Décret n°67-181 du 6 mars 1967 PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI 64689 DU 8 JUILLET 1964 SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE EN MATIERE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852652
Ancien identifiant: 1DX967181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852652.xml
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République française 1995-04-13 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133345
### Livre Ier : Le droit d'auteur
- [Titre Ier : Objet du droit d'auteur](titre_ier)
- [Titre II : Droits des auteurs](titre_ii)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146374
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#### Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- [Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur](chapitre_ier)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161708
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##### Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
- [Article R111-1](article_r111-1.md)
- [Article R111-2](article_r111-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279858
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X111R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279858.xml
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###### Article R111-1
Les redevances visées à l'article L. 111-4 (alinéa 3) du code de la propriété
intellectuelle sont versées à celui des organismes suivants qui est compétent à
raison de sa vocation statutaire, de la nature de l'oeuvre et du mode
d'exploitation envisagé :<br />
Centre national des lettres ;<br />
Société des gens de lettres ;<br />
Société des auteurs et compositeurs dramatiques ;<br />
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ;<br />
Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs,
compositeurs et éditeurs ;<br />
Société des auteurs des arts visuels.<br />
Au cas où l'organisme compétent n'accepte pas de recueillir lesdites redevances
ou à défaut d'organisme compétent, ces redevances seront versées à la Caisse des
dépôts et consignations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279859
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X111R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279859.xml
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###### Article R111-2
Le montant des sommes dues par l'utilisateur de l'oeuvre est établi selon les
conditions en usage dans chacune des catégories de créations considérées.<br />
Le versement des fonds et leur utilisation à des fins d'intérêt général ou
professionnel seront soumis au contrôle du ministre chargé de la culture.