Loi n°57-297 du 11 mars 1957 DE RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMISSION DU PACIFIQUE-SUD, SIGNEE AD REFERENDUM LE 20 février 1957 A NOUMEA

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692686
Ancien identifiant: 1LX957297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/26/JORFTEXT000000692686.xml
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République française 2008-12-25 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161709
##### Chapitre II : Droits patrimoniaux
- [Article R122-1](article_r122-1.md)
- [Article R122-2](article_r122-2.md)
- [Article R122-3](article_r122-3.md)
- [Article R122-4](article_r122-4.md)
@ -18,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161709
- [Article R122-10](article_r122-10.md)
- [Article R122-11](article_r122-11.md)
- [Article R122-12](article_r122-12.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006279861
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X122R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279861.xml
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###### Article R122-1
Le droit de suite prévu à l'article L. 122-8 est exigible, dans les conditions
prévues au présent chapitre, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit,
d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique autre que la première
cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur,
l'acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de
leur activité professionnelle et que l'une au moins des conditions suivantes est
remplie :<br />
1° La vente est effectuée sur le territoire français ;<br />
2° La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

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Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020085920
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###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R122-1](article_r122-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020085915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085915.xml
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###### Article R122-1
Pour l'application des dispositions du d du 3° de l'article L. 122-5, le
catalogue d'une vente d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques s'entend des
exemplaires d'une liste illustrée ou non, diffusée avant une vente aux enchères
publiques, décrivant, en vue d'informer les acheteurs potentiels, les oeuvres
qui seront dispersées au cours de la vente, ainsi que les conditions de
celle-ci, et mis gratuitement ou à prix coûtant à la disposition de toute
personne qui en fait la demande à l'officier public ou ministériel procédant à
la vente.