Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle

Modalités d'application de l'article L. 122-6-2 du code de la propriété intellectuelle inséré par l'article 5 de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 prévoyant que toute publicité ou notice d'utilisation relative aux moyens permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel doit mentionner que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon.
Ajout d'un article R. 335-2 audit code (partie réglementaire).
L'article L. 132-34 nouveau dudit code inséré par l'article 7 de la loi susvisée règle certaines modalités du nantissement du droit d'exploitation du logiciel. Il prévoit notamment la publicité des contrats correspondants par une inscription à un registre tenu par l'institut national de la propriété industrielle (INPI).
Création d'une section 5 (articles R. 132-8 à R. 132-17) au chapitre II du titre III du livre I du code susvisé (partie réglementaire).
L'INPI tient déjà les registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et topographies de semi-conducteurs. Le nouveau registre à été organisé selon les mêmes modalités, sous réservé des adaptations rendues nécessaires (en ce qui concerne l'identification du logiciel notamment) par le fait que le logiciel est protégé du seul fait de sa création. Peuvent être inscrits au registre non seulement le contrat de nantissement initial mais aussi les actes modifiant la propriété ou la jouissance des droits d'exploitation, comme ceux qui modifient les droits du créancier nanti.
La publicité est assurée par la publication au Bulletin Officiel de la propriété industrielle d'une mention des inscriptions portées au registre et par la délivrance de copies de ces inscriptions.
Création au profit de l'INPI d'une redevance à percevoir à l'occasion d'une demande d'inscription d'un contrat de nantissement de logiciel, a l'instar des redevances prévues pour les inscriptions aux autres registres rendus par cet établissement.
Modifie le tableau annexé à l'art. R. 411-17-7 du code précité.
Intègre les droits d'exploitation de logiciels dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Ajout au décret du 28 août 1909, d'un article 10.
Les articles 1 à 3 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000559089
NOR: MCCB9500661D
Ancien identifiant: 1DX996103
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/90/JORFTEXT000000559089.xml
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République française 1996-02-09 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161710
##### Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- [Section 4 : Contrat de commande pour la publicité](section_4)
- [Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels](section_5)

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---
Date de début: 1996-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179075
---
###### Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
- [Article R132-8](article_r132-8.md)
- [Article R132-9](article_r132-9.md)
- [Article R132-10](article_r132-10.md)
- [Article R132-11](article_r132-11.md)
- [Article R132-12](article_r132-12.md)
- [Article R132-13](article_r132-13.md)
- [Article R132-14](article_r132-14.md)
- [Article R132-15](article_r132-15.md)
- [Article R132-16](article_r132-16.md)
- [Article R132-17](article_r132-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279904
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279904.xml
---
###### Article R132-10
La demande d'inscription du nantissement est réalisée par le dépôt d'un
bordereau dont la forme est déterminée par décision du directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Le bordereau comprend les indications suivantes :<br />
1° Les nom, prénoms, domicile ou la dénomination sociale, forme juridique et
siège social du créancier et du débiteur ;<br />
2° La désignation du logiciel par son nom, sa marque avec l'indication précise
de tous éléments d'identification et caractéristiques tels que la désignation du
code-source, des documents de fonctionnement et des mises à jour ainsi que, le
cas échéant, les références d'un dépôt du logiciel ;<br />
3° La nature et la date de l'acte constitutif du nantissement ;<br />
4° Le montant de la créance exprimée dans l'acte, son exigibilité, les
conditions relatives aux intérêts ainsi que les frais accessoires.<br />
A ce bordereau sont joints :<br />
- un des originaux de l'acte constitutif du nantissement ;<br />
- une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que
l'original ou l'expédition lui soit restitué ;<br />
- la justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
- s'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279905
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279905.xml
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###### Article R132-11
Les actes ayant pour effet de modifier ou d'anéantir les droits publiés du
débiteur et du créancier, tels que, notamment, la cession, la concession d'un
droit d'exploitation, la cession du nantissement ou la renonciation à ce
dernier, ainsi que les demandes en justice et les décisions judiciaires
définitives relatives à ces droits, sont inscrits à la demande de l'une des
parties à l'acte.<br />
La demande comprend :<br />
1° Un bordereau de demande d'inscription dont la forme est déterminée par
décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle ;<br />
2° Un des originaux de l'acte sous seing privé ou, selon les cas, une expédition
de l'acte authentique ou de l'acte introductif d'instance ;<br />
3° Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que
l'original ou l'expédition lui soit restitué ;<br />
4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
5° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279906
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279906.xml
