour ne pouvoir comporter ni grattage ni surcharge ;
ces registres sont visés et estampillés, avant usage, par l'Institut national de
la propriété industrielle dans les conditions déterminées par arrêté
ministériel.<br />
Les documents ainsi copiés ou reproduits ne doivent occuper qu'un seul côté
d'une feuille d'un des registres ou, si les dimensions l'exigent, les deux côtés
de deux feuilles en regard l'une de l'autre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280284
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X511R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280284.xml
---
###### Article R511-5
L'un ou l'autre de ces registres, régulièrement tenu par ordre de dates, sans
blanc ni lacune, peut, en cas de contestations, être produit en vue d'établir la
date de la création dont la priorité est discutée.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006280285
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X511R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280285.xml
---
###### Article R511-6
En vue de compléter les preuves tirées de la tenue des registres sus-énoncés,
les intéressés sont autorisés à établir en deux exemplaires identiques les
dessins pour lesquels ils désirent s'assurer la date de priorité de création et
à adresser ces deux exemplaires à l'Institut national de propriété industrielle,
qui, après inscription et perforation de la date d'arrivée, retourne l'un d'eux
à l'envoyeur et place l'autre dans ses archives.<br />
Un arrêté ministériel détermine les conditions d'envoi, de gardiennage et de
restitution des dessins.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133350
- [Titre Ier : Brevets d'invention](titre_ier)
- [Titre II : Protection des connaissances techniques](titre_ii)
- [Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques](titre_iii)

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179095
###### Section 1 : Droits d'exploitation
- [Sous-section 1 : Licences de droit](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Licences obligatoires.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions diverses](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006191162
---
###### Sous-section 2 : Licences obligatoires.
- [Article R613-4](article_r613-4.md)
- [Article R613-5](article_r613-5.md)
- [Article R613-6](article_r613-6.md)
- [Article R613-7](article_r613-7.md)
- [Article R613-8](article_r613-8.md)
- [Article R613-9](article_r613-9.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280501
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280501.xml
---
###### Article R613-4
Les demandes tendant à obtenir une licence obligatoire en application des
articles L. 613-11 à L. 613-15 sont soumises aux tribunaux désignés conformément
aux dispositions de l'article L. 615-17. Elles sont formées, instruites et
jugées conformément à la procédure de droit commun, sous réserve des
dispositions prévues aux articles R. 613-5 à R. 613-44.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280502
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280502.xml
---
###### Article R613-5
A peine d'irrecevabilité, l'assignation et les conclusions doivent être, dans
les quinze jours de la signification ou de la notification, communiquées par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Institut national de la
propriété industrielle par la partie qui a signifié ou notifié.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280503
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280503.xml
---
###### Article R613-6
Le ministre chargé de la propriété industrielle peut présenter au tribunal ses
observations sur la demande de licence par mémoire adressée au
secrétariat-greffe.<br />
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou un
fonctionnaire de son service, délégué par le ministre chargé de la propriété
industrielle, est entendu, s'il le désire, par le tribunal.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280504
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280504.xml
---
###### Article R613-7
Les dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-6 s'appliquent à la procédure
devant la cour d'appel.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280505
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280505.xml
---
###### Article R613-8
Toutes les décisions prises par les tribunaux, les cours d'appel et la Cour de
cassation en matière de licences obligatoires sont notifiées immédiatement par
le secrétaire-greffier au directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle. Les décisions définitives sont inscrites d'office au
Registre national des brevets.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280506
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280506.xml
---
###### Article R613-9
Les demandes tendant à la cession de la licence obligatoire, à son retrait ou à
la révision des conditions auxquelles elle a été accordée sont soumises aux
dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-8.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006191163
---
###### Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.
