Décret n°69-190 du 15 février 1969 ADDITIONS

RELATIF A LA PROCEDURE DE SAISIE-CONTREFACON EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694039
Ancien identifiant: 1DX969190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694039.xml
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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019107904
- [Article R615-1](article_r615-1.md)
- [Article R615-2](article_r615-2.md)
- [Article R615-3](article_r615-3.md)
- [Article R615-4](article_r615-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280633
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280633.xml
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019107901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107901.xml
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###### Article R615-1
La description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés
prétendus contrefaits, prévue à l'article L. 615-5 est ordonnée par le président
d'un des tribunaux de grande instance énumérés à l'article R. 631-2, dans le
ressort duquel les opérations doivent être effectuées.<br />
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du
brevet, du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou
du certificat d'addition, soit, dans le cas prévu à l'article L. 615-4, premier
alinéa, d'une copie certifiée conforme de la demande de brevet, de certificat
complémentaire de protection, de certificat d'utilité ou de certificat
d'addition. Dans ce dernier cas, le requérant doit justifier en outre que les
conditions prévues audit article L. 615-4 sont remplies.<br />
Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif
d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles
L. 613-10, L. 613-11 ou L. 613-15, le requérant doit justifier que la condition
prescrite par l'article L. 615-2, deuxième alinéa, est remplie.
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours
civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280634
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280634.xml
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000019107914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107914.xml
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###### Article R615-2
Lorsque la saisie réelle est ordonnée, le juge peut exiger du requérant un
cautionnement, qui doit être consigné avant qu'il soit procédé à la saisie.<br />
La saisie, descriptive ou réelle, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux de grande instance
mentionnés à l'article D. 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent
être effectuées.<br />
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit,
avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou
décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant le dépôt de
cautionnement. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de
saisie.
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du
brevet, du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou
du certificat d'addition, soit, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article
L. 615-4, d'une copie certifiée conforme de la demande de brevet, de certificat
complémentaire de protection, de certificat d'utilité ou de certificat
d'addition. Dans ce dernier cas, le requérant doit justifier en outre que les
conditions prévues à cet article sont remplies.<br />
Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif
d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles
L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, le requérant doit
justifier que les conditions prescrites, selon le cas, par le deuxième ou le
quatrième alinéa de l'article L. 615-2 sont remplies.<br />
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en
vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280635
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280635.xml
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###### Article R615-3
Le délai prévu à l'article L. 615-5, quatrième alinéa, et imparti au requérant
pour se pourvoir devant le tribunal est de quinze jours à compter du jour où la
saisie ou la description est intervenue.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019107922
###### Section 2 : Mesures probatoires
- [Article R615-3](article_r615-3.md)
- [Article R615-4](article_r615-4.md)
- [Article R615-5](article_r615-5.md)
- [Article R615-6](article_r615-6.md)
- [Article R615-7](article_r615-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107910.xml
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###### Article R615-3
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-5 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours
civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie
ou la description.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280637
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280637.xml
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000019107908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107908.xml
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###### Article R615-4