Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS

ART. 1: CONDITIONS DE COMMUNICATION AUX UTILISATEURS DU REPERTOIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS QUE LES SOCIETES REPRESENTENT.
ART. 2: EXERCICE DU CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,AYANT UN DROIT AU REGARD SUR LEURS PROJETS DE STATUTS ET DE REGLEMENTS GENERAUX PAR LES SOCIETES QUI PEUVENT OBTENIR COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 3 ET 7: CONDITIONS D'OBTENTION DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 4,5 ET 6: REGLES SPECIFIQUES DE CONVOCATION AUX ASSEMBLEES,QUI DEROGENT AU REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES.
ART. 8: MODALITES D'ASSERMENTATION DES AGENTS.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DES DECRET 58319 DU 22-03-1958 ET 80337 DU 07-05-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684088
Ancien identifiant: 1DX9861074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684088.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133347
### Livre III : Dispositions générales
- [Titre Ier : Rémunération pour copie privée](titre_ier)
- [Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits](titre_ii)
- [Titre III : Procédures et sanctions](titre_iii)

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Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006146379
---
#### Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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---
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161715
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R321-1](article_r321-1.md)
- [Article R321-2](article_r321-2.md)
- [Article R321-3](article_r321-3.md)
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Article R321-5](article_r321-5.md)
- [Article R321-6](article_r321-6.md)
- [Article R321-7](article_r321-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279942
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279942.xml
---
###### Article R321-1
Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article
L. 321-3, comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes
pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des
moyens humains, matériels ou financiers permettant à la société d'assurer
effectivement la perception des droits et l'exploitation de son répertoire.<br />
La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2001-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006279943
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279943.xml
---
###### Article R321-2
Les documents mentionnés à l'article L. 321-5 sont communiqués, sur demande
écrite, dans les conditions prévues aux articles 40 à 42 du décret n° 78-704 du
3 juillet 1978.<br />
Sera puni de la peine d'amende prévue pour la 3e classe de contraventions tout
gérant de droit ou de fait qui aura refusé de communiquer tout ou partie des
documents mentionnés à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2001-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006279945
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279945.xml
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###### Article R321-3
Dans les sociétés de perception et de répartition des droits, les associés
peuvent être convoqués soit par lettre recommandée, soit par un avis inséré dans
deux journaux au moins, de diffusion nationale, habilités à recevoir les
annonces légales dans le département du siège social et qui sont déterminés par
les statuts.<br />
Outre les indications prévues au premier alinéa de l'article 40 du décret n°
78-704 du 3 juillet 1978, l'avis mentionne la date et le lieu de réunion des
assemblées ; cet avis est publié quinze jours au moins avant la date de
l'assemblée.<br />
Lorsque les statuts prévoient que certaines assemblées doivent être tenues selon
des conditions particulières de quorum ou de majorité, il est fait mention de
ces conditions dans l'avis de convocation à ces assemblées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279947
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279947.xml
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###### Article R321-4
La date de l'assemblée au cours de laquelle, conformément à l'article 1856 du
code civil, il est rendu compte de la gestion sociale est déterminée par les
statuts.<br />
Lorsque, dans les conditions prévues par les statuts, cette assemblée ne peut
être tenue, les associés doivent en être prévenus au moins quinze jours avant,
soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un avis
de report publié selon les modalités prévues à l'article R. 321-3. La lettre ou
l'avis indique les motifs du report ainsi que la date à laquelle l'assemblée se
tiendra.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279948
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279948.xml
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###### Article R321-5
Tout associé peut demander à être convoqué individuellement aux assemblées ou à
certaines d'entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Lorsque la convocation est faite par avis dans la presse, les frais de l'envoi
recommandé sont à la charge de l'intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2001-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006279949
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279949.xml
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###### Article R321-6
Lorsque l'assemblée porte sur la reddition des comptes, les documents mentionnés
à l'article 41 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 précité ne sont, par
dérogation aux dispositions dudit article, adressés qu'aux associés qui en
auront fait la demande écrite ; cet envoi est fait, selon les modalités prévues
au troisième alinéa de l'article 40 de ce décret, quinze jours au moins avant la
réunion de l'assemblée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279956
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279956.xml
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###### Article R321-7
Les utilisateurs peuvent prendre connaissance du répertoire mentionné à
l'article L. 321-7 au siège de la société ou, le cas échéant, dans ses agences
régionales. Sur leur demande, il leur en est délivré copie sans qu'il puisse
alors leur être réclamé d'autre somme que celle représentant le coût de la
copie.