Décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle

Modification du code susvisé conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000567881
NOR: ECOI9700420D
Ancien identifiant: 1DX997863
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/78/JORFTEXT000000567881.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146382
- [Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions diverses](chapitre_iii)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179086
- [Article R422-52](article_r422-52.md)
- [Article R422-53](article_r422-53.md)
- [Article R422-54](article_r422-54.md)
- [Article R422-55](article_r422-55.md)

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@ -14,3 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179087
- [Article R422-61](article_r422-61.md)
- [Article R422-62](article_r422-62.md)
- [Article R422-63](article_r422-63.md)
- [Article R422-64](article_r422-64.md)
- [Article R422-65](article_r422-65.md)
- [Article R422-66](article_r422-66.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280271
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R64AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280271.xml
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###### Article R422-64
Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur ne participe pas
au délibéré, non plus que le secrétaire de la chambre.<br />
La décision disciplinaire, qui doit être motivée, est prise à la majorité. La
radiation temporaire de plus d'un an ou la radiation définitive ne peut être
prononcée que par une décision prise à la majorité d'au moins cinq membres.<br />
La décision est notifiée, par le secrétaire, à l'intéressé, au plaignant, au
directeur général de l'institut, au garde des sceaux, ministre de la justice, et
au ministre chargé de la propriété industrielle par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de son
prononcé.<br />
La décision est exécutoire à compter de sa notification au conseil qui en a fait
l'objet.<br />
La décision peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en
cassation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280273
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R65AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280273.xml
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###### Article R422-65
Est radiée de la section spéciale prévue à l'article L. 422-7, par décision du
directeur général de l'institut, toute société dont un membre a fait l'objet
d'une radiation pour motif disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois
mois, cessé d'y exercer son activité.<br />
Outre les notifications prévues à l'article R. 422-64, la décision de radiation
est notifiée au greffier mentionné à l'article R. 422-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280274
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R66AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280274.xml
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###### Article R422-66
La radiation temporaire ou définitive de la liste est publiée au Bulletin
officiel de la propriété industrielle à la diligence du directeur général de
l'institut.

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Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161728
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##### Chapitre III : Dispositions diverses
- [Article R423-1](article_r423-1.md)
- [Article R423-2](article_r423-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280276
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X423R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280276.xml
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###### Article R423-1
Les conditions d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 422-5 sont
appréciées à la date d'entrée en vigueur de celui-ci. Ces conditions sont, en ce
qui concerne les personnes morales, appréciées en la personne des auteurs de la
demande. Le maintien de l'inscription est subordonné au respect des conditions
au vu desquelles le directeur général de l'institut a statué.

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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1997-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006280249
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R55AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280249.xml
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2016-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006280278
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X423R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280278.xml
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###### Article R422-55
###### Article R423-2
L'interdiction du démarchage prévue à l'article L. 423-1 ne s'étend pas aux
offres de service, effectuées par voie postale, à destination de professionnels
ou d'entreprises. Toutefois, ces offres doivent se limiter à la communication
offres de services, effectuées par voie postale, à destination de professionnels
ou d'entreprises. Toutefois ces offres doivent se limiter à la communication
d'informations générales sur le cabinet, son organisation, son personnel, ses
prestations ainsi que sur le droit de la propriété industrielle.<br />