- [Article R613-10](article_r613-10.md)
- [Article R613-11](article_r613-11.md)
- [Article R613-12](article_r613-12.md)
- [Article R613-13](article_r613-13.md)
- [Article R613-14](article_r613-14.md)
- [Article R613-15](article_r613-15.md)
- [Article R613-16](article_r613-16.md)
- [Article R613-17](article_r613-17.md)
- [Article R613-18](article_r613-18.md)
- [Article R613-19](article_r613-19.md)
- [Article R613-20](article_r613-20.md)
- [Article R613-21](article_r613-21.md)
- [Article R613-22](article_r613-22.md)
- [Article R613-23](article_r613-23.md)
- [Article R613-24](article_r613-24.md)
- [Article R613-25](article_r613-25.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280509
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280509.xml
---
###### Article R613-10
Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle prévus aux articles
L. 613-16 et L. 613-17 sont pris sur avis motivé d'une commission composée comme
suit :<br />
1° Un conseiller d'Etat, président ;<br />
2° Le directeur général de la santé publique ou son représentant ;<br />
3° Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
ou son représentant ;<br />
4° Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou
son représentant ;<br />
5° Le directeur des industries chimiques ou son représentant ;<br />
6° Le chef du service central de la pharmacie et des médicaments ou son
représentant ;<br />
7° Deux médecins des hôpitaux de Paris ou leurs suppléants désignés pour trois
ans par le ministre chargé de la santé publique ;<br />
8° Deux professeurs des facultés de pharmacie ou leurs suppléants désignés pour
trois ans par le ministre chargé de la santé publique ;<br />
9° Deux membres désignés par le ministre chargé de la propriété industrielle.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la
propriété industrielle.<br />
La commission ne peut valablement siéger, sur une première convocation, que si
sept au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, elle
peut valablement siéger, sur une nouvelle convocation, quel que soit le nombre
des membres présents.<br />
La voix du président est prépondérante en cas de partage.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280511
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280511.xml
---
###### Article R613-11
Les rapports devant la commission sont confiés soit aux membres de celle-ci,
soit à des membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection
générale des finances et de l'inspection de la pharmacie, nommés par arrêté du
ministre chargé de la propriété industrielle.<br />
Le président désigne, pour chaque affaire, un ou, s'il y a lieu, plusieurs
rapporteurs.<br />
Les rapporteurs perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté
conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre de
l'économie et des finances.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280512
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280512.xml
---
###### Article R613-12
La commission peut désigner des experts dont la rémunération, assurée dans les
mêmes conditions que celles des experts auprès des tribunaux, donne lieu à un
arrêté de taxe du président de la commission.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280513
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280513.xml
---
###### Article R613-13
Dans les cas prévus à l'article L. 613-16, la commission est saisie par décision
motivée du ministre chargé de la propriété industrielle, prise sur requête du
ministre chargé de la santé publique.<br />
Cette décision est notifiée, dans les quarante-huit heures, avec ses motifs, au
propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences sur ce
brevet inscrites au Registre national des brevets, ou à leurs représentants en
France.<br />
Son dispositif est publié sans délai au Bulletin officiel de la propriété
industrielle.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280514
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280514.xml
---
###### Article R613-14
Le propriétaire du brevet et les titulaires de licences peuvent, dans les quinze
jours suivant réception de la notification prévue à l'article précédent, ou, si
la notification ne leur est pas parvenue, suivant la publication prévue au même
article, adresser leurs observations à la commission.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280515
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280515.xml
---
###### Article R613-15
Les propositions du rapporteur et le dossier constitué par lui sont communiqués
aux propriétaires du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences.<br />
Le président fixe les conditions, la date et la forme de cette communication
ainsi que le délai dans lequel les intéressés sont admis à présenter leurs
observations.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280516
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280516.xml
---
###### Article R613-16
La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision par laquelle elle est saisie est parvenue à son secrétariat.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280517
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280517.xml
---
###### Article R613-17
L'arrêté prévu à l'article L. 613-16 est pris immédiatement après l'avis de la
commission. Il est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences
et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Il
est inscrit d'office au Registre national des brevets.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280518
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280518.xml
---
###### Article R613-18
La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 613-17 est adressée