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###### Article R132-12
Tout changement de nom, de prénoms ou de domicile des personnes physiques, toute
modification de dénomination sociale, de forme juridique ou de siège social des
personnes morales sont inscrits à la demande de toute personne intéressée.<br />
La demande comprend :<br />
1° Un bordereau de demande d'inscription dont la forme est déterminée par
décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle ;<br />
2° Tout document destiné à constater les changements ou modifications de l'état
civil et du domicile des personnes physiques ou de la dénomination, du statut
juridique et du siège social des personnes morales ;<br />
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279907
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279907.xml
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###### Article R132-13
Les demandes en rectification d'erreurs matérielles relatives à des actes
précédemment publiés au registre peuvent être présentées par toute partie aux
actes concernés, selon la procédure mentionnée à l'article R. 132-12. Elles
doivent être accompagnées de toutes pièces justificatives.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279908
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279908.xml
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###### Article R132-14
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en
est faite au demandeur. Un délai de deux mois lui est imparti pour régulariser
sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou
d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par
décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle.<br />
La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Dans ce
cas, cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas
dans le délai de deux mois qui lui est imparti.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279909
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279909.xml
---
###### Article R132-15
L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée, selon la
procédure prévue à l'article R. 132-10, avant l'expiration du délai de cinq ans,
couru à compter de la date de l'inscription du nantissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279910
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279910.xml
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###### Article R132-16
La radiation de l'inscription peut être requise par le créancier ou le débiteur
sur justification de l'extinction de la dette garantie ou de la production de
l'acte donnant mainlevée de l'inscription.<br />
La radiation peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force
de chose jugée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279911
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279911.xml
---
###### Article R132-17
Toute inscription portée au Registre national spécial des logiciels fait l'objet
d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.<br />
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :<br />
a) Une reproduction des inscriptions portées au registre ;<br />
b) Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279900
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279900.xml
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###### Article R132-8
Les nantissements du droit d'exploitation des logiciels sont inscrits sur le
Registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la
propriété industrielle.<br />
Y figurent pour chaque logiciel :<br />
1° L'identité du titulaire du droit visé à l'article L. 122-6 et du créancier
gagiste, ainsi que toutes modifications relatives à leurs nom, prénoms,
dénomination sociale, forme juridique, domicile ou siège social ;<br />
2° L'indication des éléments de nature à permettre l'identification du logiciel,
tels que le nom, la marque, la désignation du code-source, des documents de
fonctionnement et des mises à jour, ainsi que toute autre caractéristique du
logiciel et, le cas échéant, les références d'un dépôt ;<br />
3° L'acte constitutif du nantissement sur tout ou partie du droit d'exploitation
du logiciel ;<br />
4° Les actes modifiant la propriété ou la jouissance du droit d'exploitation
;<br />
5° Les actes modifiant les droits du créancier nanti ;<br />
6° Les demandes en justice et les décisions judiciaires définitives lorsqu'elles
portent sur les droits, objet du contrat de nantissement ;<br />
7° Les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279901
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279901.xml
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###### Article R132-9
La demande d'inscription est présentée par l'une des parties à l'acte ou par un
mandataire muni d'un pouvoir. Sauf stipulation contraire, ce pouvoir s'étend aux
demandes d'inscription visées aux articles R. 132-10 à R. 132-13 et R. 132-15, à
la réception des notifications prévues à l'article R. 132-14 et à la demande de
radiation prévue à l'article R. 132-16.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161722
##### Chapitre V : Dispositions pénales
- [Article R335-1](article_r335-1.md)
- [Article R335-2](article_r335-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280049
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X335R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280049.xml
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###### Article R335-2
Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un moyen permettant la
suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un
logiciel, qui ne comporte pas la mention en caractères apparents que
l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas
de contrefaçon, est punie des peines prévues pour les contraventions de la
troisième classe.