Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886366
Ancien identifiant: 1DX9511469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886366.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-17
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006280085
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280085.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280086
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280086.xml
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###### Article R411-15
@ -14,8 +14,10 @@ Le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion de l'agent
comptable sont soumis chaque année au conseil d'administration.<br />
Le compte administratif, accompagné de l'avis du conseil d'administration et du
contrôleur d'Etat, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du
ministre intéressé dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.<br />
membre du corps du contrôle général économique et financier, est soumis à
l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre intéressé dans les
trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.<br />
Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat
pour l'approbation du compte administratif.
Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au membre du corps du
contrôle général économique et financier pour l'approbation du compte
administratif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006280060
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280060.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280061
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280061.xml
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###### Article R411-3
@ -45,8 +45,9 @@ Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées.
Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le
décret n° 90-437 du 28 mai 1990.<br />
Le directeur général, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux
séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et
financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration
avec voix consultative.<br />
Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative,
toute personne dont il juge la présence utile.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-17
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006280071
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280071.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280072
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280072.xml
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###### Article R411-8
Le contrôle de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment le
contrôle a posteriori de l'exécution du budget, est exercé par un contrôleur
d'Etat, selon les modalités fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955
modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle
économique et financier de l'Etat.<br />
contrôle a posteriori de l'exécution du budget, est exercé par un membre du
corps du contrôle général économique et financier, selon les modalités fixées
par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et
aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de
l'Etat.<br />
Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, de l'économie et du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006280075
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280075.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280076
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280076.xml
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###### Article R411-9
Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres
chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant
de l'avis du contrôleur d'Etat, les délibérations prises par le conseil
d'administration dans l'exercice des attributions suivantes : approbation du
budget et de ses modifications, du compte financier de l'exercice clos et de
l'affectation du résultat, fixation des orientations de la politique tarifaire,
des conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, décisions de
création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de cessions de
participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles, autorisation des
emprunts et acceptation de dons et legs.<br />
de l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, les
délibérations prises par le conseil d'administration dans l'exercice des
attributions suivantes :<br />
approbation du budget et de ses modifications, du compte financier de l'exercice
clos et de l'affectation du résultat, fixation des orientations de la politique
tarifaire, des conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel,
décisions de création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de
cessions de participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles,
autorisation des emprunts et acceptation de dons et legs.<br />
Les délibérations portant sur le projet de budget de l'institut et les
modifications qui peuvent lui être apportées en cours d'exercice sont transmises
@ -30,5 +32,6 @@ Les délibérations transmises sont exécutoires de plein droit un mois au plus
tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle
et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.<br />
Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat
pour les décisions d'approbation prévues au présent article.
Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au membre du corps du
contrôle général économique et financier pour les décisions d'approbation
prévues au présent article.