au ministre chargé de la propriété industrielle.<br />
Elle indique :<br />
1° Les nom, prénoms, profession, adresse et nationalité du demandeur et,
éventuellement, le nom de la personne chargée de le représenter ou de l'assister
;<br />
2° Le brevet dont la licence est demandée ;<br />
3° La justification de la qualification du demandeur notamment du point de vue
légal, technique, industriel et financier.<br />
Dans les quarante-huit heures de sa réception par le ministre, la demande est
notifiée au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de
licences inscrites au Registre national des brevets.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280522
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280522.xml
---
###### Article R613-19
Dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande, la
commission visée à l'article R. 613-10 donne son avis sur les conditions
d'octroi de la licence d'exploitation, notamment quant à sa durée et à son champ
d'application.<br />
Cet avis est notifié au demandeur de licence ainsi qu'au propriétaire du brevet
et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au Registre national
des brevets. Le président de la commission fixe le délai qui est imparti au
demandeur de licence, au propriétaire du brevet et aux titulaires de licences
pour faire connaître leurs observations sur les conditions d'octroi de la
licence envisagées par la commission.<br />
Ces observations sont soumises à la commission.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280523
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280523.xml
---
###### Article R613-20
Le ministre chargé de la propriété industrielle prend sa décision au vu de
l'avis définitif émis par la commission, après examen des observations des
intéressés.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280524
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280524.xml
---
###### Article R613-21
L'arrêté d'octroi de la licence d'exploitation prévu à l'article L. 613-17 est
notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au bénéficiaire
de la licence sollicitée.<br />
Il est inscrit d'office au Registre national des brevets.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280525
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280525.xml
---
###### Article R613-22
Le demandeur de licence, le propriétaire du brevet et les titulaires de licences
ou leurs représentants peuvent être entendus par la commission chargée d'émettre
les avis prévus aux articles R. 613-10 et R. 613-19, soit sur leur demande, soit
sur convocation d'office de la commission.<br />
Les convocations leur sont adressées au moins huit jours à l'avance.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280526
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280526.xml
---
###### Article R613-23
Au cas où les délais prévus aux articles R. 613-14, R. 613-15 et R. 613-19
(alinéa 2) ne sont pas observés, la commission passe outre sans rappel ni mise
en demeure.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280527
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280527.xml
---
###### Article R613-24
Dans les instances en fixation des redevances prévues à l'article L. 613-17
(alinéa 3), l'assignation est faite à jour fixe.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280528
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280528.xml
---
###### Article R613-25
Les modifications des clauses de la licence d'exploitation demandées soit par le
propriétaire du brevet, soit par le titulaire de cette licence sont décidées et
publiées selon la procédure prescrite pour l'octroi de ladite licence. Si elles
portent sur le montant des redevances, elles sont décidées selon la procédure
prescrite pour la fixation initiale de ce montant.<br />
La procédure d'octroi de la licence est également applicable au retrait de cette
licence demandé par le propriétaire du brevet pour inexécution des obligations
imposées au titulaire de la licence.

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191164
---
###### Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
- [Article R613-26](article_r613-26.md)
- [Article R613-27](article_r613-27.md)
- [Article R613-28](article_r613-28.md)
- [Article R613-29](article_r613-29.md)
- [Article R613-30](article_r613-30.md)
- [Article R613-31](article_r613-31.md)
- [Article R613-32](article_r613-32.md)
- [Article R613-33](article_r613-33.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280529
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280529.xml
---
###### Article R613-26
La mise en demeure prévue à l'article L. 613-18 (alinéa 1er) fait l'objet d'une
décision motivée du ministre chargé de la propriété industrielle, prise après
consultation du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de
la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales. Cette
décision précise les besoins de l'économie nationale qui n'ont pas été
satisfaits.<br />
La décision est notifiée, avec ses motifs, au propriétaire du brevet et, le cas
échéant, aux titulaires de licences inscrites au Registre national des brevets
ou à leurs représentants en France.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280530
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280530.xml
---
###### Article R613-27
Le délai d'un an prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-18 court du jour de la
réception de la notification prévue à l'article R. 613-26. Les excuses légitimes
prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 613-18 doivent être présentées dans ce
délai.<br />
Le délai supplémentaire que le ministre chargé de la propriété industrielle peut
accorder à l'intéressé en vertu du même alinéa 3 court à compter de la date
d'expiration dudit délai d'un an.<br />
La décision accordant ce délai supplémentaire est prise et notifiée selon la
procédure et dans les formes prévues pour la décision de mise en demeure à
l'article R. 613-26.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280532
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280532.xml
---
###### Article R613-28
Le décret en Conseil d'Etat soumettant le brevet, objet de la mise en demeure,
au régime de la licence d'office, est pris sur le rapport conjoint du ministre
chargé de la propriété industrielle, du ministre de l'économie et des finances,
du ministre chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et
spatiales et, le cas échéant, du ministre directement intéressé compte tenu de
l'objet du brevet.<br />
Il fixe les conditions auxquelles devront satisfaire les demandeurs de licences
d'office, en tenant compte des propositions d'exploitation éventuellement faites
par le propriétaire du brevet.<br />
Il est notifié au propriétaire du brevet et aux titulaires de licences. Il est
inscrit d'office au Registre national des brevets et publié au Journal officiel.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280533
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280533.xml
---
###### Article R613-29
La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 613-18 (alinéa 4) est
adressée au ministre chargé de la propriété industrielle.<br />
Elle indique :<br />
1° Les nom, prénom et profession du demandeur et, éventuellement, le nom de la
personne chargée de le représenter ou de l'assister ;<br />
2° Le brevet dont la licence est demandée ;<br />
3° La justification de la qualification du demandeur, du point de vue technique,
industriel et financier, pour l'exploitation du brevet en cause, au regard des
conditions visées à l'alinéa 2 de l'article R. 613-28.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280534
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280534.xml
---
###### Article R613-30
Copie de la demande de licence est notifiée par le ministre chargé de la
propriété industrielle au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux
titulaires de licences dudit brevet. Ceux-ci disposent d'un délai de deux mois à
compter de la réception de la notification pour présenter leurs observations
audit ministre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280535
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280535.xml
---
###### Article R613-31
L'arrêté prévu à l'article L. 613-18 (alinéa 5) est notifié au propriétaire du
brevet, aux titulaires de licences et au bénéficiaire de la licence sollicitée.
Il est inscrit d'office au Registre national des brevets.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280536
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280536.xml
---
###### Article R613-32
Les instances tendant à la fixation des redevances prévues à l'article L. 613-18
sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.<br />
Dans ces instances, l'assignation est faite à jour fixe.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280537
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280537.xml
---
###### Article R613-33
Les modifications des clauses de la licence d'exploitation demandées soit par le
titulaire du brevet, soit par le titulaire de cette licence sont décidées et
publiées selon la procédure prescrite pour l'octroi de ladite licence. Si elles
portent sur le montant des redevances, elles sont décidées selon la procédure
prescrite pour la fixation initiale de ce montant.<br />
La procédure d'octroi de la licence d'exploitation est également applicable au
retrait de cette licence demandé par le propriétaire du brevet pour inexécution
des obligations imposées au titulaire de la licence.

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191165
---
###### Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
- [Article R613-34](article_r613-34.md)
- [Article R613-35](article_r613-35.md)
- [Article R613-36](article_r613-36.md)
- [Article R613-37](article_r613-37.md)
- [Article R613-38](article_r613-38.md)
- [Article R613-39](article_r613-39.md)
- [Article R613-40](article_r613-40.md)
- [Article R613-41](article_r613-41.md)
- [Article R613-42](article_r613-42.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006280538
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280538.xml
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###### Article R613-34
La demande adressée par le ministre chargé de la défense nationale au ministre
chargé de la propriété industrielle en vue d'obtenir, en application de
l'article L. 613-19, une licence d'office pour les besoins de la défense
nationale, comporte toutes précisions utiles sur les conditions nécessaires à la
satisfaction de ces besoins et se rapportant en particulier :<br />
1° Au caractère total ou partiel de la licence en ce qui concerne les
applications de l'invention, objet de la demande de brevet ou du brevet ;<br />
2° A la durée de la licence ;<br />
3° Aux droits et obligations respectifs de l'Etat et du propriétaire de la
demande de brevet ou du brevet en ce qui concerne les perfectionnements ou
modifications apportés par l'un d'eux à l'invention.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006280539
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280539.xml
---
###### Article R613-35
L'arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle accordant la licence en
fixe les conditions compte tenu des éléments de la demande ci-dessus précisés.
Il est immédiatement notifié par le ministre chargé de la propriété industrielle
au ministre chargé de la défense nationale et au propriétaire de la demande de
brevet ou du brevet. Il est inscrit d'office au Registre national des brevets.
S'il s'agit d'une demande de brevet, il n'est procédé à l'inscription qu'après
que ladite demande a été rendue publique.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280540
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280540.xml
---
###### Article R613-36
A la suite des notifications prévues à l'article précédent, le propriétaire de
la demande de brevet ou du brevet fait connaître au ministre chargé de la
défense nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses
prétentions quant à la rémunération de la licence accordée à l'Etat.<br />
Le tribunal de grande instance ne peut être saisi en vue de la fixation du
montant de la rémunération, en application de l'article L. 613-19 (quatrième
alinéa), avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de
réception de la lettre recommandée ci-dessus mentionnée.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006280542
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280542.xml
---
###### Article R613-37
Si la licence d'office a pour objet l'exploitation d'une invention couverte par
une demande de brevet dont la divulgation et la libre exploitation sont
interdites par application des articles L. 612-9 ou L. 612-10 (alinéas 1 et 2),
la juridiction saisie en vue de la fixation de la rémunération de la licence
d'office statue, tant au fond qu'avant-dire droit, par des décisions qui ne
contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la
divulgation.<br />
Ces décisions sont rendues en chambre du conseil. Seuls le ministère public, les
parties ou leurs mandataires peuvent en obtenir copie.<br />
Au cas où la licence d'office a pour objet l'exploitation d'une invention
couverte par un brevet ou par une demande de brevet autre que celle visée à
l'alinéa 1 du présent article, si les applications de ladite invention déjà
réalisées ou envisagées présentent un caractère secret, les décisions de la
juridiction saisie ne contiennent aucune mention de nature à divulguer lesdites
applications et sont soumises aux dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus.<br />
Si une expertise est ordonnée dans les cas visés aux alinéas 1 et 3 du présent
article, elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le
ministre chargé de la défense nationale et, si besoin est, devant ses
représentants.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280543
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280543.xml
---
###### Article R613-38
Les dispositions de l'article R. 613-37 s'appliquent, indépendamment de l'action
en fixation de la rémunération de la licence d'office, à l'occasion de toute
instance relative à une contestation née de l'exécution de l'arrêté accordant
une telle licence.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280544
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280544.xml
---
###### Article R613-39
Le décret prononçant, dans les conditions prévues par l'article L. 613-20,
l'expropriation d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet,
est notifié par le ministre chargé de la propriété industrielle au propriétaire
de la demande de brevet ou du brevet.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280545
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280545.xml
---
###### Article R613-40
A la suite de la notification prévue à l'article précédent, il est procédé, pour
la fixation de l'indemnité d'expropriation, comme il est prévu pour la
rémunération de la licence d'office par les articles R. 613-36 et R. 613-37.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280546
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280546.xml
---
###### Article R613-41
Lorsque l'action civile prévue à l'article L. 615-10 est intentée sur la base
d'une demande de brevet faisant l'objet des interdictions prévues aux articles
L. 612-9 ou L. 612-10 (premier et deuxième alinéas) ou lorsqu'elle concerne des
études ou des fabrications telles que visées aux alinéas 2 et 3 dudit article L.
615-10, les décisions judiciaires auxquelles elle donne lieu sont soumises aux
dispositions de l'article R. 613-37.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006280547
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280547.xml
---
###### Article R613-42
Lorsqu'un recours est formé contre un arrêté pris en application de l'article L.
612-10 (premier et deuxième alinéas) ou contre un arrêté ou un décret pris en
application de l'article L. 613-19 ou de l'article L. 613-20, dans le cas où cet
arrêté ou ce décret concerne une invention dont la divulgation et la libre
exploitation sont interdites, la juridiction administrative statue, tant au fond
qu'avant-dire droit, par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de
l'invention de nature à en entraîner la divulgation.<br />
Les débats ont lieu et les décisions sont rendues en séance non publique. Seuls
les parties ou leurs mandataires peuvent recevoir communication de la décision
intervenue.<br />
Si une expertise est ordonnée, elle ne peut être effectuée que par des personnes
agréées par le ministre chargé de la défense nationale et, si besoin est, devant
ses représentants.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191166
---
###### Sous-section 6 : Dispositions diverses
- [Article R613-43](article_r613-43.md)
- [Article R613-44](article_r613-44.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280548
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280548.xml
---
###### Article R613-43
Les notifications et communications au propriétaire du brevet ou de la demande
de brevet prévues par les dispositions des articles R. 613-10 à R. 613-42 sont
valablement faites à l'adresse indiquée dans la demande de brevet ou à la
dernière adresse que le propriétaire du brevet a notifiée à l'administration,
soit à celle de son représentant en France. Est considéré comme tel le
mandataire désigné par le demandeur du brevet au moment du dépôt de sa demande,
à moins que la désignation d'un autre mandataire n'ait été notifiée à
l'administration.<br />
Toutes les notifications et communications adressées au propriétaire du brevet
ou de la demande de brevet, à ses ayants cause ou aux demandeurs ou
bénéficiaires de licences d'office en application des dispositions prévues aux
articles R. 613-10 à R. 613-42 sont obligatoirement faites par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006280549
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280549.xml
---
###### Article R613-44
Les dispositions prévues aux articles R. 613-4 à R. 613-43 et R. 613-51
s'appliquent aux certificats d'addition.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179096
- [Article R613-48](article_r613-48.md)
- [Article R613-49](article_r613-49.md)
- [Article R613-50](article_r613-50.md)
- [Article R613-51](article_r613-51.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280559
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280559.xml
---
###### Article R613-51
Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-21 est de quinze jours à compter
de la date de la signature de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146390
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#### Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161745
---
##### Chapitre unique
- [Article R631-1](article_r631-1.md)

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@ -0,0 +1,70 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280781
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X631R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280781.xml
---
###### Article R631-1
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire,
le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des
actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de
certificats complémentaires de protection, de topographies de produits
semi-conducteurs et d'obtentions végétales en application des articles L. 611-2,
L. 615-17, L. 622-7 et L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont
fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire,
ci-après reproduit :<br />
Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière
de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires
de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions
végétales<br />
Tribunaux de grande instance, compétence territoriale s'étendant aux
départements compris dans le ressort des cours d'appel de :<br />
Marseille :<br />
Aix : Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.<br />
Bordeaux :<br />
Bordeaux : Agen, Bordeaux, Poitiers.<br />
Strasbourg :<br />
Colmar : Colmar, Metz.<br />
Lille :<br />
Douai : Amiens, Douai.<br />
Limoges :<br />
Limoges : Bourges, Limoges, Riom.<br />
Lyon :<br />
Lyon : Chambéry, Lyon, Grenoble.<br />
Nancy :<br />
Nancy : Besançon, Dijon, Nancy.<br />
Paris :<br />
Paris : Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Mamoudzou et
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Rennes :<br />
Rennes : Angers, Caen, Rennes.<br />
Toulouse :<br />
Toulouse : Pau, Montpellier, Toulouse.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161756
- [Article R811-1](article_r811-1.md)
- [Article R811-2](article_r811-2.md)
- [Article R811-3](article_r811-3.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280910
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X811R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/09/LEGIARTI000006280910.xml
---
###### Article R811-3
Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux
territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots
suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants
:<br />
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;<br />
- "juge d'instance" par "juge du tribunal de première instance" ;<br />
- "région" par "territoire" et, en ce qui concerne la collectivité de Mayotte,
par "collectivité territoriale" ;<br />
- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" et "commissaire de police" par
"officier de police judiciaire" en ce qui concerne la collectivité territoriale
de Mayotte ;<br />
- "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière
commerciale" en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte et
"tribunal mixte de commerce" en ce qui concerne les territoires de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;<br />
- "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".